Actualités et articles

L'endroit idéal pour tout professionnel du droit ou de la fiscalité de s'informer de l'actualité du secteur juridique belge

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11/02/26
11/02/26
Belgium Employment Law – Another set of upcoming reforms relating to working time and work regu…

The Belgian federal government continues its reform of the Belgian labour market. On 3 February 2026, a new draft act was published. It still needs to go through the full legislati…

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11/02/26
11/02/26
Belgium tightens rules on subcontracting chains in the construction sector

Belgium and the Flanders region have recently introduced a set of new rules that significantly impact the use of subcontracting chains in the construction sector (and in other sect…

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06/02/26
06/02/26
Le taux d’intérêt légal reste à 4,50% pour l’année 2026

Pour l’année 2026, le taux d’intérêt légal reste à 4,50%.

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11/02/26
La directive européenne sur la transparence des rémunération…

Le 10 mai 2023, la directive européenne 2023/970 relative à la transparence…

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09/02/26
Quand une clause de non-concurrence devient inopérante

Les contrats de distribution contiennent souvent une clause de non-concurre…

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Explication des nouvelles lois, régime et bilan d’application des dispositions légales, état de la jurisprudence : nous livrons des articles de droit ciblés et pratiques sur toute l’actualité juridique.

Ces articles s'adressent à tous les professionnels du droit qui recherchent des informations juridiques pertinentes sur une disposition précise ou souhaitent simplement se tenir au courant de l’actualité législative et juridique.

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22/03/11
Commission issues guidance on standardised mobile phone charger

On February 8 2011 the European Commission published a question-and-answer document to explain the issues surrounding the common mobile phone charger …

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21/03/11
EU law allows national measures preventing exclusive broadcast of World Cup and EURO

A Member State may prohibit the exclusive broadcast of all World Cup and EURO football matches on pay television, in order to allow the general public…

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21/03/11
Sinds 1 januari 2011: BTW op nieuw gebouw en bijhorend terrein

Tot 1 januari 2011 waren verkopen van onroerende goederen van BTW vrijgestelde handelingen. De verkoop van een nieuw gebouw viel wel reeds onder het B…

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17/03/11
Le travailleur peut disposer à sa guise de son temps de pause

La Cour du travail de Liège a récemment été confrontée à la problématique du temps de repos d’un travailleur chargé d’effectuer des tournées avec un v…

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L’extension du régime de garantie en Région flamande

Dans le cadre de la crise financière, la Région flamande adoptait en 2009 un nouveau système de garantie pour les petites, moyennes et grandes entrepr…

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11/03/11
The Evolution of the Choice of Court Clauses : the “Hague Convention of 30 June 2005 on Choice of Court Agreem…

The evolution of jurisdiction clauses : from the Hague Convention of 30 June 2005 to the report of 29 June 2010 on the implementation and review of Br…

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10/03/11
Maaltijdcheques: wat is er nieuw in 2011?

De maaltijdcheques zijn in België een goed gekend sociaal voordeel en 1,3 miljoen werknemers in de private sector genieten ervan. In 2011 zal voor dez…

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09/03/11
Journée d’action syndicale du vendredi 4 mars: êtes-vous suffisamment préparé?

Etant donné que les grévistes n’exécutent aucune prestation de travail, ils n’ont droit à aucun salaire pour la période de grève. Si la grève a été re…

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08/03/11
Elections sociales

La semaine passée, le Conseil National du Travail recommandait que les prochaines élections sociales soient organisées du 7 au 20 mai 2012 inclus.

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07/03/11
Compliance Officer Now Required in Non-financial Sectors

The Third Anti-money Laundering Directive (Directive 2005/60/EC of 26 October 2005) was implemented in Belgian law by the Act of 18 January 2010 (the …

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07/03/11
2012 Social Elections

As you know, so-called social elections or elections for the purpose of establishing employee representative bodies (i.e. a works council and committe…

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07/03/11
Update on the Shareholders' Rights Bill

Implementation of the Shareholders' Rights Directive in Belgium seems to be a never-ending process. We summarised the implementing legislation (the "S…

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07/03/11
ICANN launches new gTLD Programme

Organisations that wish to establish a presence on the Web usually apply for a second-level domain. For example, in nautadutilh.com or nautadutilh.be,…

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05/03/11
Capacité financière et technique: ne pas confondre!

Capacité financière et technique – Motivation – Balance des intérêts.

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05/03/11
Confidentialité des offres versus protection juridique effective

Le Conseil d’Etat rappelle que dans le cadre d’une procédure contentieuse relative à l’attribution d’un marché, la confidentialité des offres doit êtr…

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05/03/11
Décision d'agir en justice

Principes stricts de la jurisprudence du Conseil d’Etat.

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04/03/11
Obligations en matière de pondération des critères d’attribution

Pondération des critères d’attribution ensuite d’un premier examen des offres – modification de la pondération – violation du principe d’égalité de tr…

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04/03/11
La Commission européenne examine de près les accords horizontaux de cooperation

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04/03/11
Dernière chance de participer à une consultation relative à un cadre européen pour gérer les faillites bancair…

Cette consultation fait partie des efforts constants de la Commission européenne en vue de mettre en place un ensemble de mesures de nature à gérer d’…

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04/03/11
Enquête de la Commission sur les aides octroyées à Ducroire et SECA BT

Les deux sociétés d’assurance-crédit à l’exportation ont bénéficié d’injections de capital de leur État respectif lors de leur constitution. L’enquête…

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