Marché public électronique – Dépôt d’une offre – Accès aux documents – Circulaire.
Pour rappel, un pouvoir adjudicateur peut autoriser ou imposer le dépôt d’une offre par un moyen électronique. Il s’agit d’une faculté, et non d’une obligation. Il peut par conséquent également l’interdire.
Si l’utilisation de moyens électroniques est habituelle pour la publication des différents avis de marché, la pratique démontre que les pouvoirs adjudicateurs entendent de plus en plus favoriser le dépôt des offres par des moyens électroniques, notamment via la passerelle «e-Tendering», qui garantit la sécurité et l’intégrité des données transférées. Nous vous annoncions déjà une telle évolution dans notre Newsletter de septembre 2012.
Depuis lors, une circulaire fédérale a été adoptée le 30 novembre 2012 relative à l’utilisation des applications e-Procurement par les institutions fédérales. Elle vise ainsi à généraliser l'utilisation des applications, gratuites, E-Procurement pour les marchés publics de l’administration fédérale en informatisant les processus et les transactions en rapport avec les marchés publics et ceci via Internet.
Cette circulaire impose, notamment, aux services de l’État fédéral, à partir du 1er janvier 2012, d’informer le public qu’ils utilisent les applications e-Procurement dans le cadre de la passation de leurs marchés publics et d’autoriser l’introduction d’offres par des moyens électroniques en cas de procédures ouvertes, procédures restreintes, procédures négociées et de dialogues compétitifs. L’obligation d'autoriser l'introduction des demandes de participation et d'offres par voie électronique s'appliquera également à la procédure négociée directe avec publicité lorsque celle-ci sera entrée en vigueur.
En outre, relevons qu’est également préconisée l’utilisation du «Free Market». Le Free Market est un environnement spécifique dans lequel les pouvoirs adjudicateurs peuvent publier des marchés publics qui ne sont soumis à aucune obligation de publication. À partir du 1er juillet 2013, la circulaire impose, par ailleurs, aux services de l’État fédéral de publier dans le Free Market les marchés passés en procédure négociée sans publicité dont le montant se situe entre 31.000 euros TVAC et 67.000 euros HTVA (montant actuel).
À partir du 1er janvier 2013, les opérateurs économiques pourront donc participer aux marchés publics des institutions fédérales par voie électronique. Rappelons que tel est déjà le cas depuis le 1er janvier 2012 pour les services de l’administration flamande et les institutions flamandes, et depuis le 1er décembre 2012 pour les marchés passés par la Région de Bruxelles-Capitale.
Informations complémentaires
- Circulaire sur l’utilisation des applications e-Procurement par les services de l’État fédéral du 30 novembre 2012, M.B., 7 décembre 2012;
- P. Thiel, Mémento des marchés publics et des PPP 2013, Kluwer.
