Actualités et articles

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11/02/26
11/02/26
Belgium Employment Law – Another set of upcoming reforms relating to working time and work regu…

The Belgian federal government continues its reform of the Belgian labour market. On 3 February 2026, a new draft act was published. It still needs to go through the full legislati…

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11/02/26
11/02/26
Belgium tightens rules on subcontracting chains in the construction sector

Belgium and the Flanders region have recently introduced a set of new rules that significantly impact the use of subcontracting chains in the construction sector (and in other sect…

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06/02/26
06/02/26
Le taux d’intérêt légal reste à 4,50% pour l’année 2026

Pour l’année 2026, le taux d’intérêt légal reste à 4,50%.

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11/02/26
La directive européenne sur la transparence des rémunération…

Le 10 mai 2023, la directive européenne 2023/970 relative à la transparence…

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09/02/26
Quand une clause de non-concurrence devient inopérante

Les contrats de distribution contiennent souvent une clause de non-concurre…

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Explication des nouvelles lois, régime et bilan d’application des dispositions légales, état de la jurisprudence : nous livrons des articles de droit ciblés et pratiques sur toute l’actualité juridique.

Ces articles s'adressent à tous les professionnels du droit qui recherchent des informations juridiques pertinentes sur une disposition précise ou souhaitent simplement se tenir au courant de l’actualité législative et juridique.

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16/12/10
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13/12/10
Commercial court states that an employer may not oblige a job candidate to provide a certificate of good condu…

Requesting potential employees to provide a certificate of good conduct has been a long-standing practice for many Belgian employers.

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09/12/10
Cross-border mergers: new rules on the notification of the foreign companies register

On 10 September 2010, new rules on the notification of the foreign companies register in the case of a cross-border merger were adopted by means of a …

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09/12/10
Shareholders' Rights Directive finally implemented in Belgium

Shareholder participation in corporate life is a prerequisite for good corporate governance. It is thus essential to strengthen shareholder protection…

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09/12/10
Rules and recent case law on part-time work

In order to discourage Belgian companies from hiring part-time employees but letting them work on a full-time basis and only paying social security co…

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09/12/10
The European Union Patent: the ship has sailed

Since acceding to the Presidency of the Council of the European Union on 1 July 2010, Belgium has diligently tried to advance the European Union ("EU"…

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09/12/10
Extension of the Miranda Warning to the EU: a revolution in (Belgian) criminal procedure

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Current business: the powers and limitations on the powers of an outgoing government

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L’arrêt Heineken : (quelles) conséquences pour la Belgique?

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08/12/10
Cadres, soyez flexibles !

L'acte équipollent à rupture ou « impliciet ontslag » en néerlandais, est un mode de rupture du contrat de travail. Pour qu'il y ait acte équipollent …

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Des travailleurs âgés licenciés à l’âge de la pension: encore possible?

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