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11/12/25
11/12/25
Job mobility in Belgian business law firms: Trends from the past judicial year

At YouConnect, we believe it is essential to closely monitor the legal labor market and its developments in order to provide our clients and candidates with well-founded and high-q…

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11/12/25
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Formez-vous en médiation !

Nous lançons en effet, dès ce mois de janvier 2026, une nouvelle édition de la formation de base en médiation que nous proposons depuis plus de 20 ans maintenant.

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05/12/25
05/12/25
Belgium: Recording working time to become mandatory for Belgian employers from 2027

On 27 November 2025, it was announced that the recent budgetary agreement of the Belgian federal government provides that recording working time will become mandatory for all Belgi…

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17/12/25
New legislation for critical entities: Belgium’s (proposed) …

Belgium has tabled a draft law transposing Directive (EU) 2022/2557, also k…

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16/12/25
Legal Structures for Not‑for‑Profits in Belgium: Choosing th…

The not‑for‑profit landscape in Belgium is vibrant, more diverse than ever,…

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Explication des nouvelles lois, régime et bilan d’application des dispositions légales, état de la jurisprudence : nous livrons des articles de droit ciblés et pratiques sur toute l’actualité juridique.

Ces articles s'adressent à tous les professionnels du droit qui recherchent des informations juridiques pertinentes sur une disposition précise ou souhaitent simplement se tenir au courant de l’actualité législative et juridique.

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Le fonds de protection des assurances vie devient obligatoire

A l’image du mécanisme de protection des dépôts bancaires jusqu’à 100.000 EUR, la loi belge prévoit un fonds de protection pour les contrats d’assuran…

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18/09/10
Possibilité d’expropriation des établissements financiers mettant en danger la stabilité financière du pays

Le gouvernement peut désormais céder des éléments du patrimoine d’établissements financiers dont la situation met en danger la stabilité financière du…

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18/09/10
Prise de garanties vs intérêt social…

La banque qui accorde un crédit et qui exige une sûreté d’une société filiale de la créditée doit vérifier que cet engagement est conforme à l’intérêt…

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18/09/10
Le Fonds de résolution des défaillances bancaires : une application au secteur financier du principe environne…

Dans son arsenal de techniques destinées à se prémunir contre une nouvelle crise, l’Europe fait figurer en bonne place le Fonds de résolution des défa…

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La mention “d’occasion” ou “utilisé” à côté de la marque mentionnée dans un Google Adword ne constitue pas une raison légitime pour le titulaire de la…

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18/09/10
Bananabay

Bananabay: dans un litige entre deux vendeurs d’articles érotiques, la Cour de Justice de l’Union Européenne confirme sa jurisprudence antérieure dans…

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17/09/10
La Belgique poursuit son objectif de lutte contre la contrefaçon

Pour rappel, le 15 mai 2007, la Belgique adoptait la loi sur la répression de la contrefaçon et de la piraterie des droits de propriété intellectuelle…

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17/09/10
La Cour de Justice de l’Union européenne précise l’étendue de la protection des marques renommées

Les marques renommées bénéficient d’une protection plus étendue que les autres marques. En effet, le titulaire d’une marque renommée peut s’opposer à …

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17/09/10
Le juge des cessations peut prononcer la nullité d’un brevet !

La Belgique connaît depuis le 1er novembre 2007 deux procédures afin d’obtenir la cessation définitive d’une violation d’un brevet : à côté de la proc…

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17/09/10
Office Benelux de la Propriété Intellectuelle: « L’usage d’une marque communautaire dans un seul Etat membre n…

La procédure d’opposition ONEL - OMEL (n°2004448), introduite auprès de l’Office Benelux de la Propriété Intellectuelle (ci-après « OBPI ») aurait pu …

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15/09/10
Malgré tout une valorisation forfaitaire pour le GSM à usage privé (épisode 3)

Dans notre newsflash du 7 décembre 2009, nous vous annoncions l’approbation par le Conseil des Ministres d’un projet d’Arrêté Royal concernant la valo…

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10/09/10
Le principe de tolérance appliqué à l’art de bâtir - Partie 2

Une construction immobilière est toujours le fruit d'un travail d'artisanat, même en cas d'utilisation d'éléments préfabriqués ou de constructions en …

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10/09/10
Le principe de tolérance appliqué à l’art de bâtir - Partie 1

Une construction immobilière est toujours le fruit d'un travail d'artisanat, même en cas d'utilisation d'éléments préfabriqués ou de constructions en …

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08/09/10
Collective Bonus Plans: Do's and Don'ts

Since 1 January 2008, it has been possible for employers in Belgium to introduce a collective bonus plan eligible for favourable tax and social securi…

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08/09/10
Does Belgian Tax Law Comply with EU Law Provisions?

Community legislation and case law are increasingly important in Belgian tax law. In the previous issue of this newsletter, we analysed the European C…

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08/09/10
Recent Changes to the Consumer Credit Act

As consumer consumption is a major engine of economic growth, it is important to take a close look at the latest legal developments affecting consumer…

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08/09/10
Nutrition and Health Claims

"Extra Light!", "Contains antioxidants", "Cholesterol free", "Meets your daily omega 3 needs", "With probiotics to strengthen your immune system". Cla…

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04/09/10
Portabilité temporaire des adresses e-mail et des noms de domaine

A l´heure actuelle, lorsqu´un internaute change de fournisseur d´accès à internet, l´adresse e-mail et le nom de domaine fournis par son précédent fou…

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04/09/10
Enregistrements abusifs de noms de domaine : la Cour de Justice précise la notion de mauvaise foi

Dans un arrêt Internetportal und Marketing du 3 juin 2010, la Cour de Justice de l´Union euro-péenne clarifie la notion de mauvaise foi en matière d´e…

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04/09/10
E-Gambling : La Cour de Justice de l´Union Européenne confirme l´arrêt « SANTA CASA »

Le 3 juin dernier, la Cour de Justice de l´Union Européenne (ci après C.J.U.E.) a rendu un nouvel arrêt en matière de jeux de hasard et d´argent sur…

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