Actualités et articles

L'endroit idéal pour tout professionnel du droit ou de la fiscalité de s'informer de l'actualité du secteur juridique belge

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18/06/26
18/06/26
Vandelanotte lance son propre cabinet d’avocats : Vandelanotte Law

Vandelanotte poursuit l’élargissement de son offre de services avec le lancement de Vandelanotte Law, un cabinet d’avocats indépendant qui collabore étroitement avec les experts de…

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15/06/26
15/06/26
Schoups devient Scale

À partir du 4 juin 2026, nous porterons un nouveau nom : Scale. Une étape importante.

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15/06/26
15/06/26
Transposition deadline for the EU Pay Transparency Directive has passed: can Belgian employers …

Belgium missed the 7 June 2026 deadline to transpose the EU Pay Transparency Directive (Directive 2023/970) and has asked the European Commission for six more months — but the Comm…

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18/06/26
Sick leave and social media posting during the World Cup: ca…

Social media can raise questions about the veracity of sickness absence acr…

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16/06/26
L’application du délai spécial d’imposition de l’article 358…

Dans un arrêt du 21 mai 2026, la Cour de cassation s’est prononcée sur deux…

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Explication des nouvelles lois, régime et bilan d’application des dispositions légales, état de la jurisprudence : nous livrons des articles de droit ciblés et pratiques sur toute l’actualité juridique.

Ces articles s'adressent à tous les professionnels du droit qui recherchent des informations juridiques pertinentes sur une disposition précise ou souhaitent simplement se tenir au courant de l’actualité législative et juridique.

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23/05/11
Réforme du paquet SIEG: vers un contrôle de l’efficacité des prestataires d’une mission de service public?

Les Etats membres disposent d’une grande latitude pour determiner les services devant être considérés comme des services d’intérêt général.

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21/05/11
Extension de l’accord à l’amiable

La Chambre a approuvé le 14 avril dernier une extension importante du système existant de l’accord à l’amiable (art. 216bis CIC) dans le but de facili…

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20/05/11
New legislation on shareholders' rights - implications for non-listed companies

On 20 December 2010, the Belgian Government ratified the new Act on the exercise of shareholders' rights in listed companies (the Act), which provides…

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20/05/11
Directive retards de paiement

Le 16 février 2011, le Conseil de l’Union européenne et le parlement européen ont approuvé une nouvelle directive visant à lutter contre le retard de …

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19/05/11
Renteloze lening tussen vennootschappen: abnormaal voordeel?

In een groep van vennootschappen is het niet ongebruikelijk dat de ene vennootschap de andere te hulp schiet indien deze in de problemen komt. Het toe…

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19/05/11
Les nouveaux délais de préavis applicables à partir du 1er janvier 2012

Comme nous vous l'avons précédemment annoncé, la loi du 12 avril 2011 modifiant la loi du 1er février 2011 portant la prolongation de mesures de crise…

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18/05/11
Les entreprises et l’Europe : quels défis juridiques et économiques pour demain ? (Partie II)

Compte rendu intégral de la table ronde organisée dans le cadre du Supplément juridique « Droit Européen » encarté avec la Libre Entreprise du samedi …

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18/05/11
Les entreprises et l’Europe : quels défis juridiques et économiques pour demain ? (partie I)

Compte rendu intégral de la table ronde organisée dans le cadre du Supplément juridique « Droit Européen » encarté avec la Libre Entreprise du samedi …

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18/05/11
Premie polis bestuurdersaansprakelijkheid aftrekbaar

Zaakvoerder of bestuurder zijn van een vennootschap is niet zonder risico. Zowel het Wetboek van Vennootschappen als diverse bijzondere wetten voorzie…

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17/05/11
Voorafgaande ruling steeds bindend voor de fiscus?

De Belgische fiscale wetgeving is niet echt een toonbeeld van duidelijkheid. Ook het standpunt van de administratie kan vaak moeilijk op voorhand word…

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17/05/11
Occuper des stagiaires

A l’approche des vacances d’été, beaucoup de sociétés sont, comme maintenant, à la recherche d’étudiants ou de jeunes diplômés souhaitant faire un sta…

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13/05/11
Aandeelhouder, waar blijf je? Wat betekent de Wet Aandeelhoudersrechten voor niet-genoteerde vennootschappen?

Op 20 december 2010 bekrachtigde de Koning de wet betreffende de uitoefening van bepaalde rechten van aandeelhouders van genoteerde vennootschappen (h…

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13/05/11
REFORM OF THE BELGIAN FINANCIAL SUPERVISORY STRUCTURE -I NTRODUCTION OF THE “TWIN PEAKS” MODEL IN BELGIUM

On 1 April 2011, the Royal Decree of 3 March 2011 regarding the evolution of the supervisory architecture of the financial sector ("Koninklijk besluit…

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12/05/11
Une obligation souvent oubliée par les pouvoirs adjudicateurs: l'obligation de publier un avis d'attribution d…

Obligations en matière de publicité – Marchés européens – Avis de marché passé/d’attribution de marché.

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12/05/11
La constitution d’une SEM n’exclut pas toute mise en concurrence

Constitution d’une SEM – attribution de missions – mise en concurrence indispensable

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12/05/11
Un droit européen des contrats : de nouvelles opportunités pour les entreprises

L'activité des entreprises européennes se mondialise. Elles veulent maximiser leur productivité en se démarquant dans un marché globalisé et très conc…

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12/05/11
Comment encadrer la distribution par internet ?

Notre vie quotidienne sans internet serait inconcevable. Cet outil est devenu indispensable tant dans la vie professionnelle que dans la sphère privée…

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11/05/11
Le droit européen : un espace de libertés souvent inexploité

Le droit européen est fondamentalement axé autour de quatre libertés de circulation (personnes, services, capitaux, établissement) dont l'un des objec…

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11/05/11
Un seul des membres d’une association momentanée peut introduire une action indemnitaire en suite d’une attrib…

Association momentanée – Action en indemnisation introduite par un seul des membres – Recevabilité

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11/05/11
Notion de vacances annuelles dans le cahiers général des charges

Exécution de travaux – vacances annuelles – interruption

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