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21/04/26
21/04/26
Le cabinet d’avocats Crowell & Moring Bruxelles poursuit son expansion avec l'arrivée de La…

Lauren Cuyvers a rejoint Crowell & Moring Bruxelles en tant qu'associée au sein du groupe Privacy & Cybersecurity, renforçant ainsi la capacité du cabinet à conseiller ses …

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17/04/26
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Aftrekverbod (her)bevestigd: Grondwettelijk Hof kaatst de bal opnieuw terug naar de feitenrecht…

In zijn arrest nr. 41/2026 van 9 april 2026 bevestigt het Grondwettelijk Hof opnieuw dat het aftrekverbod (oud art. 207, lid 7 / art. 206/3 WIB92) grondwettig is, ook voor vereffen…

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16/04/26
16/04/26
L’utilisation de groupes de discussion professionnels : l'APD souligne la nécessité de directiv…

L'Autorité de protection des données (APD) s'est prononcée à la suite d'une plainte déposée par une étudiante jobiste, après que son supérieur hiérarchique eut partagé des messages…

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21/04/26
Politieverhoor vs. het beroepsgeheim: U bent onschuldig, maa…

Monard Law (Julie Jamaer) schetst de basisregels rond beroepsgeheim en poli…

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21/04/26
Belgian GAAR under closer judicial scrutiny: two recent deci…

Simont Braun (Jacques Malherbe, Rik Strauven) analyses two landmark Belgian…

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Explication des nouvelles lois, régime et bilan d’application des dispositions légales, état de la jurisprudence : nous livrons des articles de droit ciblés et pratiques sur toute l’actualité juridique.

Ces articles s'adressent à tous les professionnels du droit qui recherchent des informations juridiques pertinentes sur une disposition précise ou souhaitent simplement se tenir au courant de l’actualité législative et juridique.

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20/09/12
Une inégalité entre les soumissionnaires due à un avantage concurrentiel doit être prouvée in concreto

Avantage concurrentiel – rétablissement de l’égalité entre les soumissionnaires – preuve

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20/09/12
Het Milieuhandhavingscollege: een juridische wandeling doorheen de rechtspraak inzake milieuhandhaving

Tegen de beslissingen tot het opleggen van een alternatieve bestuurlijke geldboete (voor milieumisdrijven) of een exclusieve bestuurlijke geldboete (v…

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19/09/12
Produits cosmétiques

Publication d’un nouvel arrêté royal relatif aux produits cosmétiques.

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19/09/12
Une nouvelle législation sur les essais cliniques en vue

Proposition de règlement relatif aux essais cliniques à l’aide de médicaments à usage humain et portant retrait de la directive 2001/20/CE.

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19/09/12
Matériel corporel et transplantation

La loi du 3 juillet 2012 modifiant la loi du 13 juin 1986 sur le prélèvement et la transplantation d’organes et la loi du 19 décembre 2008 relative à …

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19/09/12
Déchets d’équipements électriques et électroniques (DEEE) - nouvelle Directive 2012/19/UE

La quasi-totalité des EEE sont visés par le texte (y compris des dispositifs médicaux et les panneaux photovoltaïques) qui prévoit notamment une respo…

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19/09/12
Aéroport Bruxelles-National - Nuisances sonores - Amendes administratives.

Nouvel essai des compagnies aériennes de contester les amendes administratives qui leur sont infligées pour la violation de la législation sur le brui…

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18/09/12
Certificats verts en Flandre

Modifications au décret flamand « Energie » en ce qui concerne les énergies renouvelables.

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18/09/12
Région de Bruxelles-Capitale – Certificats verts

Modification du coefficient multiplicateur du nombre de certificats verts octroyés pour les installations photovoltaïques.

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18/09/12
Eolienne – Conseil d’Etat nos 220.286 – 220.287 – 220.288 – 220.289

Permis unique en vue d’implanter et d’exploiter un parc de 9 éoliennes à Lincent, Hélécine, Orp-Jauche et Hannut.

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18/09/12
Transmission d’accessoires en cas de vente d’un immeuble : attention aux pièges d’un lecture rapide de l’artic…

Par un arrêt du 20 avril 2012, la Cour de cassation a rappelé certains principes concernant la transmission des accessoires en cas de vente d’un immeu…

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18/09/12
Région flamande: augmentation des droits d’enregistrement en cas de partage

Jusqu’à présent quelle que soit la Région, en vertu de l'article 109 du Code des droits d'enregistrement (le « CDE »), le droit de partage était fixé …

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17/09/12
Négociations dans le cadre d’une vente immobilière – à partir de quel moment est-on véritablement lié ?

Les conditions de l’articles 1583 du Code civil sont précises, mais leur mise en œuvre dans le cadre de transactions immobilières n’est pas toujours é…

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17/09/12
Les nouvelles dispositions anti-abus et leurs implications sur les split-sales : le Fisc confirme son point de…

Une circulaire du 19 juillet 2012 traite notamment de ce type d’opération immobilière.

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17/09/12
Quel est le sort réservé aux travaux d’aménagement réalises par le locataire à des espaces de bureau en fin de…

Il est fréquent que les locataires réalisent des travaux d’aménagement aux espaces de bureaux qu’ils louent. Il peut s’agir de travaux qui bénéficient…

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17/09/12
La condition suspensive de financement dans les négociations immobilières

La Cour de cassation attire l’attention des parties sur la rédaction des clauses suspensives dans le cadre de leurs négociations immobilières.

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15/09/12
Modification de la législation sur les fusions depuis la loi du 8 janvier 2012 : simplification de la procédur…

La loi du 8 janvier 2012 modifiant le Code des sociétés a comme but de simplifier la procédure et les obligations de rapports en cas de fusions et de …

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15/09/12
Pas de comptes consolidés pour les sociétés ayant des filiales d'un intérêt négligeable

Le nouvel alinéa 2 de l'article 110 du Code des sociétés prévoit qu’une entreprise mère qui ne possède que des filiales qui présentent, tant individue…

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15/09/12
AISBL vs ASBL: une différence qui n’est pas (forcément) connue

Les ASBL et les AISBL sont deux formes d’associations sans but lucratif. Toutefois, la constitution, la structure et l’organisation de ces association…

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15/09/12
Le délai de convocation à une assemblée générale à l’aune du respect des droits de la défense : commentaire de…

Conformément à l’article 533 du Code des sociétés, le délai de convocation des actionnaires à une assemblée générale des sociétés non cotées est de mi…

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