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11/12/25
11/12/25
Job mobility in Belgian business law firms: Trends from the past judicial year

At YouConnect, we believe it is essential to closely monitor the legal labor market and its developments in order to provide our clients and candidates with well-founded and high-q…

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11/12/25
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Formez-vous en médiation !

Nous lançons en effet, dès ce mois de janvier 2026, une nouvelle édition de la formation de base en médiation que nous proposons depuis plus de 20 ans maintenant.

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05/12/25
05/12/25
Belgium: Recording working time to become mandatory for Belgian employers from 2027

On 27 November 2025, it was announced that the recent budgetary agreement of the Belgian federal government provides that recording working time will become mandatory for all Belgi…

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17/12/25
New legislation for critical entities: Belgium’s (proposed) …

Belgium has tabled a draft law transposing Directive (EU) 2022/2557, also k…

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16/12/25
Legal Structures for Not‑for‑Profits in Belgium: Choosing th…

The not‑for‑profit landscape in Belgium is vibrant, more diverse than ever,…

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Explication des nouvelles lois, régime et bilan d’application des dispositions légales, état de la jurisprudence : nous livrons des articles de droit ciblés et pratiques sur toute l’actualité juridique.

Ces articles s'adressent à tous les professionnels du droit qui recherchent des informations juridiques pertinentes sur une disposition précise ou souhaitent simplement se tenir au courant de l’actualité législative et juridique.

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Life insurance - Follow up on tax information exchange : The new national procedure for Liechtenstein

We reported in our Newsletter n°5 (April 2010) on the new national procedure adopted by the Luxem-bourg Parliament in order to comply with the inter-n…

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30/10/10
Assurances de responsabilités Expertise et prescription

Une dame fut victime d’un accident de la circulation le 19 juillet 1998.  Les parties ont convenu de fixer son préjudice sur base d’un rapport mé…

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29/10/10
Assurances de responsabilité Construction : le vice indécelable d’un matériau

La cour d’appel d’Anvers a rendu un intéressant ar-rêt, le 26 janvier 2009, qui après de longues discus-sions (vu le nombre des parties) est à pré-sen…

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29/10/10
Assurances de responsabilité Construction : les pactes de garantie et les marchés publics

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29/10/10
General legal information Confirmation of the denial of the benefit of professional secrecy for in-house lawye…

By a decision of September 14th 2010 in the Akzo No-bel Chemicals Ltd v. Commission (competition law) case (C-550/07), the European Court of Justice r…

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28/10/10
Préavis réduit à 65 ans: discrimination?

L’article 83, § 1 de la loi concernant les contrats de travail prévoit qu’un employeur peut mettre fin au contrat de travail d’un salarié qui a attein…

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28/10/10
Sociaal Strafwetboek goedgekeurd door het parlement

In onze nieuwsbrief 2010/1 deelden wij reeds mee dat het sociaal strafwetboek eraan zat te komen. Intussen keurde het parlement net voor het begin van…

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27/10/10
European Union to reduce high-tech product tariffs as it accepts landmark WTO ruling

The European Union has announced that it will comply with a landmark World Trade Organisation (WTO) ruling which condemned EU customs tariffs on high-…

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27/10/10
Ook RSZ-bijdragen verschuldigd op vertrekpremie – forfaitaire beroepskosten RSZ bekendgemaakt

Wanneer een onderneming een herstructurering doorvoert waarbij het personeelsbestand een inkrimping ondergaat, wordt soms afgesproken dat werknemers d…

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27/10/10
Demande d’attestation du sol en région bruxelloise

Depuis le 1er janvier 2010, préalablement à toute cession de droit réel sur un terrain, le cédant est tenu de demander une attestation du sol à l'Inst…

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26/10/10
Le cadre de référence pour l’éolien en révision; du nouveau pour le citoyen et l’homme d’affaires

Tout le monde veut un monde plus vert, et pour y parvenir la Constitution assure le droit à la protection d’un environnement sain, le Paquet énergie-c…

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25/10/10
La performance énergetique des bâtiments (peb) en région wallonne

La performance énergétique des bâtiments est au coeur de l’actualité. De nombreuses règles nouvelles sont récemment apparues qui vont modifier profond…

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25/10/10
Le décret de gestion des sols en Wallonie; promulgué, en vigueur, opérationnel, applicable et, finalement, app…

En Région wallonne, ce sont sans doute les vicissitudes de la réglementation de l’assainissement des sols qui sont les plus symptomatiques de la piètr…

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25/10/10
Le développement des énergies renouvelables en Belgique

Dans le cadre du (troisième) paquet législatif énergie de l’UE,, la Belgique s’est notamment vu attribuer en 2009 un objectif de consommation d’énergi…

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23/10/10
Performance énergétique des bâtiments

La directive 2010/31 est une «refonte» de la directive précédente sur le même sujet, laquelle avait induit les législations régionales en vigueur actu…

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22/10/10
Portabilité temporaire des adresses e-mail et des noms de domaine

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Depuis le 1er septembre 2010, en Région wallonne, le permis d´urbanisation remplace le permis de lotir.

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22/10/10
Calcul des contributions alimentaires des père et mère au profit de leurs enfants

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A partir du 1er janvier 2011 : application de la TVA sur le terrain attenant à un bâtiment neuf

En vertu de l’article 44, §3, 1° du Code TVA, l’opération qui consiste en la vente d’un immeuble par nature est une opération exemptée de TVA. Il en e…

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22/10/10
Vers de nouvelles responsabilités en droit de l’environnement

Le droit de la responsabilité civile, toujours réglé par des règles datant de 1804, est subverti par le droit de l’environnement. Il est subverti au p…

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