Actualités et articles

L'endroit idéal pour tout professionnel du droit ou de la fiscalité de s'informer de l'actualité du secteur juridique belge

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11/12/25
11/12/25
Job mobility in Belgian business law firms: Trends from the past judicial year

At YouConnect, we believe it is essential to closely monitor the legal labor market and its developments in order to provide our clients and candidates with well-founded and high-q…

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11/12/25
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Formez-vous en médiation !

Nous lançons en effet, dès ce mois de janvier 2026, une nouvelle édition de la formation de base en médiation que nous proposons depuis plus de 20 ans maintenant.

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05/12/25
05/12/25
Belgium: Recording working time to become mandatory for Belgian employers from 2027

On 27 November 2025, it was announced that the recent budgetary agreement of the Belgian federal government provides that recording working time will become mandatory for all Belgi…

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17/12/25
New legislation for critical entities: Belgium’s (proposed) …

Belgium has tabled a draft law transposing Directive (EU) 2022/2557, also k…

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16/12/25
Legal Structures for Not‑for‑Profits in Belgium: Choosing th…

The not‑for‑profit landscape in Belgium is vibrant, more diverse than ever,…

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Explication des nouvelles lois, régime et bilan d’application des dispositions légales, état de la jurisprudence : nous livrons des articles de droit ciblés et pratiques sur toute l’actualité juridique.

Ces articles s'adressent à tous les professionnels du droit qui recherchent des informations juridiques pertinentes sur une disposition précise ou souhaitent simplement se tenir au courant de l’actualité législative et juridique.

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07/03/11
Update on the Shareholders' Rights Bill

Implementation of the Shareholders' Rights Directive in Belgium seems to be a never-ending process. We summarised the implementing legislation (the "S…

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07/03/11
ICANN launches new gTLD Programme

Organisations that wish to establish a presence on the Web usually apply for a second-level domain. For example, in nautadutilh.com or nautadutilh.be,…

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05/03/11
Capacité financière et technique: ne pas confondre!

Capacité financière et technique – Motivation – Balance des intérêts.

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05/03/11
Confidentialité des offres versus protection juridique effective

Le Conseil d’Etat rappelle que dans le cadre d’une procédure contentieuse relative à l’attribution d’un marché, la confidentialité des offres doit êtr…

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05/03/11
Décision d'agir en justice

Principes stricts de la jurisprudence du Conseil d’Etat.

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04/03/11
Obligations en matière de pondération des critères d’attribution

Pondération des critères d’attribution ensuite d’un premier examen des offres – modification de la pondération – violation du principe d’égalité de tr…

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04/03/11
La Commission européenne examine de près les accords horizontaux de cooperation

Les récentes règles européennes relative aux accords horizontaux de cooperation sont immédiatement appliqués par la Commission européenne.

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04/03/11
Dernière chance de participer à une consultation relative à un cadre européen pour gérer les faillites bancair…

Cette consultation fait partie des efforts constants de la Commission européenne en vue de mettre en place un ensemble de mesures de nature à gérer d’…

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04/03/11
Enquête de la Commission sur les aides octroyées à Ducroire et SECA BT

Les deux sociétés d’assurance-crédit à l’exportation ont bénéficié d’injections de capital de leur État respectif lors de leur constitution. L’enquête…

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04/03/11
New Directive Amending the Prospectus Directive Will Require Modification of the Prospectus Act

A directive amending the Prospectus Directive and the Transparency Directive was published in the Official Journal of the European Union on 11 Decembe…

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03/03/11
Les élections sociales de 2012: le Conseil National du Travail propose des mesures très concrètes pour amélior…

En vue des prochaines élections sociales, la ministre de l’Emploi et de l’Egalité des chances, Joëlle Milquet, a consulté le CNT au sujet de certains …

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03/03/11
L'accord interprofessionnel 2011-2012

Où en est-on avec le projet d’harmonisation des statuts ouvriers-employés?

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01/03/11
Seulement certaines mesures anti-crise prolongées.

Certaines mesures ont été prises durant la crise pour atténuer les conséquences de celle-ci sur le plan des relations de travail. L’applicabilité de c…

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26/02/11
La Directive E-Privacy: opt-In ou opt-out pour l’usage des « cookies » ?

Le législateur belge devra transposer avant la fin du moi de mai 2011 la Directive européenne relative à protection en ligne de la vie privée (Directi…

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26/02/11
La loi du 10 janvier 2011 modifie la loi actuelle du 28 mars 1984 concernant les brevets

La loi du 10 janvier 2011 concernant l’exécution du Traité concernant les droits de brevet et les brevets européens contient des modifications importa…

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26/02/11
La Cour de Justice Benelux tranche la question de l’effet réflexe en droit des marques

Selon la Cour de Justice Benelux, le titulaire d’une marque, éteinte en vertu du droit uniforme Benelux, ne peut pas revendiquer une protection contre…

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25/02/11
Obligation de reprise des déchets électriques et électroniques

Recours contre l’arrêté du Gouvernement wallon du 23 décembre 2010 modifiant l’arrêté du Gouvernement wallon du 23 septembre 2010 instaurant une oblig…

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25/02/11
Abeille – évaluation des risques des produits phytopharmaceutiques - pesticides

Conseil d’Etat - République française - Annulation de l’autorisation de mise sur le marché du "Cruiser".

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25/02/11
Nouvelle directive 2010/75/UE relative aux émissions industrielles – IPPC devient IED

Le 17 décembre dernier, a été publiée au Journal officiel des Communautés européenne la nouvelle directive 2010/75/UE du Parlement européen et du Cons…

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25/02/11
Nouveaux quotas de certificats verts

Le 10 février 2011, le Gouvernement wallon a fixé les nouveaux quotas de certificats verts pour la période 2013-2016.

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