Actualités et articles

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28/09/26
28/09/26
Bijkomende maatregelen gevangenisnoodwet van kracht vanaf 1 oktober 2026

De 'noodwet 2.0' die goedgekeurd werd op 22 juli 2026 voert een reeks bijkomende maatregelen in om de overbevolking in de gevangenissen terug te dringen. Hieronder vindt u een over…

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24/09/26
24/09/26
La Belgique transpose la directive Women on Boards : une nouvelle étape vers une gouvernance pl…

Le 18 juillet 2026, le Conseil des ministres a approuvé en deuxième lecture l'avant-projet de loi transposant la directive Women on Boards. Au-delà des quotas existants, le texte a…

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23/09/26
23/09/26
DAC 6, 7 and 8: Belgium (re)introduces penalty enforcement with new Royal Decree and expands th…

On 11 September 2026, the Belgian Official Gazette published a Royal Decree of 3 September 2026 establishing a new progressive scale of administrative fines for infringements of th…

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29/09/26
Book 7 of the Belgian Civil Code | New time limits for non-c…

Book 7 of the Belgian Civil Code introduces a harmonised two-step framework…

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29/09/26
Court of Cassation confirms: companies are liable for direct…

A recent judgment of the Court of Cassation of 22 June 2026 confirms that a…

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Explication des nouvelles lois, régime et bilan d’application des dispositions légales, état de la jurisprudence : nous livrons des articles de droit ciblés et pratiques sur toute l’actualité juridique.

Ces articles s'adressent à tous les professionnels du droit qui recherchent des informations juridiques pertinentes sur une disposition précise ou souhaitent simplement se tenir au courant de l’actualité législative et juridique.

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02/01/13
Fêtes pour le personnel: qu’en est-il de la responsabilité de l’employeur?

Dans cet article veuillez trouver quelques conseils pour l’organisation des fêtes du personnel.

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01/01/13
La répartition des compétences juridictionnelles en fonction de la qualité du pouvoir adjudicateur

Pouvoir adjudicateur – Autorité administrative – Juridiction compétente – Décision d’attribution.

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01/01/13
Soumissions concertées et marchés publics

L’OCDE a publié sa recommandation sur la lutte contre les soumissions concertées dans les marchés publics.

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01/01/13
Plan sécurité santé – absence de détail des prix dans l’offre – irrégularité substantielle

La sécurité sur les chantiers est un domaine essentiel qui ressort de l’ordre public et que les dispositions concernant la sécurité des chantiers ont …

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31/12/12
GMOs: EFSA dismisses Séralini's claims about GM-maize

In September 2012, the scientific journal Food and Chemical Toxicology published a research paper, prepared by molecular biologist Gilles-Eric Séralin…

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31/12/12
European Commission Publishes Strategy for Protecting Businesses Against Marketing Scams

On 27 November 2012, the European Commission (the “Commission”) published a Communication setting out a strategy for protecting businesses against mar…

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31/12/12
LA CORRECTE DÉCLARATION DES CIRCONSTANCES ENTOURANT LE SINISTRE EST UNE OBLIGATION PERSONNELLE DU PRENEUR D’AS…

Conformément à l’article 5 de la Loi sur le contrat d’assurance terrestre, le preneur d’assurance se voit obligé de déclarer à l’assureur les circonst…

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31/12/12
Le critère des références n’est pas un critère d’attribution !

Sélection qualitative – Attribution du marché – Critère des références.

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31/12/12
La Commission européenne autorise la création de la ‘Green Investment Bank’ au Royaume-Uni

Le projet du gouvernement britannique de créer la première banque d'investissement ‘verte’ a reçu le feu vert de la Commission européenne. Elle a conc…

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31/12/12
Amende pour abus de position dominante dans le secteur de la distribution de la presse

Le Conseil de la concurrence impose une amende à une entreprise active dans le secteur de l’exportation et de la distribution de la presse française.

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28/12/12
Impact Wage Bracket 2013-2014 on Remuneration Policy

In view of the budgetary measures for 2013-2014, the Belgian Government decided to maintain the automatic indexation mechanism, but to apply a wage br…

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28/12/12
Le respect du droit à un procès équitable des entreprises condamnées par la Commission

La Commission n’est-elle pas à la fois juge et partie lorsqu’elle introduit une action en réparation devant une juridiction nationale après avoir cond…

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28/12/12
Les amendes en droit de la concurrence ne sont pas déductibles

La Commission européenne considère que les amendes en droit de la concurrence sur la base de sa réglementation ne sont pas déductibles de la base impo…

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28/12/12
La saga Microsoft continue

La Commission a adressé une Communication des griefs à Microsoft pour non-respect de ses engagements en matière de choix de navigateur.

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28/12/12
Het begrip "bezoldiging" in de zin van art. 31 WIB92

Cass. 23.11.2012: "Het begrip "bezoldiging" in de zin van art. 31 WIB92, omvat niet de gelden die een werknemer zich onrechtmatig heeft toegeëigend te…

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27/12/12
DÉVELOPPEMENTS LÉGISLATIFS

Suite à l’arrêt Test-Achats de la Cour de Justice du 1er mars 2011 (voir nos précédents E-Zine) et à l’arrêt de la Cour Constitutionnelle du 30 juin 2…

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27/12/12
Annulation du décret DAR

Dans son arrêt n° 144/2012 du 22 novembre 2012, la Cour constitutionnelle a annulé le décret Wallon du 17 Juillet 2008 relatif à “quelques permis pour…

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27/12/12
Quotas de CO2 : un report et un rapport de la Commission européenne

Le 12 novembre 2012, la Commission européenne a reporté l’application au secteur de l’aviation civile du système communautaire d’échange de quotas d’é…

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26/12/12
fixation de la durée de préavis: incidence des actes préparatoires à l’exercice d’une activité concurrente

Pour les employés, la détermination de la durée du préavis en cas de rupture par l’employeur (sans motif grave) dépend, dans un premier temps, du nive…

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26/12/12
wijzigingen aan de arbeidsrelatieswet: bijkomende kwalificatie­ criteria, wettelijk vermoeden en sociale ruli…

Sedert 1 januari 2007 zijn bij wet vier algemene criteria vastgelegd aan de hand waarvan bepaald wordt of iemand arbeid verricht onder gezag dan wel o…

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