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28/09/26
28/09/26
Bijkomende maatregelen gevangenisnoodwet van kracht vanaf 1 oktober 2026

De 'noodwet 2.0' die goedgekeurd werd op 22 juli 2026 voert een reeks bijkomende maatregelen in om de overbevolking in de gevangenissen terug te dringen. Hieronder vindt u een over…

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24/09/26
24/09/26
La Belgique transpose la directive Women on Boards : une nouvelle étape vers une gouvernance pl…

Le 18 juillet 2026, le Conseil des ministres a approuvé en deuxième lecture l'avant-projet de loi transposant la directive Women on Boards. Au-delà des quotas existants, le texte a…

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23/09/26
23/09/26
DAC 6, 7 and 8: Belgium (re)introduces penalty enforcement with new Royal Decree and expands th…

On 11 September 2026, the Belgian Official Gazette published a Royal Decree of 3 September 2026 establishing a new progressive scale of administrative fines for infringements of th…

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29/09/26
Book 7 of the Belgian Civil Code | New time limits for non-c…

Book 7 of the Belgian Civil Code introduces a harmonised two-step framework…

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29/09/26
Court of Cassation confirms: companies are liable for direct…

A recent judgment of the Court of Cassation of 22 June 2026 confirms that a…

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Explication des nouvelles lois, régime et bilan d’application des dispositions légales, état de la jurisprudence : nous livrons des articles de droit ciblés et pratiques sur toute l’actualité juridique.

Ces articles s'adressent à tous les professionnels du droit qui recherchent des informations juridiques pertinentes sur une disposition précise ou souhaitent simplement se tenir au courant de l’actualité législative et juridique.

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13/01/12
FEDERAL IMPLEMENTATION OF THE THIRD ENERGY PACKAGE

For Producers adapted balancing tariffs (correction factor up to 125 MWh) for new producers (i.e. having less than 5% of total production); new regul…

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11/01/12
Nouveau régime TVA applicable aux notaires et huissiers de justice

Depuis le 1er janvier 2012, les prestations fournies par les notaires et huissiers de justice sont soumises à la TVA au taux de 21%. Dans un document …

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10/01/12
Les nouveaux seuils de publicité européenne ont été publiés

Marchés publics – Nouveaux seuils - Publicité européenne

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10/01/12
Lorsqu’un soumissionnaire a été à tort évincé d’un marché passé par appel d’offres, il doit démontrer son domm…

Éviction d’un marché – appel d’offres – preuve du dommage

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09/01/12
L’assainissement des sols constitue un marché public de services

Marché public – Qualification ratione materiae – Assainissement des sols – Marché de services

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07/01/12
Connecting Europe : le nouveau réseau central de transport de l’UE

La Commission a adopté le 19 octobre 2011 une proposition visant à transformer l’actuel ensemble de routes, voies ferrées, aéroports et canaux en un r…

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07/01/12
Procédures européenne d’infraction contre la France et le Royaume-Uni concernant le tunnel sous la Manche

La Commission a lancé le 29 septembre 2011 des procédures d’infraction à l’encontre de la France et du Royaume-Uni concernant le tunnel sous la Manche…

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07/01/12
Mise à jour de la liste des transporteurs aériens faisant l’objet d’une interdiction dans l’Union européenne

La Commission européenne a publié la liste des compagnies aériennes faisant l’objet d’une interdiction de voler depuis ou vers tout État membre de l’U…

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07/01/12
Sûreté aérienne : scanners de sûreté

La Commission adopte de nouvelles règles concernant l’utilisation des scanners de sûreté dans les aéroports européens

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06/01/12
Nouveau paquet de règlementations sur les ports européens en 2013

La Commission européenne poursuit son plan de révision en 2013 des dispositions applicables aux activités portuaires. Le futur ensemble de mesures dev…

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06/01/12
L’assainissement des sols constitue un marché public de services

Marché public – Qualification ratione materiae – Assainissement des sols – Marché de services

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06/01/12
Dernière minute - Arrêté du 24 novembre 2011 du Gouvernement wallon : Révision de l’octroi des Certificats ver…

Dans le Moniteur belge de ce 8 décembre 2011, a été publié l’arrêté du 24 décembre 2011 du Gouvernement wallon modifiant l’arrêté du Gouvernement Wall…

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05/01/12
Déclaration de politique générale du Gouvernement Di Rupo : morceaux choisis (environnement)

Voici les extraits significatifs de la déclaration de politique générale en matière d’environnement (les titres sont de la rédaction) :

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05/01/12
Déclaration de politique générale du Gouvernement Di Rupo : morceaux choisis (énergie)

Voici les extraits significatifs de la déclaration de politique générale en matière d’énergie (les titres sont de la rédaction) :

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05/01/12
Déclaration de politique générale du Gouvernement Di Rupo : morceaux choisis (climat)

Voici les extraits significatifs de la déclaration de politique générale en matière de climat (les titres sont de la rédaction) :

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05/01/12
Tarifs de l’énergie : actualités

Le 24 novembre 2011, la CREG a tout d’abord publié sur son site internet les rapports des consultations menées sur les projets d’arrêtés « méthodologi…

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04/01/12
OGM – Conditions de suspension et d’interdictions

Tirant les conséquences de l’arrêt de la Cour de Justice de l’Union européenne du 8 septembre 2011 dans les affaires jointes C - 58/10 à C - 68/10, le…

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04/01/12
Lettre d’intention, offre ou option d’achat : un choix important à l’entame des négociations

En fonction des circonstances, le candidat acquéreur privilégiera la lettre d’intention ou l’offre ; il peut également essayer de solliciter du vendeu…

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03/01/12
Jurisprudence récente en matière de bail commercial

Un arrêt récent de la Cour de cassation met fin à la controverse relative à la possibilité de demander la révision du loyer après renouvellement tacit…

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03/01/12
Grosses réparations dans le sens des articles 605 et 606 du code civil : une interprétation stricte ?

In een vorige editie van deze nieuwsbrief (maart 2011) werd reeds kort ingegaan op de verschillende regimes die men in huurovereenkomsten vaak terugvi…

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