Actualités et articles

L'endroit idéal pour tout professionnel du droit ou de la fiscalité de s'informer de l'actualité du secteur juridique belge

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28/09/26
28/09/26
Bijkomende maatregelen gevangenisnoodwet van kracht vanaf 1 oktober 2026

De 'noodwet 2.0' die goedgekeurd werd op 22 juli 2026 voert een reeks bijkomende maatregelen in om de overbevolking in de gevangenissen terug te dringen. Hieronder vindt u een over…

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24/09/26
24/09/26
La Belgique transpose la directive Women on Boards : une nouvelle étape vers une gouvernance pl…

Le 18 juillet 2026, le Conseil des ministres a approuvé en deuxième lecture l'avant-projet de loi transposant la directive Women on Boards. Au-delà des quotas existants, le texte a…

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23/09/26
23/09/26
DAC 6, 7 and 8: Belgium (re)introduces penalty enforcement with new Royal Decree and expands th…

On 11 September 2026, the Belgian Official Gazette published a Royal Decree of 3 September 2026 establishing a new progressive scale of administrative fines for infringements of th…

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29/09/26
Book 7 of the Belgian Civil Code | New time limits for non-c…

Book 7 of the Belgian Civil Code introduces a harmonised two-step framework…

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29/09/26
Court of Cassation confirms: companies are liable for direct…

A recent judgment of the Court of Cassation of 22 June 2026 confirms that a…

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Explication des nouvelles lois, régime et bilan d’application des dispositions légales, état de la jurisprudence : nous livrons des articles de droit ciblés et pratiques sur toute l’actualité juridique.

Ces articles s'adressent à tous les professionnels du droit qui recherchent des informations juridiques pertinentes sur une disposition précise ou souhaitent simplement se tenir au courant de l’actualité législative et juridique.

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12/05/11
Une obligation souvent oubliée par les pouvoirs adjudicateurs: l'obligation de publier un avis d'attribution d…

Obligations en matière de publicité – Marchés européens – Avis de marché passé/d’attribution de marché.

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12/05/11
La constitution d’une SEM n’exclut pas toute mise en concurrence

Constitution d’une SEM – attribution de missions – mise en concurrence indispensable

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12/05/11
Un droit européen des contrats : de nouvelles opportunités pour les entreprises

L'activité des entreprises européennes se mondialise. Elles veulent maximiser leur productivité en se démarquant dans un marché globalisé et très conc…

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12/05/11
Comment encadrer la distribution par internet ?

Notre vie quotidienne sans internet serait inconcevable. Cet outil est devenu indispensable tant dans la vie professionnelle que dans la sphère privée…

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11/05/11
Le droit européen : un espace de libertés souvent inexploité

Le droit européen est fondamentalement axé autour de quatre libertés de circulation (personnes, services, capitaux, établissement) dont l'un des objec…

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11/05/11
Un seul des membres d’une association momentanée peut introduire une action indemnitaire en suite d’une attrib…

Association momentanée – Action en indemnisation introduite par un seul des membres – Recevabilité

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11/05/11
Notion de vacances annuelles dans le cahiers général des charges

Exécution de travaux – vacances annuelles – interruption

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10/05/11
Anticiper et s’adapter ou comment rencontrer le « risque concurrence » au sein de l’entreprise ?

Bruxelles, Paris, Rome, Francfort, Varsovie et Barcelone. Il est 8h30 en cette froide matinée de février. Dans chacune de ces villes, cinq fonctionnai…

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10/05/11
GSP tariff benefits to be extended beyond end of 2011

On April 5 2011 the EU Council published a draft regulation to extend the generalised system of preferences (GSP), which provides developing countries…

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09/05/11
Services financiers : l'Europe a-t-elle tiré les leçons de la crise ?

L'Union européenne entreprend actuellement de réformer en profondeur le secteur financier pour que la crise qui agite le monde depuis 2008 ne se repro…

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09/05/11
Le défi des entreprises dans le contexte du droit européen

Devant la surabondance de textes européens, le défi majeur des entreprises aujourd'hui est de parvenir à respecter les règles qui s'imposent.Parmi cel…

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09/05/11
Consultation publique sur la révision des règles européennes en matière de fixation du prix et des modalités d…

La Commission européenne a lance une consultation publique relative à la révision de la directive 89/105/CEE du Conseil dite « Transparence ». La Comm…

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09/05/11
Consultation relative aux recommandations de l’EMEA relatives au packaging et à l’étiquetage des médicaments n…

Le 1er avril 2011, l’Agence européenne du médicament a rendu public pour une consultation de trois mois ses recommandations en matière de packaging et…

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09/05/11
Les nouvelles dispositions relatives à la durée du temps de travail des médecins, dentistes et vétérinaire son…

Adoptée à l’unanimité, la loi du 12 décembre 2010 « fixant la durée du travail des médecins, dentistes, vétérinaires, des candidats-médecins en format…

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09/05/11
Modification législative en matière de pharmacovigilance

La nouvelle directive 2010/84/UE améliore la mise en œuvre de la législation de l’Union sur la pharmacovigilance des médicaments.

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09/05/11
Soins de santé transfrontaliers : une nouvelle expérience pilote

Le projet de deux ophtalmologues, un Néerlandais et un Belge, fait naître une structure transfrontalière destinée à rapprocher l’expérience et la qual…

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09/05/11
New regulation sets out ecodesign requirements for motor-driven fans

On April 6 2011 EU Regulation 327/2011/EC was published in the Official Journal,imposing a novel ecodesign measure on manufacturers and importers of f…

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09/05/11
Révision de la Directive “Clinical Trials” 2001/20/EC

La Commission européenne procède à une consultation publique à propos de la modification prévue de la Directive 2001/20/EC.

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07/05/11
La non-application de la loi relative aux pratiques du marché et à la protection du consommateur aux professio…

Un an, jour pour jour, après l’adoption de la loi du 6 avril 2010 relative aux pratiques du marché et à la protection du consommateur (« LPMPC »), la …

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07/05/11
Interne meerwaarden op aandelen: een stand van zaken

Enkele jaren geleden opende de fiscus de jacht op de zgn. 'interne meerwaarden' op aandelen (meerwaarden gerealiseerd door inbreng of verkoop van aand…

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