Actualités et articles

L'endroit idéal pour tout professionnel du droit ou de la fiscalité de s'informer de l'actualité du secteur juridique belge

YouConnect logo
Lire plus
11/12/25
11/12/25
Job mobility in Belgian business law firms: Trends from the past judicial year

At YouConnect, we believe it is essential to closely monitor the legal labor market and its developments in order to provide our clients and candidates with well-founded and high-q…

Lire plus
AVOCATS.BE logo
Lire plus
11/12/25
11/12/25
Formez-vous en médiation !

Nous lançons en effet, dès ce mois de janvier 2026, une nouvelle édition de la formation de base en médiation que nous proposons depuis plus de 20 ans maintenant.

Lire plus
Baker McKenzie logo
Lire plus
05/12/25
05/12/25
Belgium: Recording working time to become mandatory for Belgian employers from 2027

On 27 November 2025, it was announced that the recent budgetary agreement of the Belgian federal government provides that recording working time will become mandatory for all Belgi…

Lire plus
CMS Belgium logo
17/12/25
New legislation for critical entities: Belgium’s (proposed) …

Belgium has tabled a draft law transposing Directive (EU) 2022/2557, also k…

PwC Legal logo
16/12/25
Legal Structures for Not‑for‑Profits in Belgium: Choosing th…

The not‑for‑profit landscape in Belgium is vibrant, more diverse than ever,…

Dotted texture left
Dotted texture left

Explication des nouvelles lois, régime et bilan d’application des dispositions légales, état de la jurisprudence : nous livrons des articles de droit ciblés et pratiques sur toute l’actualité juridique.

Ces articles s'adressent à tous les professionnels du droit qui recherchent des informations juridiques pertinentes sur une disposition précise ou souhaitent simplement se tenir au courant de l’actualité législative et juridique.

Dotted texture right

Plus d'actualités et d'articles

CMS Belgium logo
29/01/11
Le SPF économie intervient en vue de lutter contre la vente de contrefaçons via Facebook

Mercredi 6 janvier 2010, la cellule "Veille sur internet" du SPF Économie a convaincu le site de socialisation Facebook de retirer des publicités qui …

Lire plus
Peeters Advocaten - Avocats logo
28/01/11
The physical presence at a meeting of your corporation, a necessity?

Is it required that the directors or the shareholders of a corporation need to be physically present at its registered office  in order to validl…

Lire plus
Deloitte Legal logo
27/01/11
Copropriétés : la nouvelle loi expliquée

La Loi du 2 juin 2010 renforce et précise la Loi du 8 juillet 1924. Cette matière règle la copropriété forcée des parties communes dans les biens immo…

Lire plus
Deloitte Legal logo
25/01/11
International Mobility Update

In application of article 131 of the law of 3 July 1978 on employment contracts and article 9 of the Royal Decree of 9 June 1999 enforcing the law of …

Lire plus
NautaDutilh logo
20/01/11
Revised EU Competition Rules For Co-operation Between Competitors

European Commission adopts revised competition rules for horizontal co-operation, information exchange and standardisation.

Lire plus
De Wolf & Partners logo
18/01/11
Les nouvelles règles européennes relatives aux accords de coopération horizontale

La présente contribution a pour objet l’examen des nouvelles règles de concurrence européennes adoptées par la Commission européenne, le 14 décembre 2…

Lire plus
De Wolf & Partners logo
05/01/11
New Judgement of October 28 2010 on the interpretation of article 18 (a) of Council Directive 86/653/EEC

In a recent decision Volvo Car Germany GmbH v Autohof Weidensdorf GmbH (C-203/09), the European Court of Justice (hereinafter the “ECJ”) has given a p…

Lire plus
Lydian logo
03/01/11
L’obligation d’information du preneur d’assurance sur le risque à assurer

Un ancien coureur cycliste avait conclu deux assurances solde restant dû en mai 2004. Dans le questionnaire médical, il avait déclaré qu’il était apte…

Lire plus
Lydian logo
03/01/11
Quel juge compétent en cas d’action directe ?

La Cour de Justice des Communautés européennes a rendu, le 13 décembre 2007, un arrêt important relatif à la compétence judiciaire territoriale en mat…

Lire plus
Lydian logo
03/01/11
Assuralia et Febelfin reçoivent un accès au Registre national

Dans notre E-Zine du mois d’avril dernier, nous mentionnions que la loi du 18 janvier 2010 (qui modifiait la loi anti-blanchiment du 11 janvier 1993) …

Lire plus
Lydian logo
03/01/11
IMD2: augmentation de l’obligation de transparence en matière de coûts et lutte contre les conflits d’intérêts…

La Commission européenne a entamé la révision de la directive en matière d’intermédiation en assurances ou IMD (Insurance Mediation Directive - 2002/9…

Lire plus
CMS Belgium logo
01/01/11
Une nouvelle question préjudicielle

La Cour Constitutionnelle a été saisie d’une question préjudicielle par le Tribunal de première instance de Liège le 3 novembre 2010 concernant la con…

Lire plus
CMS Belgium logo
01/01/11
Réclamez l’impôt indûment perçu sur vos revenus d’actions ou d’obligations étrangères

La Cour de justice de l’Union européenne a rendu un arrêt dans lequel la taxe communale additionnelle à l’impôt des personnes physiques a été jugée co…

Lire plus
CMS Belgium logo
01/01/11
Les revenus reçus par les associés d’une SCI translucide française sont non imposables en Belgique

Les revenus qu’un résident belge perçoit d’une société civile immobilière française translucide (transparente au plan fiscal) sont imposables exclusiv…

Lire plus
CMS Belgium logo
31/12/10
Courrier de notification – décision d’attribution – rapport d’évaluation

À défaut de décision formelle d’attribution du marché, un courrier de notification peut être requalifié de décision d’attribution. Il doit alors respe…

Lire plus
CMS Belgium logo
31/12/10
Procédure négociée et « modification substantielle »

Procédure négociée – condition – « les conditions initiales du marché ne sont pas substantiellement modifiées » – notion.

Lire plus
CMS Belgium logo
31/12/10
Mise en concurrence des services postaux – nouvelle obligation

À partir du 1er janvier 2011, les pouvoirs adjudicateurs devront mettre en concurrence tous les services postaux conformément aux règles de marchés pu…

Lire plus
CMS Belgium logo
31/12/10
Respect de la vie privée des travailleurs et contrôle de l'usage des nouvelles technologies: les cartes redist…

Pour rappel, la Cour de Cassation a considéré le 10 mars 2008 que "sauf en cas de violation d'une formalité prescrite à peine de nullité, la preuve il…

Lire plus
CMS Belgium logo
31/12/10
Pluies torrentielles / Neige: Conséquences pour employeurs et employés

La force majeure et les raisons impérieuses sont des concepts juridiques applicables aux situations dans lesquelles les travailleurs sont absents suit…

Lire plus
CMS Belgium logo
31/12/10
Le phénomène des faux indépendants: le premier arrêt de la Cour de cassation relatif à la loi sur la relation …

Lorsqu’un indépendant est libre d’accepter un devoir, mais n’est pas libre d’organiser son travail de façon autonome, il est un faux indépendant et do…

Lire plus