Actualités et articles

L'endroit idéal pour tout professionnel du droit ou de la fiscalité de s'informer de l'actualité du secteur juridique belge

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11/02/26
11/02/26
Belgium Employment Law – Another set of upcoming reforms relating to working time and work regu…

The Belgian federal government continues its reform of the Belgian labour market. On 3 February 2026, a new draft act was published. It still needs to go through the full legislati…

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11/02/26
11/02/26
Belgium tightens rules on subcontracting chains in the construction sector

Belgium and the Flanders region have recently introduced a set of new rules that significantly impact the use of subcontracting chains in the construction sector (and in other sect…

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06/02/26
06/02/26
Le taux d’intérêt légal reste à 4,50% pour l’année 2026

Pour l’année 2026, le taux d’intérêt légal reste à 4,50%.

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11/02/26
La directive européenne sur la transparence des rémunération…

Le 10 mai 2023, la directive européenne 2023/970 relative à la transparence…

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09/02/26
Quand une clause de non-concurrence devient inopérante

Les contrats de distribution contiennent souvent une clause de non-concurre…

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Explication des nouvelles lois, régime et bilan d’application des dispositions légales, état de la jurisprudence : nous livrons des articles de droit ciblés et pratiques sur toute l’actualité juridique.

Ces articles s'adressent à tous les professionnels du droit qui recherchent des informations juridiques pertinentes sur une disposition précise ou souhaitent simplement se tenir au courant de l’actualité législative et juridique.

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28/06/11
La Commission confirme des inspections à l’improviste dans le secteur maritime et le secteur des moteurs

Différentes entreprises actives dans le secteurs du transport maritime et le secteur des moteurs à piston vont faire l’objet d’une enquête de la Commi…

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27/06/11
Le non-respect des conditions d’octroi de dividendes constitue une infraction pénale

Le non-respect des conditions relatives à la distribution de dividendes au sein des sociétés anonymes emporte non seulement une sanction civile à l’en…

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27/06/11
Modification du Code des Sociétés : du neuf en matière de corporate governance

Une nouvelle loi a été publiée au moniteur belge le 18 avril dernier concernant le « corporate governance » dans les sociétés cotées. Elle modifie et …

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27/06/11
L’obligation de convoquer l’Assemblée Générale

La convocation de l’assemblée générale extraordinaire est obligatoire et sanctionnée pénalement lorsque des actionnaires représentant vingt pourcents …

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25/06/11
Les sanctions pénales dans le cadre de la réorganisation judiciaire

A l’instar de la loi sur le concordat, la loi sur la continuité des entreprises sanctionne pénalement les personnes qui concluent des accords particul…

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24/06/11
La Cour Constitutionnelle a décidé que l’exclusion de la LPMC des professions libérales, dentistes et kinésith…

La Cour Constitutionnelle a décidé qu’il n’y a pas de justification légale pour l’exclusion de la loi de la LMPC, des professions libérales, dentistes…

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24/06/11
Le Conseil de la concurrence ne remet pas en cause l’accord sur le lait

L’Auditorat classe sans suite la plainte déposée à l’encontre de la FEDIS, de la CBL-BCZ, du Boerenbond et d’ABS.

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24/06/11
La Cour d’Appel de Bruxelles a jugé que le service Google News porte atteinte aux droits d’auteur des journali…

Le 5 mai 2011, la Cour d’Appel de Bruxelles a confirmé le jugement rendu en première instance dans lequel Google a été condamné pour atteinte aux droi…

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23/06/11
Nouvelle Directive concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales

Les nouvelles dispositions qui apportent plusieurs modifications notamment concernant l’harmonisation des délais de paiement au sein de l’Union europé…

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22/06/11
La cour d’appel d'Anvers a récemment rendu un arrêt dans lequel elle critique les actions anti-piraterie de la…

La procédure de saisie description unilatérale ne peut être utilisée, selon la Cour, afin de bloquer les ordinateurs d’une entreprise qui est soupçonn…

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21/06/11
RENONCIATION À L’INDEMNITÉ DE PROTECTION PAR UN TRAVAILLEUR PROTÉGÉ

Dans ces Headlines, il est également question d'un récent arrêt de la Cour de cassation concernant la protection des (candidats) délégués du personnel…

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18/06/11
Social elections in 2012: start preparations in due time in order to avoid surprises!

In the course of the month of May next year social elections will again be organized for the election of the representatives of the personnel at the w…

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17/06/11
The exercice of certain rights of shareholders of listed companies

On 1 January 2012 shareholders of listed companies will obtain more rights by virtue of the law of 20 December 2010. Also new rules are going to be ap…

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17/06/11
The Role of the Audit Committee and Auditor

Since the entry into force of the Act of 17 December 2008, listed companies and financial companies (i.e. credit institutions and insurance companies)…

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16/06/11
The audit and valuation of IP rights

No one can deny that intellectual property is a valuable asset. However, businesses consistently tend to underestimate the value of their intellectual…

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16/06/11
Liability of tax advisors and shareholders for the tax debts of a shell company: Selected cases

Liability is a hot issue in the field of taxation. Indeed, over the past few years, several new types of liability for company directors, shareholders…

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16/06/11
EUROPEAN ANTITRUST UPDATE - The European Court of Justice boosts private enforcement in the EU (Case C-360/0…

In a judgment delivered on 14 June 2011, the European Court of Justice decided that the provisions of EU law on cartels do not preclude access to docu…

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15/06/11
Recent trends in auditors' liability

Auditors are increasingly involved, in various ways, in the running of companies. Four types of activities can be distinguished: (i) general statuto…

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14/06/11
DE QUELLE PROTECTION CONTRE LE LICENCIEMENT UN CANDIDAT UNIQUE AUX ELECTIONS SOCIALES BENEFICIE-T-IL ?

Dans nos Headlines du 24 mai 2011, nous abordions la question de la préparation des élections sociales de 2012. Force est de constater que les électio…

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10/06/11
Vergunningsplicht voor uitbaters van logies

Vanaf 1 januari 2011 geldt op initiatief van Toerisme Vlaanderen voor alle uitbaters van logies van ten minste 10 personen de verplichting om zich aan…

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