Actualités et articles

01/12/11

Antwerp Court of Appeal Orders Belgacom and Telenet to Block Access to File-sharing “Pirate Bay” Websites

The Antwerp Court of Appeal overturned a judgment of the President of the Commercial Court of Antwerp of 28 September 2011 by ordering internet provid…

01/12/11

Un pas en avant dans la répression de la contrefaçon et de la piraterie en Belgique

Depuis 2007, la Belgique s’est dotée d’une législation permettant aux autorités de lutter de manière plus efficace contre la production et la commer…

01/12/11

Constitutional Court Rules on Language Use on Labels, Operation Instructions and Certificates of Guarantee

On 5 October 2011, the Constitutional Court ruled on the use of language on labels, operation instructions and certificates of guarantee.

01/12/11

EU Court Holds that Appeal by Test-Aankoop/Test-Achats Against Commission’s EDF/Segebel Merger Decision is Ina…

On 12 October 2011, the General Court held that an appeal by Belgian consumer organization Test-Aankoop/Test-Achats ("TA") against the European Commis…

28/11/11

Tout ce que vous dites sur Facebook, peut être utilisé contre vous

Dans un jugement du 17 novembre 2011, le tribunal du travail de Louvain a décidé qu’un travailleur avait été licencié à bon droit pour motif grave en …

28/11/11

Réforme du financement des pensions des fonctionnaires nommés au niveau local

La plupart des administrations provinciales et locales (ex.: les provinces, les communes, les intercommunales, les CPAS) financent la pension légale d…

25/11/11

Les seuils de rémunération pour 2012 sont publiés

Les nouveaux seuils de rémunération indexés ont été publiés dans le Moniteur Belge du 22 novembre 2012. Les nouveaux seuils pour 2012 sont 31.467 EUR,…

25/11/11

Affaire Scarlet

Dans son arrêt rendu ce 24 novembre dans l’affaire Scarlet Extended SA c/ Sabam (C-70/10), la Cour de Justice de l’Union européenne a jugé que le droi…

24/11/11

Flanders introduces new rules on the tax free transfer of family businesses

The Flemish Government has recently introduced a Project Act concerning the 2012 budget with the Flemish Parliament. This Project Act also includes ne…

23/11/11

Jours fériés de remplacement en 2012 – soyez à temps !

En Belgique, les travailleurs ne peuvent pas être mis au travail pendant 10 jours fériés par an.

21/11/11

De nouveaux délais de préavis à partir de 2012 et l’harmonisation du statut ouvriers-employés Que nous apport…

Les nouveaux délais de préavis sont définis dans la loi du 12 avril 20111 , qui a vu le jour suite au rejet du projet d'accord interprofessionnel2 (AI…

17/11/11

Focus on Social Elections Step By Step

The social elections for the designation of the representatives of the workers at the works’ council (“WC”) and the committee for prevention and prote…

16/11/11

Accord de sécurité sociale entre la Belgique et l’Argentine

La Belgique et l’Argentine ont récemment signé un accord de sécurité sociale qui a été soumis pour ratification. Cet accord aura une incidence importa…

14/11/11

Reforms to EU’s GSP scheme discussed in European Parliament trade committee

10/11/11

Important Changes to the Financial Collateral Act

Since the entry into force of the Financial Collateral Act of 15 December 2004 (the "Collateral Act") implementing Directive 2002/47/EC on financial c…

09/11/11

Les marchés publics complexes : aussi par le biais du dialogue compétitif

Le 23 septembre 2011, les mesures très attendues relatives à la détermination de la procédure de dialogue compétitif pour l’adjudication des marchés p…

05/11/11

Quota de femmes dans le Code des sociétés

Publiée au Moniteur le 14 septembre 2011, la loi du 28 juillet 2011 (1) (ci-après « la Loi ») assure une représentation minimum de femmes dans le cons…

04/11/11

Le silence n’est pas toujours d’or : conséquences de l’omission de déclarer une aggravation du risque

L’omission de déclarer une aggravation du risque à l’assureur, pourrait, en cas de sinistre, donner le droit à l’assureur de réduire l'indemnité en pr…

04/11/11

La faute intentionnelle de l’assuré : débats et conséquences

Les assureurs sont tentés d’invoquer une faute intentionnelle de la part de leurs assurés pour leur refuser le bénéfice de la garantie. Un débat naît …

04/11/11

Assureurs vs Fonds de pension

Alors que l’on s’oriente vers un report de l’implémentation de la directive Solvabilité 2 au 1er janvier 2014, les assureurs et fonds de pension pours…