Recours – Dommages et intérêts – Frais d’établissement de l’offre
Les frais d’établissement d’une offre ne sont pas un dommage indemnisable. Il s’agit d’un investissement, consenti par le soumissionnaire, soit à fonds perdus s’il n’obtient pas le marché, soit rentable s’il l’obtient.
Source : Civ. Arlon, 11 janvier 2012
Info complémentaires : Mémento des marchés publics et des PPP 2012, p. 646 et s.
Le cadre réglementaire bruxellois relatif à la performance énergétique des bâtiments (PEB) se renforce. À l’avenir, tout bâtiment situé en Région de B…
Imaginez... Vous êtes le CEO d'une entreprise qui conçoit et installe des systèmes professionnels de sonorisation et d'éclairage pour les festivals de…
Votre terrain a-t-il été désigné comme zone d’espace ouvert sensible à l’eau (WORG), alors que vous n’en êtes pas propriétaire ? Jusqu’à présent, seul…
Recevez chaque semaine les dernières offres d'emploi, formations et actualités juridiques.
