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11/12/25
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Job mobility in Belgian business law firms: Trends from the past judicial year

At YouConnect, we believe it is essential to closely monitor the legal labor market and its developments in order to provide our clients and candidates with well-founded and high-q…

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11/12/25
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Nous lançons en effet, dès ce mois de janvier 2026, une nouvelle édition de la formation de base en médiation que nous proposons depuis plus de 20 ans maintenant.

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05/12/25
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Belgium: Recording working time to become mandatory for Belgian employers from 2027

On 27 November 2025, it was announced that the recent budgetary agreement of the Belgian federal government provides that recording working time will become mandatory for all Belgi…

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17/12/25
New legislation for critical entities: Belgium’s (proposed) …

Belgium has tabled a draft law transposing Directive (EU) 2022/2557, also k…

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16/12/25
Legal Structures for Not‑for‑Profits in Belgium: Choosing th…

The not‑for‑profit landscape in Belgium is vibrant, more diverse than ever,…

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Explication des nouvelles lois, régime et bilan d’application des dispositions légales, état de la jurisprudence : nous livrons des articles de droit ciblés et pratiques sur toute l’actualité juridique.

Ces articles s'adressent à tous les professionnels du droit qui recherchent des informations juridiques pertinentes sur une disposition précise ou souhaitent simplement se tenir au courant de l’actualité législative et juridique.

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02/09/10
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30/08/10
Utilisation abusive de codes d´accès Internet

Dans un jugement inédit du 7 mai 2010, le Tribunal correctionnel de Bruxelles s´est pronon-cé sur des faits de piratage informatique, d´accès fraudule…

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30/08/10
Le fournisseur d’un Webmail peut-il être considéré comme un fournisseur de services de communication électroni…

La Cour d’Appel de Gand, dans un arrêt du 30 juin 2010 (www.juridat.be), a acquitté la société YAHOO, condamnée en première instance par le Tribunal C…

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18/08/10
Changes to the Consumer Credit Act

The Consumer Credit Directive (2008/48/EC) (the "Directive") has been implemented in Belgian law by the Act of 13 June 2010 (the "Act") amending the…

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31/07/10
La SPRL-Starter dans les starting blocks

Afin de satisfaire aux besoins actuels des entrepreneurs débutants, le législateur a publié le 26 janvier 2010 une loi qui prévoit la possibilité de…

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31/07/10
Implications de la nouvelle réglementation européenne sur les pensions complémentaires

Lorsqu’un capital pension complémentaire est payé en Belgique, deux retenues parafiscales sont effectuées : d’une part, une cotisation INAMI de 3,55…

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28/07/10
La nouvelle loi sur les pratiques du marché et le commerce sur Internet : option par défaut, nouveau délai de …

  La loi du 6 avril 2010 relative aux pratiques du marché et à la protection du consommateur (ci après LPMC) a été publiée au Moniteur Belge…

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26/07/10
Obligation de déclaration des paiements à des paradis fiscaux

Depuis le 1er janvier 2010, la déductibilité des paiements de plus de 100.000 EUR effectués à des résidents de paradis fiscaux est soumise à une obli…

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Aides d’Etat et secteur bancaire

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26/07/10
France Grenelle 2: l'Assemblée a voté l'article-phare sur l'éolien

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Droit de la Construction: pas de délai décennal pour les vices mineurs cachés

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Commission evaluates impact of proposed emissions targets on trade

The European Union's climate and energy package, agreed in December 2008, sets out the means by which the bloc will meet its goal to reduce emission…

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