Actualités du monde juridique belge, articles juridiques et fiscaux, bibliothèque juridique

03/05/11

Belgium : Salary freeze in 2011 and 2012

Salary increases are strongly limited as Belgian government imposes maximum margin for salary costs increases for 2011 and 2012.

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02/05/11

Fraudes aux quotas

Plusieurs fraudes fragilisent le système européen d’échange de quotas.

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29/04/11

Telenet ne doit pas payer des droits d’auteur pour son offre de télévision digitale

Le Tribunal de Commerce de Malines a décidé le 12 avril 2011 que la retransmission simultanée d’un programme de télévision via un signal analogue et v…

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29/04/11

La Cour de Cassation belge se prononce sur les règles concernant la saisie-description dans une affaire de bre…

Dans son arrêt du 24 mars 2011, la Cour de Cassation a jugé qu’une partie impliquée dans une procédure de saisie-description peut à tout moment intent…

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29/04/11

Le recours à une action en cessation dans le cadre d’un marché public est-il possible ?

Action en cessation – usage honnêtes en matière commerciale et marchés publics – interdiction de poursuivre le contrat.

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29/04/11

L’étude de l’Institut Max Planck concernant le fonctionnement du système de la marque communautaire

L’Institut Max Planck à Munich a, à la demande de la Commission européenne, mené une étude indépendante concernant le fonctionnement du système de la …

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21/04/11

Nouvelle loi en matière de droit des actionnaires

Ce 18 avril 2011, a été publiée la loi relative à l’exercice de certains droits des actionnaires de sociétés cotées, adoptée le 20 décembre 2010, (ci-…

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16/04/11

Accord interprofessionnel 2011-2012 - 2ème partie

La Proposition d’accord interprofessionnel (AIP) telle que décrite dans notre lettre d’information du 31 janvier a finalement été rejetée par une part…

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12/04/11

L’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne du 1er mars 2011 : la fin de la tarification homme-femme e…

Jusqu’à ce jour, la loi belge du 21 décembre 2007 autorisait les différenciations dans les primes et les presta-tions en assurance vie. Test-Achats av…

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11/04/11

Tax aspects of an acquisition of own shares

From a tax point of view, an acquisition of own shares can be interesting especially when economic or financial reasons to do so also exist.

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09/04/11

What can your company achieve by the acquisition of its own shares?

Recently the rules regarding the acquisition by a company of its own shares were eased. This facilitation forms part of a series of measures, mainly t…

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09/04/11

Reports concerning seizure in a Central File

On 31 January 2011 the “Central Database of Reports concerning Seizure” came into effect. As from now it is possible to consult all reports in respect…

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08/04/11

Car parts protected by copright

NautaDutilh recently marked an important victory before the Mons Court of Appeal in Belgium.

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08/04/11

Modifications Au Niveau De L’Octroi Des Avantages Non Recurrents Lies Aux Resultats

A partir du 1er avril 2011, la procédure à observer pour l’introduction d’un plan de bonus correspondant au système d’avantages non récurrents liés au…

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08/04/11

Le plan bonus « ANRR » et la CCT 90bis

Peu d’entreprises font appel au système des avantages non-récurrents liés aux résultats (plan ANRR), alors que celui-ci offre bien des avantages fisca…

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07/04/11

Assurance vie Précisions de la Cour constitutionnelle en ce qui concerne l’article 124 de la loi sur le contra…

Rappelons tout d’abord que le droit belge (comme le droit français) des assurances a, à l’origine, voulu déroger aux possibilités des héritiers à agir…

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07/04/11

Assurance vie La désignation des héritiers légaux comme bénéficiaires

La désignation des héritiers légaux comme bénéficiai-res de deuxième ou troisième rang est-elle révoquée par le fait que le preneur d’assurance a, ult…

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07/04/11

Life insurance - Follow up on tax information exchange EU Directive proposal on administrative cooperation in …

We reported in our Newsletters 2009/02 and n°2009/03 on the new OECD standards with regard to information exchange in tax matters (and their na-tional…

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07/04/11

Assurance vie Homicide volontaire: le fait intentionnel est une déchéance … et non une exclusion

Par un arrêt du 3 mars 2011 , la Cour de cassation se prononce, une fois encore, sur la dichotomie bien connue du droit des assurances et qui pousse à…

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06/04/11

Levée du secret bancaire ?

La loi, récemment adoptée par le Parlement (23 mars), étend les cas dans lesquels l’administration fiscale serait autorisée à demander aux établisseme…

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11/12/25

11/12/25

Job mobility in Belgian business law firms: Trends from the past judicial year

11/12/25

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Formez-vous en médiation !

05/12/25

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Belgium: Recording working time to become mandatory for Belgian employers from 2027

17/12/25

New legislation for critical entities: Belgium’s (proposed) …

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