Actualités du monde juridique belge, articles juridiques et fiscaux, bibliothèque juridique

07/02/11

New EU law may encourage increased trade defence measures

On December 16 2010 the European Commission announced that the European Parliament had finally reached an agreement with the EU Council over new rules…

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07/02/11

Règlement UE 883/2004 étendu aux ressortissants de pays tiers

Le Règlement UE 1231/2010, entré en vigueur le 1 janvier 2011, étend les règles européennes portant sur la coordination des systèmes de sécurité socia…

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04/02/11

Acquisition de véhicules de transport dans le cadre des marchés publics – clauses écologiques

À partir du 15 janvier 2011, les autorités administratives qui désireront acquérir des véhicules de transport routier devront tenir compte de certaine…

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04/02/11

Arrêt de la procédure d’attribution

Arrêt de la procédure d’attribution – motifs – confusion concernant l’heure du dépôt des offres et l’heure de la séance d’ouverture des offres – offre…

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04/02/11

Élément imprévisible justifiant la procédure négociée

L’échec d’une première adjudication ne constitue pas un événement imprévisible justifiant le recours à la procédure négociée, a fortiori quand l’aband…

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04/02/11

Quelles obligations de mise en concurrence lors de la création de sociétés d’économie mixte?

Dans son arrêt Acoset du 15 octobre 2009, la Cour de justice de l’Union européenne a jugé que la constitution d’une société d’économie mixte et l’attr…

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04/02/11

Marchés publics : causes d’exclusion des entreprises étrangères

La Cour de justice précise et affine sa jurisprudence relative aux causes d’exclusion des soumissionnaires en matière de marchés publics.

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04/02/11

Les chèques-repas électroniques

Suite à la publication de deux arrêtés royaux (1), la version électronique des chèques-repas papiers a vu le jour. Les deux versions existeront simult…

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03/02/11

Biocarburants devant la CJUE

La Cour constitutionnelle interroge la Cour de Justice de l’Union européenne sur l’obligation d’incorporer des biocarburants dans l’essence et le dies…

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03/02/11

Projet d'étude prospective concernant la sécurité d'approvisionnement en gaz naturel à l'horizon 2020

Consultation du public sur le projet d'étude prospective concernant la sécurité d'approvisionnement en gaz naturel à l'horizon 2020, du 12 janvier 201…

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03/02/11

Détermination du contenu des dossiers démontrant l’absence d’impact environnemental notable des plans particul…

Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 2 décembre 2010 relatif au contenu du dossier à introduire par le collège des bourgemestr…

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03/02/11

Site Natura 2000 en Région wallonne

En modifiant la loi du 12 juillet 1973 sur la conservation de la nature par décret du 22 décembre 2010, (M.B. du 13 janvier 2011), la Région wallonne …

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02/02/11

Production de gaz vert en Wallonie

Le 22 décembre 2010, le Gouvernement wallon a adopté un arrêté visant à favoriser la production de gaz à partir de sources renouvelables.

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01/02/11

L’accord interprofessionnel 2011-2012

Le 18 janvier 2011, les partenaires sociaux ont signé un projet d’accord interprofessionnel, fixant les conditions de travail et de rémunération des 2…

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31/01/11

Les applications de la loi du 19 décembre 2005 continuent à poser des problèmes pratiques

Le contrat de franchise est nul si ce contrat a été conclu sans que le franchiseur puisse démontrer qu’un Document d’Information Précontractuel a été …

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31/01/11

Le droit belge de la concurrence est en porte à faux par rapport au droit européen de la concurrence

Dans son arrêt du 7 décembre 2010, la Cour de Justice a tranché une question procédurale importante relative à l’application du droit de la concurrenc…

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31/01/11

Les règles concernant les soldes et les périodes d’attente ne sont plus applicables en Belgique

Dans son arrêt du 4 janvier 2011, la cour d’appel de Bruxelles a décidé de ne plus appliquer les règles belges concernant les soldes et les périodes d…

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29/01/11

Higher filing charges for enterprises

As from the 1st January 2011 all enterprises have to pay higher costs for filing their annual accounts with the National Bank of Belgium. These new fi…

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29/01/11

New salary ceilings as from 1 January 2011

Salary ceilings are fixed for the implementation of certain stipulations of the law of 3 July 1978 concerning the employment contracts. On 1 January o…

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29/01/11

Incoterms 2010

Incoterms® 2010 were launched in September 2010 and came into effect on 1 January 2011. These new Incoterms take into account the developments in trad…

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11/12/25

11/12/25

Job mobility in Belgian business law firms: Trends from the past judicial year

11/12/25

11/12/25

Formez-vous en médiation !

05/12/25

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Belgium: Recording working time to become mandatory for Belgian employers from 2027

17/12/25

New legislation for critical entities: Belgium’s (proposed) …

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Legal Structures for Not‑for‑Profits in Belgium: Choosing th…

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