Actualités du monde juridique belge, articles juridiques et fiscaux, bibliothèque juridique

01/01/11

Une nouvelle question préjudicielle

La Cour Constitutionnelle a été saisie d’une question préjudicielle par le Tribunal de première instance de Liège le 3 novembre 2010 concernant la con…

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01/01/11

Réclamez l’impôt indûment perçu sur vos revenus d’actions ou d’obligations étrangères

La Cour de justice de l’Union européenne a rendu un arrêt dans lequel la taxe communale additionnelle à l’impôt des personnes physiques a été jugée co…

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01/01/11

Les revenus reçus par les associés d’une SCI translucide française sont non imposables en Belgique

Les revenus qu’un résident belge perçoit d’une société civile immobilière française translucide (transparente au plan fiscal) sont imposables exclusiv…

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31/12/10

Courrier de notification – décision d’attribution – rapport d’évaluation

À défaut de décision formelle d’attribution du marché, un courrier de notification peut être requalifié de décision d’attribution. Il doit alors respe…

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31/12/10

Procédure négociée et « modification substantielle »

Procédure négociée – condition – « les conditions initiales du marché ne sont pas substantiellement modifiées » – notion.

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31/12/10

Mise en concurrence des services postaux – nouvelle obligation

À partir du 1er janvier 2011, les pouvoirs adjudicateurs devront mettre en concurrence tous les services postaux conformément aux règles de marchés pu…

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31/12/10

Respect de la vie privée des travailleurs et contrôle de l'usage des nouvelles technologies: les cartes redist…

Pour rappel, la Cour de Cassation a considéré le 10 mars 2008 que "sauf en cas de violation d'une formalité prescrite à peine de nullité, la preuve il…

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31/12/10

Pluies torrentielles / Neige: Conséquences pour employeurs et employés

La force majeure et les raisons impérieuses sont des concepts juridiques applicables aux situations dans lesquelles les travailleurs sont absents suit…

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31/12/10

Le phénomène des faux indépendants: le premier arrêt de la Cour de cassation relatif à la loi sur la relation …

Lorsqu’un indépendant est libre d’accepter un devoir, mais n’est pas libre d’organiser son travail de façon autonome, il est un faux indépendant et do…

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30/12/10

Réforme de l’assurance-maladie complémentaire

Dans le courant de l’année 2008, la Commission européenne avait reçu une plainte introduite contre l’Etat belge pour infraction aux règles du marché i…

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30/12/10

Réforme du paysage du contrôle financier

Dans notre numéro d’avril dernier, nous vous informions de la volonté des pouvoirs politiques et des autorités de contrôle de réorganiser le secteur d…

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30/12/10

Retail bond issues in Belgium : new CBFA guidelines and fast track prospectus approval

On 21 December 2010, the Banking, Finance and Insurance Commission (“CBFA”) published two notices regarding public offerings of corporate bonds in Bel…

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29/12/10

Rules on origin of products under generalised system of preferences revised

On November 18 2010 the European Commission adopted Regulation 1063/2010 which amends the rules on the generalised system of preferences (GSP).(1) The…

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29/12/10

REACH deadline passes - hundreds of substances not yet registered

Sellers of chemical substances, preparations and articles that contain substances that must be registered according to the EU Regulation on the Regist…

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29/12/10

European cross border injunctions revisited

In a 22 December 2010 decision in the case Solvay v Honeywell e.a., the District Court of The Hague has referred several questions to the Court of Jus…

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29/12/10

Recherche clinique et TVA : nouveauté et interrogation

Dans une décision récente, l’administration de la TVA a estimé que les prestations de recherche clinique relevaient d’activités soumises à TVA. Cela i…

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28/12/10

La loi du 31 mars 2010. Vers un nouveau système d’indemnisation des victimes d’accidents médicaux

L’absence de gouvernement muni de pleins pouvoirs gèle, depuis près de 8 mois, l’entrée en vigueur de la loi du 31 mars 2010 relative à l’indemnisatio…

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28/12/10

L’arrêt de la Cour d’appel de Liège du 6 septembre 2010 ou l’annonce d’une saga jurisprudentielle en matière d…

En Belgique, aucune disposition légale n’interdit la maternité pour autrui, mais le contrat de mère porteuse est considéré par la jurisprudence comme …

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28/12/10

La Cour de Cassation précise les limites du secret médical dans le cas du patient victime

Dans la lignée de sa jurisprudence antérieure, la Cour de Cassation a récemment rappelé que le secret médical ne s’étendait pas aux faits dont le pati…

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28/12/10

L’utilisation de placebo dans la recherché clinique

L’utilisation du placebo dans la recherche clinique fait l’objet de controverses au sein de l’Association médicale mondiale.

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21/04/26

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Le cabinet d’avocats Crowell & Moring Bruxelles poursuit son expansion avec l'arrivée de La…

17/04/26

17/04/26

Aftrekverbod (her)bevestigd: Grondwettelijk Hof kaatst de bal opnieuw terug naar de feitenrecht…

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L’utilisation de groupes de discussion professionnels : l'APD souligne la nécessité de directiv…

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Politieverhoor vs. het beroepsgeheim: U bent onschuldig, maa…

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