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11/02/26
11/02/26
Belgium Employment Law – Another set of upcoming reforms relating to working time and work regu…

The Belgian federal government continues its reform of the Belgian labour market. On 3 February 2026, a new draft act was published. It still needs to go through the full legislati…

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11/02/26
11/02/26
Belgium tightens rules on subcontracting chains in the construction sector

Belgium and the Flanders region have recently introduced a set of new rules that significantly impact the use of subcontracting chains in the construction sector (and in other sect…

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06/02/26
06/02/26
Le taux d’intérêt légal reste à 4,50% pour l’année 2026

Pour l’année 2026, le taux d’intérêt légal reste à 4,50%.

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11/02/26
La directive européenne sur la transparence des rémunération…

Le 10 mai 2023, la directive européenne 2023/970 relative à la transparence…

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09/02/26
Quand une clause de non-concurrence devient inopérante

Les contrats de distribution contiennent souvent une clause de non-concurre…

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Explication des nouvelles lois, régime et bilan d’application des dispositions légales, état de la jurisprudence : nous livrons des articles de droit ciblés et pratiques sur toute l’actualité juridique.

Ces articles s'adressent à tous les professionnels du droit qui recherchent des informations juridiques pertinentes sur une disposition précise ou souhaitent simplement se tenir au courant de l’actualité législative et juridique.

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Marque versus comerce électronique : la CJUE done des précisions sur la responsabilité d’eBay

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02/08/11
Information on food labels

The EU Parliament received the Council's green light for the provisional agreement reached last week on new EU legislation on food labelling

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Commission adopts a proposal on specialized food products

Dietetic foods are foods for particular nutritional purposes, such as gluten-free foods for people who are celiac, or foods for infants, pregnant wome…

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Cette année, l'Office Benelux de la Propriété intellectuelle (OBPI) fête ses 40 ans d'existence. L' Office est l'unique instance officielle dans le Be…

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27/07/11
LA PROTECTION CONTRE LE LICENCIEMENT DU CONGÉ DE PATERNITÉ

Est parue au Moniteur belge du 20 juillet 2011 une loi protégeant contre le licenciement les jeunes pères qui font usage de leur droit au congé de pat…

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LE PORTEFEUILLE DE DROITS INTELLECTUELS - UN PATRIMOINE SOUVENT MAL GÉRÉ PAR L'ENTREPRISE

LE PATRIMOINE IMMATÉRIEL EST DE PLUS EN PLUS IMPORTANT Il est devenu banal de souligner que, dans nos économies développées, ce qui fait la valeur de …

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18/07/11
LA MONOPOLISATION DES SENS DE L’OUIE, DE L’ODORAT ET DU TOUCHER PAR LE DROIT DES MARQUES

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On June 14 2011 EU Trade Commissioner Karel de Gucht said that an upcoming ruling of the World Trade Organisation (WTO) is likely to strengthen EU cla…

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