Actualités du monde juridique belge, articles juridiques et fiscaux, bibliothèque juridique

09/12/10

Current business: the powers and limitations on the powers of an outgoing government

Over the last few years, it has not been easy to form a government in Belgium. For instance, it took 194 days to form a government after the June 2007…

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08/12/10

L’arrêt Heineken : (quelles) conséquences pour la Belgique?

La Cour de justice des communautés européennes a dû se prononcer sur la question de savoir s'il était nécessaire, en cas de transfert d'entreprise que…

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08/12/10

Cadres, soyez flexibles !

L'acte équipollent à rupture ou « impliciet ontslag » en néerlandais, est un mode de rupture du contrat de travail. Pour qu'il y ait acte équipollent …

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07/12/10

Des travailleurs âgés licenciés à l’âge de la pension: encore possible?

L'article 83, § 1 de la Loi relative aux contrats de travail permet de mettre fin au contrat de travail à durée indéterminée d'un employé qui atteint …

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04/12/10

LE DROIT DES SOCIETES , UN OUTIL POUR LA RELANCE ?

Vous trouverez ci-après le compte-rendu intégral des échanges de la table ronde du 8 novembre dernier, organisée par la Libre Belgique dans le c…

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03/12/10

WTO condemns the EU’s discriminatory treatment of China in anti-dumping cases

Today, the World Trade Organization ("WTO") issued a Panel Report strongly condemning one of the main pillars of the EU's anti-dumping policy against …

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01/12/10

Les délégations de pouvoirs en entreprise

Les délégations de pouvoirs au sein des sociétés permettent de simplifier ou d’optimaliser leur gestion. La simplifier, d’abord, en réduisant le nombr…

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01/12/10

Conflit d’intérêt et PME Prudence en cas de changement de contrôle de la société

La matière des conflits d’intérêt est bien connue des praticiens du droit et donne lieu à de nombreux écrits. Cependant, force est de constater que da…

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01/12/10

Sauver sa société en cas de crise par la prj ?

La loi du 31 janvier 2009 sur la Réorganisation judiciaire a conduit, d’après les statistiques disponibles, au prononcé de plus de 857 jugements sur u…

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01/12/10

Pour une saine émulation entre le Code des Sociétés et le Code de Gouvernance d’entreprise!

Les sociétés évoluent dans un environnement en constant mutation. Elles sont tenues de s’adapter rapidement à de nombreux défis, que ce soit la mondia…

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01/12/10

Les conventions d’actionnaires : instruments de relance économique ?

Dans la mesure où les sociétés constituent incontestablement des vecteurs primordiaux de la relance, il convient que celles-ci puissant se développer …

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01/12/10

Changes to the consumer credit act: a more rigorous framework

The Belgian ”Consumer Credit Act” was recently amended (1) in order to implement the Consumer Credit Directive (2) into Belgian law. These amendments …

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30/11/10

Fusions - acquisitions Céder son entreprise à un fonds de private equity plutôt qu’à un concurrent: quelles so…

Même si la crise a significativement réduit leur activité, les fonds de private equity sont de plus en plus présents dans notre paysage économique et …

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25/11/10

European Parliament backs mandatory country of origin labelling

The European Union has taken a step towards the adoption of a law which will make the origin labelling of several types of consumer product compulsory…

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17/11/10

Indexation des niveaux de salaire pour permis de travail

En application de l’article 131 de la loi du 3 juillet 1978 sur les contrats de travail et de l’article 9 de l’Arrêté Royal du 9 juin 1999 portant exé…

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15/11/10

Permis de travail – nouvelles directives

Depuis peu, les autorités régionales de l’emploi ont une attitude plus stricte dans l’octroi de permis de travail B pour le personnel hautement qualif…

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15/11/10

Le délai d'exécution

Exécuter les travaux dans le délai imparti constitue une des obligations majeures de l'entrepreneur de travaux, au même titre que l'exécution de la …

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15/11/10

Le délai d'exécution

Exécuter les travaux dans le délai imparti constitue une des obligations majeures de l'entrepreneur de travaux, au même titre que l'exécution de la …

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14/11/10

La travailleuse reclassée en raison de sa grossesse doit continuer à percevoir l’entièreté de sa rémunération

C'est la réponse à laquelle arrive la Cour de justice des communautés européennes lors d'une question préjudicielle posée par une juridiction finlanda…

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09/11/10

Revised WEEE Directive one step closer

November 22 2010 has been set as the indicative date for the first reading of the proposed text of the recast EU Waste Electrical and Electronic Equip…

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11/12/25

11/12/25

Job mobility in Belgian business law firms: Trends from the past judicial year

11/12/25

11/12/25

Formez-vous en médiation !

05/12/25

05/12/25

Belgium: Recording working time to become mandatory for Belgian employers from 2027

17/12/25

New legislation for critical entities: Belgium’s (proposed) …

16/12/25

Legal Structures for Not‑for‑Profits in Belgium: Choosing th…

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