Actualités et articles

L'endroit idéal pour tout professionnel du droit ou de la fiscalité de s'informer de l'actualité du secteur juridique belge

Bird & Bird (Belgium) logo
Lire plus
11/02/26
11/02/26
Belgium Employment Law – Another set of upcoming reforms relating to working time and work regu…

The Belgian federal government continues its reform of the Belgian labour market. On 3 February 2026, a new draft act was published. It still needs to go through the full legislati…

Lire plus
Osborne Clarke logo
Lire plus
11/02/26
11/02/26
Belgium tightens rules on subcontracting chains in the construction sector

Belgium and the Flanders region have recently introduced a set of new rules that significantly impact the use of subcontracting chains in the construction sector (and in other sect…

Lire plus
Claeys & Engels logo
Lire plus
06/02/26
06/02/26
Le taux d’intérêt légal reste à 4,50% pour l’année 2026

Pour l’année 2026, le taux d’intérêt légal reste à 4,50%.

Lire plus
Schoups logo
11/02/26
La directive européenne sur la transparence des rémunération…

Le 10 mai 2023, la directive européenne 2023/970 relative à la transparence…

Monard Law logo
09/02/26
Quand une clause de non-concurrence devient inopérante

Les contrats de distribution contiennent souvent une clause de non-concurre…

Dotted texture left
Dotted texture left

Explication des nouvelles lois, régime et bilan d’application des dispositions légales, état de la jurisprudence : nous livrons des articles de droit ciblés et pratiques sur toute l’actualité juridique.

Ces articles s'adressent à tous les professionnels du droit qui recherchent des informations juridiques pertinentes sur une disposition précise ou souhaitent simplement se tenir au courant de l’actualité législative et juridique.

Dotted texture right

Plus d'actualités et d'articles

Deloitte Legal logo
27/10/10
Demande d’attestation du sol en région bruxelloise

Depuis le 1er janvier 2010, préalablement à toute cession de droit réel sur un terrain, le cédant est tenu de demander une attestation du sol à l'Inst…

Lire plus
DBB Defenso logo
26/10/10
Le cadre de référence pour l’éolien en révision; du nouveau pour le citoyen et l’homme d’affaires

Tout le monde veut un monde plus vert, et pour y parvenir la Constitution assure le droit à la protection d’un environnement sain, le Paquet énergie-c…

Lire plus
elegis logo
25/10/10
La performance énergetique des bâtiments (peb) en région wallonne

La performance énergétique des bâtiments est au coeur de l’actualité. De nombreuses règles nouvelles sont récemment apparues qui vont modifier profond…

Lire plus
Bours et associés SCRL logo
25/10/10
Le décret de gestion des sols en Wallonie; promulgué, en vigueur, opérationnel, applicable et, finalement, app…

En Région wallonne, ce sont sans doute les vicissitudes de la réglementation de l’assainissement des sols qui sont les plus symptomatiques de la piètr…

Lire plus
Lydian logo
25/10/10
Le développement des énergies renouvelables en Belgique

Dans le cadre du (troisième) paquet législatif énergie de l’UE,, la Belgique s’est notamment vu attribuer en 2009 un objectif de consommation d’énergi…

Lire plus
HSP Avocats logo
23/10/10
Performance énergétique des bâtiments

La directive 2010/31 est une «refonte» de la directive précédente sur le même sujet, laquelle avait induit les législations régionales en vigueur actu…

Lire plus
Philippe & Partners Belgium logo
22/10/10
Portabilité temporaire des adresses e-mail et des noms de domaine

A l´heure actuelle, lorsqu´un internaute change de fournisseur d´accès à inter-net, l´adresse e-mail et le nom de domaine fournis par son précédent fo…

Lire plus
elegis logo
22/10/10
Le permis d´urbanisation

Depuis le 1er septembre 2010, en Région wallonne, le permis d´urbanisation remplace le permis de lotir.

Lire plus
elegis logo
22/10/10
Calcul des contributions alimentaires des père et mère au profit de leurs enfants

Par une nouvelle loi du 19 mars 2010 (Loi visant à promouvoir une objectivation du calcul des contri-butions alimentaires des père et mère au profit d…

Lire plus
elegis logo
22/10/10
A partir du 1er janvier 2011 : application de la TVA sur le terrain attenant à un bâtiment neuf

En vertu de l’article 44, §3, 1° du Code TVA, l’opération qui consiste en la vente d’un immeuble par nature est une opération exemptée de TVA. Il en e…

Lire plus
NautaDutilh logo
22/10/10
Vers de nouvelles responsabilités en droit de l’environnement

Le droit de la responsabilité civile, toujours réglé par des règles datant de 1804, est subverti par le droit de l’environnement. Il est subverti au p…

Lire plus
elegis logo
21/10/10
La copropriété – deux points à l’ordre du jour : modernisation et transparence de la gestion

Le 2 juin 2010 a été promulguée la loi modifiant le Code civil afin de moderniser le fonctionnement des copropriétés et d’accroître la transparence de…

Lire plus
elegis logo
21/10/10
Franchise en onderhuur

Wanneer een franchisegever een handelshuurovereenkomst sluit, om deze nadien in onderhuur te geven aan haar franchisenemer is het doorgaans zijn bedoe…

Lire plus
21/10/10
L’investissement dans les politiques environnementales contribue au développement économique : SPAQuE, un acte…

Ce n’est un secret pour personne : la Région wallonne, dont le passé industriel fit la richesse, compte aujourd’hui un nombre important de friches ind…

Lire plus
Meritius logo
20/10/10
Le risque juridique: Quelques clefs pour la conformité environnementale

le droit, et davantage encore le droit de l’environnement, apparaît bien compliqué. Le risque juridique constitue un veritable enjeu pour les activité…

Lire plus
Deloitte Legal logo
14/10/10
Tolérance unique pour les éco-chèques tardifs

Dans notre Newsflash du 3 avril 2009, nous avions annoncé l’introduction de l’éco-chèque comme nouvel élément rémunératoire, exonéré de précompte prof…

Lire plus
Vergauwe & Associés logo
07/10/10
LE CONTRAT DE COLLABORATION ENTRE ARCHITECTES

Trop d'architectes ignorent ou négligent de signer un contrat écrit avec leurs collaborateurs.

Lire plus
Peeters Advocaten - Avocats logo
24/09/10
Pas d’ impôt communal sur les revenus mobiliers étrangers d’ Etats members de l’ UE

La Cour européenne de Justice a décidé que le prélèvement d’un impôt communal additionnel sur les revenus de source étrangère est contraire à la libre…

Lire plus
NautaDutilh logo
24/09/10
New Belgian Corporate Governance Act on Remuneration in Listed Companies

There has been a recent public outcry in Belgium over the extremely large bonuses and severance packages granted to certain company directors. At the …

Lire plus
Deloitte Legal logo
23/09/10
Evaluation forfaitaire de certains frais professionnels par l’ONSS

Dans notre newsflash du 11 janvier 2010, nous vous annoncions le renversement de la charge de la preuve des frais professionnels remboursés de manière…

Lire plus