Actualités et articles

L'endroit idéal pour tout professionnel du droit ou de la fiscalité de s'informer de l'actualité du secteur juridique belge

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11/02/26
11/02/26
Belgium Employment Law – Another set of upcoming reforms relating to working time and work regu…

The Belgian federal government continues its reform of the Belgian labour market. On 3 February 2026, a new draft act was published. It still needs to go through the full legislati…

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11/02/26
11/02/26
Belgium tightens rules on subcontracting chains in the construction sector

Belgium and the Flanders region have recently introduced a set of new rules that significantly impact the use of subcontracting chains in the construction sector (and in other sect…

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06/02/26
06/02/26
Le taux d’intérêt légal reste à 4,50% pour l’année 2026

Pour l’année 2026, le taux d’intérêt légal reste à 4,50%.

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11/02/26
La directive européenne sur la transparence des rémunération…

Le 10 mai 2023, la directive européenne 2023/970 relative à la transparence…

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09/02/26
Quand une clause de non-concurrence devient inopérante

Les contrats de distribution contiennent souvent une clause de non-concurre…

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Explication des nouvelles lois, régime et bilan d’application des dispositions légales, état de la jurisprudence : nous livrons des articles de droit ciblés et pratiques sur toute l’actualité juridique.

Ces articles s'adressent à tous les professionnels du droit qui recherchent des informations juridiques pertinentes sur une disposition précise ou souhaitent simplement se tenir au courant de l’actualité législative et juridique.

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11/04/11
Tax aspects of an acquisition of own shares

From a tax point of view, an acquisition of own shares can be interesting especially when economic or financial reasons to do so also exist.

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09/04/11
What can your company achieve by the acquisition of its own shares?

Recently the rules regarding the acquisition by a company of its own shares were eased. This facilitation forms part of a series of measures, mainly t…

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09/04/11
Reports concerning seizure in a Central File

On 31 January 2011 the “Central Database of Reports concerning Seizure” came into effect. As from now it is possible to consult all reports in respect…

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08/04/11
Car parts protected by copright

NautaDutilh recently marked an important victory before the Mons Court of Appeal in Belgium.

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Modifications Au Niveau De L’Octroi Des Avantages Non Recurrents Lies Aux Resultats

A partir du 1er avril 2011, la procédure à observer pour l’introduction d’un plan de bonus correspondant au système d’avantages non récurrents liés au…

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Le plan bonus « ANRR » et la CCT 90bis

Peu d’entreprises font appel au système des avantages non-récurrents liés aux résultats (plan ANRR), alors que celui-ci offre bien des avantages fisca…

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Assurance vie Précisions de la Cour constitutionnelle en ce qui concerne l’article 124 de la loi sur le contra…

Rappelons tout d’abord que le droit belge (comme le droit français) des assurances a, à l’origine, voulu déroger aux possibilités des héritiers à agir…

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07/04/11
Assurance vie La désignation des héritiers légaux comme bénéficiaires

La désignation des héritiers légaux comme bénéficiai-res de deuxième ou troisième rang est-elle révoquée par le fait que le preneur d’assurance a, ult…

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07/04/11
Life insurance - Follow up on tax information exchange EU Directive proposal on administrative cooperation in …

We reported in our Newsletters 2009/02 and n°2009/03 on the new OECD standards with regard to information exchange in tax matters (and their na-tional…

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07/04/11
Assurance vie Homicide volontaire: le fait intentionnel est une déchéance … et non une exclusion

Par un arrêt du 3 mars 2011 , la Cour de cassation se prononce, une fois encore, sur la dichotomie bien connue du droit des assurances et qui pousse à…

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06/04/11
Levée du secret bancaire ?

La loi, récemment adoptée par le Parlement (23 mars), étend les cas dans lesquels l’administration fiscale serait autorisée à demander aux établisseme…

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06/04/11
Neutralité fiscale du transfert de siège étendue à toutes les sociétés belges

Le transfert du siège d’une société belge vers un autre Etat membre de l’Union européenne peut s’opérer sous le régime de la neutralité fiscale, lorsq…

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06/04/11
Suppression de l’obligation de recourir à un entrepreneur enregistré

Récemment introduit à la Chambre des Représentants, le projet de “loi portant des dispositions diverses” contient, parmi ses modifications, la suppres…

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06/04/11
Assurances de responsabilité Responsabilité de l’entrepreneur: l’action en garantie des vices cachés

Une décision très intéressante a été prononcée ré-cemment par la cour d’appel de Liège, dans un litige qui opposait une entreprise industrielle, qui a…

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06/04/11
Insurance in general (Luxembourg) Changes in the anti-money laundering and in the supervision legislation

The law dd. October 27th, 2010 (Memorial n°193, No-vember 3rd, 2010) brought several innovations in re-spect of anti-money laundering regulations in L…

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Assurances de personnes - Discrimination hommes/femmes La CJUE rend un arrêt « historique »

L’arrêt du 1er mars 2011 de la Cour de Justice de l’U-nion européenne (ci-après « CJUE ») était pour le moins attendu, voire redouté par le secteur de…

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05/04/11
À peine de nullité

Cahier spécial des charges –Régularité des offres.

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05/04/11
La Commission européenne publie un guide sur la prise en compte des considérations sociales dans les marchés p…

Marchés publics – clauses sociales – guide pratique de la Commission européenne

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05/04/11
La Commission européenne publie un nouveau livre vert sur la modernisation de la politique de l'UE en matière …

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