Actualités du monde juridique belge, articles juridiques et fiscaux, bibliothèque juridique

06/04/11

Neutralité fiscale du transfert de siège étendue à toutes les sociétés belges

Le transfert du siège d’une société belge vers un autre Etat membre de l’Union européenne peut s’opérer sous le régime de la neutralité fiscale, lorsq…

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06/04/11

Suppression de l’obligation de recourir à un entrepreneur enregistré

Récemment introduit à la Chambre des Représentants, le projet de “loi portant des dispositions diverses” contient, parmi ses modifications, la suppres…

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06/04/11

Assurances de responsabilité Responsabilité de l’entrepreneur: l’action en garantie des vices cachés

Une décision très intéressante a été prononcée ré-cemment par la cour d’appel de Liège, dans un litige qui opposait une entreprise industrielle, qui a…

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06/04/11

Insurance in general (Luxembourg) Changes in the anti-money laundering and in the supervision legislation

The law dd. October 27th, 2010 (Memorial n°193, No-vember 3rd, 2010) brought several innovations in re-spect of anti-money laundering regulations in L…

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06/04/11

Assurances de personnes - Discrimination hommes/femmes La CJUE rend un arrêt « historique »

L’arrêt du 1er mars 2011 de la Cour de Justice de l’U-nion européenne (ci-après « CJUE ») était pour le moins attendu, voire redouté par le secteur de…

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05/04/11

À peine de nullité

Cahier spécial des charges –Régularité des offres.

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05/04/11

La Commission européenne publie un guide sur la prise en compte des considérations sociales dans les marchés p…

Marchés publics – clauses sociales – guide pratique de la Commission européenne

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05/04/11

La Commission européenne publie un nouveau livre vert sur la modernisation de la politique de l'UE en matière …

Marchés publics – consultation – proposition de modifications de la réglementation.

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05/04/11

Le recours à une action en cessation dans le cadre d’un marché public est-il possible?

Action en cessation – usage honnêtes en matière commerciale et marchés publics – interdiction de poursuivre le contrat.

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05/04/11

Gestionnaires d’actifs immobiliers : obligation d’inscription à l’IPI dans l’attente d’un éventuel véritable p…

Les gestionnaires d’actifs immobiliers sis en Belgique doivent être inscrits à l’IPI. A l’heure actuelle, cette obligation incombe aux gestionnaires b…

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04/04/11

Suppression de l'obligation de recourir à un entrepreneur enregistré

Récemment introduit à la Chambre des Représentants, le projet de “loi portant des dispositions diverses” contient, parmi ses modifications, la suppres…

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04/04/11

Proposition de loi en vue de modifier les règles relatives aux baux commerciaux

L’objectif est de modifier à plusieurs égards la loi sur les baux commerciaux du 30 avril 1951, notamment les règles relatives au renouvellement du ba…

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04/04/11

Réparation et entretien dans les conventions de bail – qui se charge de quoi ?

Un bref aperçu du régime juridique et son application dans la pratique.

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04/04/11

Assurances de responsabilité - RC auto La compétence du tribunal de première instance et les pénalités dues en…

Le tribunal de police de Verviers a eu récemment à se prononcer sur la question de savoir si un litige portant sur l’application de l’article 14 de la…

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02/04/11

L’harmonisation des statuts ouvrier / employé telle qu’envisagée par le projet d’Accord Interprofessionnel

Le Conseil des ministres a approuvé le 25 février dernier des projets de loi et d’arrêtés relatifs à l’exécution de la proposition de médiation du Gou…

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02/04/11

La lourde responsabilité des dirigeants de sociétés en difficulté

Une décision récente de la Cour d’appel de Mons rappelle la rigueur du principe énoncé par l’article 633 du Code des sociétés et les responsabilités l…

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02/04/11

Plan de stock options : «De bonus des grands patrons à un nouveau mode de financement des PME»

On observe que de plus en plus d’entrepreneurs inventifs décident de refinancer leur entreprise via l’octroi de stock options à leur personnel. Ce mod…

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02/04/11

Qu’advient-il des contrats en cours en cas de faillite d’un cocontractant ?

D’après la Cour de Cassation, un curateur pourrait, pour les besoins de la liquidation, mettre fin aux contrats en cours conclus par le failli, même s…

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01/04/11

Garantie à première demande versus cautionnement : une confusion volontaire?

La pratique démontre que les garanties personnelles sont très souvent mal rédigées au point de créer la confusion entre la portée juridique des engage…

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01/04/11

Rémunération et risque: une paire sous contrôle

L’Europe s’est mobilisée afin d’endiguer les comportements à risque liés à des politiques de rémunération excessives. La Belgique a emboité le pas.

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11/12/25

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Job mobility in Belgian business law firms: Trends from the past judicial year

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Formez-vous en médiation !

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Belgium: Recording working time to become mandatory for Belgian employers from 2027

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