Actualités et articles

L'endroit idéal pour tout professionnel du droit ou de la fiscalité de s'informer de l'actualité du secteur juridique belge

Bird & Bird (Belgium) logo
Lire plus
11/02/26
11/02/26
Belgium Employment Law – Another set of upcoming reforms relating to working time and work regu…

The Belgian federal government continues its reform of the Belgian labour market. On 3 February 2026, a new draft act was published. It still needs to go through the full legislati…

Lire plus
Osborne Clarke logo
Lire plus
11/02/26
11/02/26
Belgium tightens rules on subcontracting chains in the construction sector

Belgium and the Flanders region have recently introduced a set of new rules that significantly impact the use of subcontracting chains in the construction sector (and in other sect…

Lire plus
Claeys & Engels logo
Lire plus
06/02/26
06/02/26
Le taux d’intérêt légal reste à 4,50% pour l’année 2026

Pour l’année 2026, le taux d’intérêt légal reste à 4,50%.

Lire plus
Schoups logo
11/02/26
La directive européenne sur la transparence des rémunération…

Le 10 mai 2023, la directive européenne 2023/970 relative à la transparence…

Monard Law logo
09/02/26
Quand une clause de non-concurrence devient inopérante

Les contrats de distribution contiennent souvent une clause de non-concurre…

Dotted texture left
Dotted texture left

Explication des nouvelles lois, régime et bilan d’application des dispositions légales, état de la jurisprudence : nous livrons des articles de droit ciblés et pratiques sur toute l’actualité juridique.

Ces articles s'adressent à tous les professionnels du droit qui recherchent des informations juridiques pertinentes sur une disposition précise ou souhaitent simplement se tenir au courant de l’actualité législative et juridique.

Dotted texture right

Plus d'actualités et d'articles

CMS Belgium logo
02/11/10
Autorisation européenne d’une aide pour la réhabilitation d’un site pollué en Autriche

La Commission européenne a autorisé le 12 octobre 2010 une subvention de l’Autriche en faveur de l’entreprise VOESTALPINE STAHL pour un montant de prè…

Lire plus
CMS Belgium logo
02/11/10
Attestation du sol en Région de Bruxelles-Capitale

Le 24 septembre 2010, le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale a adopté un nouvel arrêté relatif à l’attestation du sol.

Lire plus
CMS Belgium logo
02/11/10
CWaPE : réseaux privés et lignes directes

Les 10 et 13 septembre 2010, la CWaPE a publié des avis examinant la délicate question des réseaux privés et des lignes directes.

Lire plus
Van Bael & Bellis logo
02/11/10
EU regulators consider draft law on capacity labelling of batteries

The EU Council recently made available an early draft of a regulation on the capacity labelling of portable, secondary (rechargeable) and automotive b…

Lire plus
CMS Belgium logo
01/11/10
Un premier pas vers une réglementation des fusions et scissions d’Organismes Sans But Lucratif

Regain d’activité dans les réorganisations des Organismes Sans But Lucratif depuis la modification apportée à la loi du 27 juin 1921 consistant à assu…

Lire plus
Van Bael & Bellis logo
01/11/10
Presentation: Multi-branding reform of the regulatory framework of the motor vehicle distribution

Multi-branding –change in sight

Lire plus
Philippe & Partners Belgium logo
31/10/10
Assurance solde restant dû La Commission des Assurances met fin à ses travaux dans le cadre de l’élabo-ration …

Dans la Newsletter N°4 (Janvier 2010), nous évo-quions l’actualité en matière d’assurance solde res-tant dû, et plus particulièrement le projet de loi…

Lire plus
CMS Belgium logo
30/10/10
Des plans de réorganisation sur mesure ?

Nous vous avions déjà évoqué la possibilité de prévoir dans le plan de réorganisation un traitement différencié pour diverses catégorie de créanciers …

Lire plus
CMS Belgium logo
30/10/10
Consultation de l’UE sur les aides d’Etat dans le contexte de la crise actuelle

La Commission suggère de prolonger le cadre communautaire temporaire pour les aides d’Etat jusqu’à la fin de l’année 2011 afin de  favoriser l’ac…

Lire plus
CMS Belgium logo
30/10/10
La loi sur la continuité des entreprises: L’administration fiscale contre attaque… illégalement

En dépit des abattements prévus dans le plan de réorganisation, l’administration fiscale tente désormais de récupérer la totalité de sa créance, en op…

Lire plus
CMS Belgium logo
30/10/10
La succession de fournisseurs de services constitue-t-elle un transfert d’entreprise au sens de la CCT 32bis ?…

La jurisprudence de la C.J.U.E. livre une interprétation très large de la notion de « transfert d’entreprise » au point de considérer dans certains …

Lire plus
Philippe & Partners Belgium logo
30/10/10
Life insurance - Follow up on tax information exchange : The new national procedure for Liechtenstein

We reported in our Newsletter n°5 (April 2010) on the new national procedure adopted by the Luxem-bourg Parliament in order to comply with the inter-n…

Lire plus
Philippe & Partners Belgium logo
30/10/10
Assurances de responsabilités Expertise et prescription

Une dame fut victime d’un accident de la circulation le 19 juillet 1998.  Les parties ont convenu de fixer son préjudice sur base d’un rapport mé…

Lire plus
Philippe & Partners Belgium logo
29/10/10
Assurances de responsabilité Construction : le vice indécelable d’un matériau

La cour d’appel d’Anvers a rendu un intéressant ar-rêt, le 26 janvier 2009, qui après de longues discus-sions (vu le nombre des parties) est à pré-sen…

Lire plus
Philippe & Partners Belgium logo
29/10/10
Assurances de responsabilité Construction : les pactes de garantie et les marchés publics

L’entreprise de construction comporte certains ris-ques pour les immeubles voisins du chantier. Fort heureusement, la Cour de cassation a reconnu en f…

Lire plus
Philippe & Partners Belgium logo
29/10/10
General legal information Confirmation of the denial of the benefit of professional secrecy for in-house lawye…

By a decision of September 14th 2010 in the Akzo No-bel Chemicals Ltd v. Commission (competition law) case (C-550/07), the European Court of Justice r…

Lire plus
Deloitte Legal logo
28/10/10
Préavis réduit à 65 ans: discrimination?

L’article 83, § 1 de la loi concernant les contrats de travail prévoit qu’un employeur peut mettre fin au contrat de travail d’un salarié qui a attein…

Lire plus
Marlex logo
28/10/10
Sociaal Strafwetboek goedgekeurd door het parlement

In onze nieuwsbrief 2010/1 deelden wij reeds mee dat het sociaal strafwetboek eraan zat te komen. Intussen keurde het parlement net voor het begin van…

Lire plus
Van Bael & Bellis logo
27/10/10
European Union to reduce high-tech product tariffs as it accepts landmark WTO ruling

The European Union has announced that it will comply with a landmark World Trade Organisation (WTO) ruling which condemned EU customs tariffs on high-…

Lire plus
Marlex logo
27/10/10
Ook RSZ-bijdragen verschuldigd op vertrekpremie – forfaitaire beroepskosten RSZ bekendgemaakt

Wanneer een onderneming een herstructurering doorvoert waarbij het personeelsbestand een inkrimping ondergaat, wordt soms afgesproken dat werknemers d…

Lire plus