Actualités et articles

L'endroit idéal pour tout professionnel du droit ou de la fiscalité de s'informer de l'actualité du secteur juridique belge

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11/02/26
11/02/26
Belgium Employment Law – Another set of upcoming reforms relating to working time and work regu…

The Belgian federal government continues its reform of the Belgian labour market. On 3 February 2026, a new draft act was published. It still needs to go through the full legislati…

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11/02/26
11/02/26
Belgium tightens rules on subcontracting chains in the construction sector

Belgium and the Flanders region have recently introduced a set of new rules that significantly impact the use of subcontracting chains in the construction sector (and in other sect…

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06/02/26
06/02/26
Le taux d’intérêt légal reste à 4,50% pour l’année 2026

Pour l’année 2026, le taux d’intérêt légal reste à 4,50%.

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11/02/26
La directive européenne sur la transparence des rémunération…

Le 10 mai 2023, la directive européenne 2023/970 relative à la transparence…

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09/02/26
Quand une clause de non-concurrence devient inopérante

Les contrats de distribution contiennent souvent une clause de non-concurre…

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Explication des nouvelles lois, régime et bilan d’application des dispositions légales, état de la jurisprudence : nous livrons des articles de droit ciblés et pratiques sur toute l’actualité juridique.

Ces articles s'adressent à tous les professionnels du droit qui recherchent des informations juridiques pertinentes sur une disposition précise ou souhaitent simplement se tenir au courant de l’actualité législative et juridique.

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11/05/11
Un seul des membres d’une association momentanée peut introduire une action indemnitaire en suite d’une attrib…

Association momentanée – Action en indemnisation introduite par un seul des membres – Recevabilité

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11/05/11
Notion de vacances annuelles dans le cahiers général des charges

Exécution de travaux – vacances annuelles – interruption

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10/05/11
Anticiper et s’adapter ou comment rencontrer le « risque concurrence » au sein de l’entreprise ?

Bruxelles, Paris, Rome, Francfort, Varsovie et Barcelone. Il est 8h30 en cette froide matinée de février. Dans chacune de ces villes, cinq fonctionnai…

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10/05/11
GSP tariff benefits to be extended beyond end of 2011

On April 5 2011 the EU Council published a draft regulation to extend the generalised system of preferences (GSP), which provides developing countries…

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09/05/11
Services financiers : l'Europe a-t-elle tiré les leçons de la crise ?

L'Union européenne entreprend actuellement de réformer en profondeur le secteur financier pour que la crise qui agite le monde depuis 2008 ne se repro…

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09/05/11
Le défi des entreprises dans le contexte du droit européen

Devant la surabondance de textes européens, le défi majeur des entreprises aujourd'hui est de parvenir à respecter les règles qui s'imposent.Parmi cel…

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09/05/11
Consultation publique sur la révision des règles européennes en matière de fixation du prix et des modalités d…

La Commission européenne a lance une consultation publique relative à la révision de la directive 89/105/CEE du Conseil dite « Transparence ». La Comm…

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09/05/11
Consultation relative aux recommandations de l’EMEA relatives au packaging et à l’étiquetage des médicaments n…

Le 1er avril 2011, l’Agence européenne du médicament a rendu public pour une consultation de trois mois ses recommandations en matière de packaging et…

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09/05/11
Les nouvelles dispositions relatives à la durée du temps de travail des médecins, dentistes et vétérinaire son…

Adoptée à l’unanimité, la loi du 12 décembre 2010 « fixant la durée du travail des médecins, dentistes, vétérinaires, des candidats-médecins en format…

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09/05/11
Modification législative en matière de pharmacovigilance

La nouvelle directive 2010/84/UE améliore la mise en œuvre de la législation de l’Union sur la pharmacovigilance des médicaments.

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09/05/11
Soins de santé transfrontaliers : une nouvelle expérience pilote

Le projet de deux ophtalmologues, un Néerlandais et un Belge, fait naître une structure transfrontalière destinée à rapprocher l’expérience et la qual…

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09/05/11
New regulation sets out ecodesign requirements for motor-driven fans

On April 6 2011 EU Regulation 327/2011/EC was published in the Official Journal,imposing a novel ecodesign measure on manufacturers and importers of f…

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09/05/11
Révision de la Directive “Clinical Trials” 2001/20/EC

La Commission européenne procède à une consultation publique à propos de la modification prévue de la Directive 2001/20/EC.

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07/05/11
La non-application de la loi relative aux pratiques du marché et à la protection du consommateur aux professio…

Un an, jour pour jour, après l’adoption de la loi du 6 avril 2010 relative aux pratiques du marché et à la protection du consommateur (« LPMPC »), la …

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07/05/11
Interne meerwaarden op aandelen: een stand van zaken

Enkele jaren geleden opende de fiscus de jacht op de zgn. 'interne meerwaarden' op aandelen (meerwaarden gerealiseerd door inbreng of verkoop van aand…

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07/05/11
Fiscale behandeling van vastgoedconstructies

Vastgoedconstructies met vruchtgebruik, erfpacht en opstal blijven ondanks alle controverse populair. De vraag naar de fiscale behandeling van dergeli…

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06/05/11
BePost dans le collimateur du Conseil de la concurrence

L’Auditorat du Conseil de la concurrence a déposé le 7 avril 2011 son rapport concluant à l’existence d’abus de position dominante dans le chef de BeP…

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06/05/11
Consultation des règles européennes sur le financement des missions de service public

Dans le prolongement d’une consultation publique, la Commission a annoncé la réforme de ses règles en matière d’aides d’Etat applicables aux missions …

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06/05/11
Révision des règles européennes sur le financement des aéroports

La Commission européenne a lancé le 7 avril 2011 une consultation publique sur l’application de ses règles en matière d’aides d’Etat au secteur de l’a…

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06/05/11
Procter & Gamble et deux de ses concurrents impliqués dans une procédure d’entente réglée par transaction

À l’issue de cette procédure, les trois plus importants producteurs européens de poudre à lessiver se sont vus imposer des amendes réduites par la Com…

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