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21/04/26
21/04/26
Le cabinet d’avocats Crowell & Moring Bruxelles poursuit son expansion avec l'arrivée de La…

Lauren Cuyvers a rejoint Crowell & Moring Bruxelles en tant qu'associée au sein du groupe Privacy & Cybersecurity, renforçant ainsi la capacité du cabinet à conseiller ses …

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17/04/26
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Aftrekverbod (her)bevestigd: Grondwettelijk Hof kaatst de bal opnieuw terug naar de feitenrecht…

In zijn arrest nr. 41/2026 van 9 april 2026 bevestigt het Grondwettelijk Hof opnieuw dat het aftrekverbod (oud art. 207, lid 7 / art. 206/3 WIB92) grondwettig is, ook voor vereffen…

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16/04/26
16/04/26
L’utilisation de groupes de discussion professionnels : l'APD souligne la nécessité de directiv…

L'Autorité de protection des données (APD) s'est prononcée à la suite d'une plainte déposée par une étudiante jobiste, après que son supérieur hiérarchique eut partagé des messages…

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21/04/26
Politieverhoor vs. het beroepsgeheim: U bent onschuldig, maa…

Monard Law (Julie Jamaer) schetst de basisregels rond beroepsgeheim en poli…

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21/04/26
Belgian GAAR under closer judicial scrutiny: two recent deci…

Simont Braun (Jacques Malherbe, Rik Strauven) analyses two landmark Belgian…

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Explication des nouvelles lois, régime et bilan d’application des dispositions légales, état de la jurisprudence : nous livrons des articles de droit ciblés et pratiques sur toute l’actualité juridique.

Ces articles s'adressent à tous les professionnels du droit qui recherchent des informations juridiques pertinentes sur une disposition précise ou souhaitent simplement se tenir au courant de l’actualité législative et juridique.

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Reports concerning seizure in a Central File

On 31 January 2011 the “Central Database of Reports concerning Seizure” came into effect. As from now it is possible to consult all reports in respect…

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08/04/11
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NautaDutilh recently marked an important victory before the Mons Court of Appeal in Belgium.

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Modifications Au Niveau De L’Octroi Des Avantages Non Recurrents Lies Aux Resultats

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La désignation des héritiers légaux comme bénéficiai-res de deuxième ou troisième rang est-elle révoquée par le fait que le preneur d’assurance a, ult…

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07/04/11
Life insurance - Follow up on tax information exchange EU Directive proposal on administrative cooperation in …

We reported in our Newsletters 2009/02 and n°2009/03 on the new OECD standards with regard to information exchange in tax matters (and their na-tional…

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07/04/11
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Neutralité fiscale du transfert de siège étendue à toutes les sociétés belges

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Suppression de l’obligation de recourir à un entrepreneur enregistré

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06/04/11
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Insurance in general (Luxembourg) Changes in the anti-money laundering and in the supervision legislation

The law dd. October 27th, 2010 (Memorial n°193, No-vember 3rd, 2010) brought several innovations in re-spect of anti-money laundering regulations in L…

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Assurances de personnes - Discrimination hommes/femmes La CJUE rend un arrêt « historique »

L’arrêt du 1er mars 2011 de la Cour de Justice de l’U-nion européenne (ci-après « CJUE ») était pour le moins attendu, voire redouté par le secteur de…

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À peine de nullité

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Le recours à une action en cessation dans le cadre d’un marché public est-il possible?

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