Depuis le 1er mars 2011, les montants accordés à titre d’indemnité de procédure ont augmenté de 10%
epuis ce 1er mars 2011, les montants accordés à titre d'indemnité de procédure ont été indexés de 10 %, en application de l'article 8 de l'arrêté royal du 26 octobre 2007 qui dispose que:
"Les montants de base, minima et maxima sont liés à l'indice des prix à la consommation correspondant à 105,78 points (base 2004); toute modification en plus ou en moins de 10 points entraînera une augmentation ou une diminution de 10 p.c. des sommes visées aux articles 2 à 4 du présent arrêté". (l’indice des prix à la consommation est de 116,33 points pour février 2011).
A noter que cette indexation s’applique directement aux litiges en cours.
Ci-après un récapitulatif des nouveaux montants d’indemnité de procédure.
Le Président du Tribunal de Travail:
Le Tribunal de Travail:
La Cour du Travail:
