Constitution d’une SEM – attribution de missions – mise en concurrence indispensable
La constitution d’une société ne relève pas de la directive 2004/18/CE et n’est donc pas un marché public.
Il convient cependant de vérifier si la création, par un pouvoir adjudicateur, d’une société avec un partenaire privé s’accompagne ou non de la fourniture de services au bénéfice de l’autorité publique, contrats rentrant eux dans le champ d’application de la directive.
Tel était le cas en l’espèce. Le pouvoir adjudicateur avait commandé des services parallèlement à la constitution de la société. Ces contrats étant détachables du contrat de société, ils ne pouvaient être attribués à la société mixte qu’au terme d’une procédure de passation.
____________
C.J.U.E., 22 décembre 2010, C-215/09
Informations complémentaires: Mémento des Marchés Publics et des PPP 2011, p.187 et s.
