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21/04/26
21/04/26
Le cabinet d’avocats Crowell & Moring Bruxelles poursuit son expansion avec l'arrivée de La…

Lauren Cuyvers a rejoint Crowell & Moring Bruxelles en tant qu'associée au sein du groupe Privacy & Cybersecurity, renforçant ainsi la capacité du cabinet à conseiller ses …

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17/04/26
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Aftrekverbod (her)bevestigd: Grondwettelijk Hof kaatst de bal opnieuw terug naar de feitenrecht…

In zijn arrest nr. 41/2026 van 9 april 2026 bevestigt het Grondwettelijk Hof opnieuw dat het aftrekverbod (oud art. 207, lid 7 / art. 206/3 WIB92) grondwettig is, ook voor vereffen…

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16/04/26
16/04/26
L’utilisation de groupes de discussion professionnels : l'APD souligne la nécessité de directiv…

L'Autorité de protection des données (APD) s'est prononcée à la suite d'une plainte déposée par une étudiante jobiste, après que son supérieur hiérarchique eut partagé des messages…

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21/04/26
Politieverhoor vs. het beroepsgeheim: U bent onschuldig, maa…

Monard Law (Julie Jamaer) schetst de basisregels rond beroepsgeheim en poli…

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21/04/26
Belgian GAAR under closer judicial scrutiny: two recent deci…

Simont Braun (Jacques Malherbe, Rik Strauven) analyses two landmark Belgian…

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Explication des nouvelles lois, régime et bilan d’application des dispositions légales, état de la jurisprudence : nous livrons des articles de droit ciblés et pratiques sur toute l’actualité juridique.

Ces articles s'adressent à tous les professionnels du droit qui recherchent des informations juridiques pertinentes sur une disposition précise ou souhaitent simplement se tenir au courant de l’actualité législative et juridique.

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04/07/11
Les nouvelles règles sur l’occupation d’étudiants ne sont pas encore définitives

Différents médias ont annoncé fin avril l’assouplissement des règles sur l’occupation d’étudiants à partir du 1er janvier 2012.

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02/07/11
Les nouvelles sanctions en matière d'occupation illégale de main-d'oeuvre étrangère

Le Code Pénal Social réorganise les sanctions applicables en cas d’occupation illégale de main-d’œuvre étrangère. Les sanctions sont lourdes (peines d…

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02/07/11
Les pouvoirs de visites domiciliaires des inspecteurs sociaux

Le nouveau Code Pénal Social modifie et clarifie, à partir du 1er juillet 2011, un certain nombre de règles relatives aux compétences des inspecteurs …

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02/07/11
La nouvelle façon uniforme d’agir contre les violations du Code Pénal Social

La codification mise en œuvre par le Code Pénal Social a pour objectif de clarifier les procédures et les sanctions en cas de violation de la réglemen…

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02/07/11
Les sanctions administratives et pénales de la norme salariale

Outre les nombreuses questions d’interprétation des divers textes législatifs ou de la note de 1997 qui demeurent en suspens, la question se pose de s…

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01/07/11
L'interdiction de la mise à disposition de travailleurs et sanctions

Les sanctions prévues en cas de violation de l’interdiction de la mise à disposition des travailleurs sont intégrées dans la structure du Code Pénal S…

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01/07/11
CCT et le nouveau droit pénal social

Selon l’article 189 du Code Pénal Social, l'employeur qui a commis une infraction à une convention collective de travail rendue obligatoire qui n'est …

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01/07/11
Code Pénal Social et Sécurité au Travail: du changement en matière de sanctions!

Le Code Pénal Social modifie les sanctions en cas d’infraction à certaines dispositions en matière de sécurité au travail. Il ne prévoit de peine d’em…

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01/07/11
Le Code pénal appréhende également la commande publique

Quelques remarques concernant les articles 245 et 314 du Code pénal

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30/06/11
Le droit pénal social enfin codifié

Le Code Pénal Social tente de codifier le droit pénal social et d’uniformiser les sanctions. En outre, le Code Pénal Social introduit quelques modific…

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30/06/11
Coordination sécurité santé

Obligation de désigner un coordinateur.

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29/06/11
Les ententes en matière de marchés publics

Notion – indices – incidence pénale.

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29/06/11
The benefit in kind of iPads and iPhones

The National Office for Social Security accepts the lump sum valuation of the benefit in kind of an iPad at 180 EUR and an iPhone at 150 EUR per year.…

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28/06/11
European Union : Social security : new guidelines (part III)

As mentioned in previous issues (Part I, Part II) of the Employment Newsletter, the introduction of EU social security Regulations 883/2004 and 988/20…

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28/06/11
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28/06/11
Caractéristiques de la concession de services

Deux indices sont à relever: la rémunération du cocontractant et le risque lié à l'exploitation du service presté.

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28/06/11
Le Conseil de la concurrence ne remet pas en cause l’accord sur le lait

L’Auditorat classe sans suite la plainte déposée à l’encontre de la FEDIS, de la CBL-BCZ, du Boerenbond et d’ABS.

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28/06/11
Enquête sur un cartel dans le secteur du voyage

L’Auditorat a déposé le 19 mai 2011 auprès du Conseil de la Concurrence un rapport motivé concernant son enquête sur les pratiques restrictives de con…

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28/06/11
La Commission confirme des inspections à l’improviste dans le secteur maritime et le secteur des moteurs

Différentes entreprises actives dans le secteurs du transport maritime et le secteur des moteurs à piston vont faire l’objet d’une enquête de la Commi…

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27/06/11
Le non-respect des conditions d’octroi de dividendes constitue une infraction pénale

Le non-respect des conditions relatives à la distribution de dividendes au sein des sociétés anonymes emporte non seulement une sanction civile à l’en…

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