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21/04/26
21/04/26
Le cabinet d’avocats Crowell & Moring Bruxelles poursuit son expansion avec l'arrivée de La…

Lauren Cuyvers a rejoint Crowell & Moring Bruxelles en tant qu'associée au sein du groupe Privacy & Cybersecurity, renforçant ainsi la capacité du cabinet à conseiller ses …

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17/04/26
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Aftrekverbod (her)bevestigd: Grondwettelijk Hof kaatst de bal opnieuw terug naar de feitenrecht…

In zijn arrest nr. 41/2026 van 9 april 2026 bevestigt het Grondwettelijk Hof opnieuw dat het aftrekverbod (oud art. 207, lid 7 / art. 206/3 WIB92) grondwettig is, ook voor vereffen…

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16/04/26
16/04/26
L’utilisation de groupes de discussion professionnels : l'APD souligne la nécessité de directiv…

L'Autorité de protection des données (APD) s'est prononcée à la suite d'une plainte déposée par une étudiante jobiste, après que son supérieur hiérarchique eut partagé des messages…

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21/04/26
Politieverhoor vs. het beroepsgeheim: U bent onschuldig, maa…

Monard Law (Julie Jamaer) schetst de basisregels rond beroepsgeheim en poli…

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21/04/26
Belgian GAAR under closer judicial scrutiny: two recent deci…

Simont Braun (Jacques Malherbe, Rik Strauven) analyses two landmark Belgian…

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Explication des nouvelles lois, régime et bilan d’application des dispositions légales, état de la jurisprudence : nous livrons des articles de droit ciblés et pratiques sur toute l’actualité juridique.

Ces articles s'adressent à tous les professionnels du droit qui recherchent des informations juridiques pertinentes sur une disposition précise ou souhaitent simplement se tenir au courant de l’actualité législative et juridique.

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24/06/11
La Cour Constitutionnelle a décidé que l’exclusion de la LPMC des professions libérales, dentistes et kinésith…

La Cour Constitutionnelle a décidé qu’il n’y a pas de justification légale pour l’exclusion de la loi de la LMPC, des professions libérales, dentistes…

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24/06/11
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Le 5 mai 2011, la Cour d’Appel de Bruxelles a confirmé le jugement rendu en première instance dans lequel Google a été condamné pour atteinte aux droi…

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23/06/11
Nouvelle Directive concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales

Les nouvelles dispositions qui apportent plusieurs modifications notamment concernant l’harmonisation des délais de paiement au sein de l’Union europé…

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La cour d’appel d'Anvers a récemment rendu un arrêt dans lequel elle critique les actions anti-piraterie de la…

La procédure de saisie description unilatérale ne peut être utilisée, selon la Cour, afin de bloquer les ordinateurs d’une entreprise qui est soupçonn…

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21/06/11
RENONCIATION À L’INDEMNITÉ DE PROTECTION PAR UN TRAVAILLEUR PROTÉGÉ

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18/06/11
Social elections in 2012: start preparations in due time in order to avoid surprises!

In the course of the month of May next year social elections will again be organized for the election of the representatives of the personnel at the w…

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17/06/11
The exercice of certain rights of shareholders of listed companies

On 1 January 2012 shareholders of listed companies will obtain more rights by virtue of the law of 20 December 2010. Also new rules are going to be ap…

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Since the entry into force of the Act of 17 December 2008, listed companies and financial companies (i.e. credit institutions and insurance companies)…

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No one can deny that intellectual property is a valuable asset. However, businesses consistently tend to underestimate the value of their intellectual…

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Liability is a hot issue in the field of taxation. Indeed, over the past few years, several new types of liability for company directors, shareholders…

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EUROPEAN ANTITRUST UPDATE - The European Court of Justice boosts private enforcement in the EU (Case C-360/0…

In a judgment delivered on 14 June 2011, the European Court of Justice decided that the provisions of EU law on cartels do not preclude access to docu…

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Recent trends in auditors' liability

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14/06/11
DE QUELLE PROTECTION CONTRE LE LICENCIEMENT UN CANDIDAT UNIQUE AUX ELECTIONS SOCIALES BENEFICIE-T-IL ?

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Vergunningsplicht voor uitbaters van logies

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