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21/04/26
21/04/26
Le cabinet d’avocats Crowell & Moring Bruxelles poursuit son expansion avec l'arrivée de La…

Lauren Cuyvers a rejoint Crowell & Moring Bruxelles en tant qu'associée au sein du groupe Privacy & Cybersecurity, renforçant ainsi la capacité du cabinet à conseiller ses …

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17/04/26
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Aftrekverbod (her)bevestigd: Grondwettelijk Hof kaatst de bal opnieuw terug naar de feitenrecht…

In zijn arrest nr. 41/2026 van 9 april 2026 bevestigt het Grondwettelijk Hof opnieuw dat het aftrekverbod (oud art. 207, lid 7 / art. 206/3 WIB92) grondwettig is, ook voor vereffen…

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16/04/26
16/04/26
L’utilisation de groupes de discussion professionnels : l'APD souligne la nécessité de directiv…

L'Autorité de protection des données (APD) s'est prononcée à la suite d'une plainte déposée par une étudiante jobiste, après que son supérieur hiérarchique eut partagé des messages…

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21/04/26
Politieverhoor vs. het beroepsgeheim: U bent onschuldig, maa…

Monard Law (Julie Jamaer) schetst de basisregels rond beroepsgeheim en poli…

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21/04/26
Belgian GAAR under closer judicial scrutiny: two recent deci…

Simont Braun (Jacques Malherbe, Rik Strauven) analyses two landmark Belgian…

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Explication des nouvelles lois, régime et bilan d’application des dispositions légales, état de la jurisprudence : nous livrons des articles de droit ciblés et pratiques sur toute l’actualité juridique.

Ces articles s'adressent à tous les professionnels du droit qui recherchent des informations juridiques pertinentes sur une disposition précise ou souhaitent simplement se tenir au courant de l’actualité législative et juridique.

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13/12/10
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Requesting potential employees to provide a certificate of good conduct has been a long-standing practice for many Belgian employers.

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09/12/10
Cross-border mergers: new rules on the notification of the foreign companies register

On 10 September 2010, new rules on the notification of the foreign companies register in the case of a cross-border merger were adopted by means of a …

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09/12/10
Shareholders' Rights Directive finally implemented in Belgium

Shareholder participation in corporate life is a prerequisite for good corporate governance. It is thus essential to strengthen shareholder protection…

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09/12/10
Rules and recent case law on part-time work

In order to discourage Belgian companies from hiring part-time employees but letting them work on a full-time basis and only paying social security co…

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09/12/10
The European Union Patent: the ship has sailed

Since acceding to the Presidency of the Council of the European Union on 1 July 2010, Belgium has diligently tried to advance the European Union ("EU"…

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09/12/10
Extension of the Miranda Warning to the EU: a revolution in (Belgian) criminal procedure

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09/12/10
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L’arrêt Heineken : (quelles) conséquences pour la Belgique?

La Cour de justice des communautés européennes a dû se prononcer sur la question de savoir s'il était nécessaire, en cas de transfert d'entreprise que…

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08/12/10
Cadres, soyez flexibles !

L'acte équipollent à rupture ou « impliciet ontslag » en néerlandais, est un mode de rupture du contrat de travail. Pour qu'il y ait acte équipollent …

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07/12/10
Des travailleurs âgés licenciés à l’âge de la pension: encore possible?

L'article 83, § 1 de la Loi relative aux contrats de travail permet de mettre fin au contrat de travail à durée indéterminée d'un employé qui atteint …

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04/12/10
LE DROIT DES SOCIETES , UN OUTIL POUR LA RELANCE ?

Vous trouverez ci-après le compte-rendu  intégral des échanges de la table ronde du 8 novembre dernier, organisée par la Libre Belgique dans le c…

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