Actualités et articles

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11/02/26
11/02/26
Belgium Employment Law – Another set of upcoming reforms relating to working time and work regu…

The Belgian federal government continues its reform of the Belgian labour market. On 3 February 2026, a new draft act was published. It still needs to go through the full legislati…

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11/02/26
11/02/26
Belgium tightens rules on subcontracting chains in the construction sector

Belgium and the Flanders region have recently introduced a set of new rules that significantly impact the use of subcontracting chains in the construction sector (and in other sect…

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06/02/26
06/02/26
Le taux d’intérêt légal reste à 4,50% pour l’année 2026

Pour l’année 2026, le taux d’intérêt légal reste à 4,50%.

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11/02/26
La directive européenne sur la transparence des rémunération…

Le 10 mai 2023, la directive européenne 2023/970 relative à la transparence…

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09/02/26
Quand une clause de non-concurrence devient inopérante

Les contrats de distribution contiennent souvent une clause de non-concurre…

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Explication des nouvelles lois, régime et bilan d’application des dispositions légales, état de la jurisprudence : nous livrons des articles de droit ciblés et pratiques sur toute l’actualité juridique.

Ces articles s'adressent à tous les professionnels du droit qui recherchent des informations juridiques pertinentes sur une disposition précise ou souhaitent simplement se tenir au courant de l’actualité législative et juridique.

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04/03/11
New Directive Amending the Prospectus Directive Will Require Modification of the Prospectus Act

A directive amending the Prospectus Directive and the Transparency Directive was published in the Official Journal of the European Union on 11 Decembe…

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03/03/11
Les élections sociales de 2012: le Conseil National du Travail propose des mesures très concrètes pour amélior…

En vue des prochaines élections sociales, la ministre de l’Emploi et de l’Egalité des chances, Joëlle Milquet, a consulté le CNT au sujet de certains …

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03/03/11
L'accord interprofessionnel 2011-2012

Où en est-on avec le projet d’harmonisation des statuts ouvriers-employés?

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01/03/11
Seulement certaines mesures anti-crise prolongées.

Certaines mesures ont été prises durant la crise pour atténuer les conséquences de celle-ci sur le plan des relations de travail. L’applicabilité de c…

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26/02/11
La Directive E-Privacy: opt-In ou opt-out pour l’usage des « cookies » ?

Le législateur belge devra transposer avant la fin du moi de mai 2011 la Directive européenne relative à protection en ligne de la vie privée (Directi…

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26/02/11
La loi du 10 janvier 2011 modifie la loi actuelle du 28 mars 1984 concernant les brevets

La loi du 10 janvier 2011 concernant l’exécution du Traité concernant les droits de brevet et les brevets européens contient des modifications importa…

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26/02/11
La Cour de Justice Benelux tranche la question de l’effet réflexe en droit des marques

Selon la Cour de Justice Benelux, le titulaire d’une marque, éteinte en vertu du droit uniforme Benelux, ne peut pas revendiquer une protection contre…

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25/02/11
Obligation de reprise des déchets électriques et électroniques

Recours contre l’arrêté du Gouvernement wallon du 23 décembre 2010 modifiant l’arrêté du Gouvernement wallon du 23 septembre 2010 instaurant une oblig…

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25/02/11
Abeille – évaluation des risques des produits phytopharmaceutiques - pesticides

Conseil d’Etat - République française - Annulation de l’autorisation de mise sur le marché du "Cruiser".

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25/02/11
Nouvelle directive 2010/75/UE relative aux émissions industrielles – IPPC devient IED

Le 17 décembre dernier, a été publiée au Journal officiel des Communautés européenne la nouvelle directive 2010/75/UE du Parlement européen et du Cons…

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25/02/11
Nouveaux quotas de certificats verts

Le 10 février 2011, le Gouvernement wallon a fixé les nouveaux quotas de certificats verts pour la période 2013-2016.

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25/02/11
Bénévolat : Attention à la requalification en contrat de travail !

Une fois n’est pas coutume, c’est en matière de bénévolat que la Cour de cassation a eu à examiner s’il y avait lieu à procéder à une requalification …

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24/02/11
Droit européen et retransmission exclusive télévisuelle de football : la saga continue

Le Tribunal de l’Union européenne a rendu, le 17 février 2011, un arrêt renforçant, dans une certaine mesure, les droits des spectateurs de foot

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24/02/11
La suspicion d’infraction aux droits de propriété intellectuelle est suffisante pour effectuer une saisie doua…

La douane peut saisir des biens en transit en cas de suspicion suffisamment fondée de contrefaçon et de mise sur le marché en Europe, d’après l’Avocat…

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22/02/11
Préavis réduit à 65 ans: discriminatoire?

Le simple fait d’atteindre l’âge de 65 ans ne met pas fin au contrat de travail et ne transforme pas automatiquement le travailleur en un pensionné.

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21/02/11
Redelijkheid in de cassatierechtsprak inzake wilekeurig ontslag

Tot voor kort gaf het Hof van Cassatie een zeer formalistische interpretative aan artikel 63 van de arbeidsovereenkomstenwet door te stellen dat het o…

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21/02/11
De arbeidsrelatieswet opnieuw in de kijker

Einde 2010 heeft het Hof van Cassatie zich voor het eerst uitgesproken over de toepassing van Titel XIII van de Programmawet (I) van 27 december 2006,…

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19/02/11
No confusion between “F1” and “F1 Live”

NautaDutilh recently scored an important victory before the General Court of the European Union in Luxembourg.

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19/02/11
Acte équipollent à rupture: une évolution fondamentale de la jurisprudence de la cour de cassation.

La Cour de cassation a rendu, le 11 octobre 2010, un important arrêt concernant ce qu’il y a lieu d’entendre par acte équipollent à rupture, qui est d…

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14/02/11
Détachement sous Règlement UE 883/2004: choix ou obligation?

Suite à l’entrée en vigueur du Règlement UE 883/2004, une discussion s’est créée sur le fait de savoir si les règles de détachement sont considérées c…

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