Actualités et articles

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18/06/26
18/06/26
Vandelanotte lance son propre cabinet d’avocats : Vandelanotte Law

Vandelanotte poursuit l’élargissement de son offre de services avec le lancement de Vandelanotte Law, un cabinet d’avocats indépendant qui collabore étroitement avec les experts de…

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15/06/26
15/06/26
Schoups devient Scale

À partir du 4 juin 2026, nous porterons un nouveau nom : Scale. Une étape importante.

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15/06/26
15/06/26
Transposition deadline for the EU Pay Transparency Directive has passed: can Belgian employers …

Belgium missed the 7 June 2026 deadline to transpose the EU Pay Transparency Directive (Directive 2023/970) and has asked the European Commission for six more months — but the Comm…

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18/06/26
Sick leave and social media posting during the World Cup: ca…

Social media can raise questions about the veracity of sickness absence acr…

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16/06/26
L’application du délai spécial d’imposition de l’article 358…

Dans un arrêt du 21 mai 2026, la Cour de cassation s’est prononcée sur deux…

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Explication des nouvelles lois, régime et bilan d’application des dispositions légales, état de la jurisprudence : nous livrons des articles de droit ciblés et pratiques sur toute l’actualité juridique.

Ces articles s'adressent à tous les professionnels du droit qui recherchent des informations juridiques pertinentes sur une disposition précise ou souhaitent simplement se tenir au courant de l’actualité législative et juridique.

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26/07/10
Obligation de déclaration des paiements à des paradis fiscaux

Depuis le 1er janvier 2010, la déductibilité des paiements de plus de 100.000 EUR effectués à des résidents de paradis fiscaux est soumise à une obli…

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26/07/10
Aides d’Etat et secteur bancaire

La Commission européenne approuve le plan de restructuration de Dexia.

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26/07/10
Le changement d’un sous-traitant en cours d’exécution d’un marché implique-t-il une modification substantielle…

Marché public et concession – Modification substantielle du contrat en cours d’exécution– remplacement ultérieur d’un sous-traitant

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26/07/10
France Grenelle 2: l'Assemblée a voté l'article-phare sur l'éolien

L'Assemblée nationale a adopté vendredi un article-clé du Grenelle 2 de l'Environnement sur le développement de l'énergie éolienne, à l'issue d'un t…

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26/07/10
Droit de la Construction: pas de délai décennal pour les vices mineurs cachés

Le Droit de la Construction comporte certaines solutions pour le moins paradoxales ; à titre d'exemple, l'action du maître de l'ouvrage ou de ses ayan…

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13/07/10
Commission evaluates impact of proposed emissions targets on trade

The European Union's climate and energy package, agreed in December 2008, sets out the means by which the bloc will meet its goal to reduce emission…

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12/07/10
Parachutes dorés et rémunération variable

La crise financière a suscité de nombreuses questions notamment en ce qui concerne la rémunération des dirigeants d'entreprise, ce qui a amené la Comm…

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12/07/10
Entrée en vigueur du nouveau règlement européen en matière de sécurité sociale

Le 1er mai 2010, est entré en vigueur le nouveau règlement européen en matière de sécurité sociale, le règlement 883/2004, qui remplacele règlement …

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12/07/10
De mogelijkheid om geldig afstand te doen van de beschermingsvergoeding voorzien in de wet van 19 maart 1991 o…

De wet van 19 maart 1991 «houdende bijzondere ontslagregeling voor de personeelsafgevaardigden in de ondernemingsraden en in de comités voor veilighei…

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05/07/10
EV's in Belgium : current situation summary

Currently, there is a lot to do about EVs. The broad outlines of the technologies are already fixed: The charging of EVs will happen through a socket,…

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30/06/10
Loi du 26 mars 2010 sur les services

Cette nouvelle loi constitue la transposition en droit belge de la directive sur les services (dite Bolkestein). Elle a été publiée au Moniteur belge …

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30/06/10
De rechten van verdediging in strafzaken

In de Belgische rechtsorde werd vooralsnog geen rekening gehouden met de uitspraken welke wer-den gewezen door het Europees Hof voor de Rechten van…

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30/06/10
La certification PEB (Performance Energétique des Bâtiments)

Est paru au Moniteur belge de ce 7 juin l´arrêté du Gouvernement wallon 27 mai 2010 modifiant l´arrêté du Gouvernement wallon du 3 décembre 2009 relat…

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30/06/10
La SPRL Starter

Par une loi du 12 janvier 2010 modifiant le Code des sociétés et prévoyant des modalités de la société privée à responsabilité limitée « Starter » (M.…

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30/06/10
Crisispremie voor arbeiders

Tussen 1 januari 2010 en 30 september 2010 kan een arbeider die wordt ontslagen met een opzeg-gingstermijn of een opzeggingsvergoeding aanspraak mak…

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30/06/10
Mesures anti-crise

En réponse à la crise économique, le gouvernement fédéral, en concertation avec les partenaires so-ciaux, a prévu différentes mesures temporaires de c…

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30/06/10
Licenciement: Comportement du travailleur

Pour le calcul du délai de préavis, l’employeur ne peut pas tenir compte du comportement du travailleur. D’un autre côté, si un délai de préavis don…

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30/06/10
Loi portant des dispositions diverses en matière de santé

La loi du 19 mai 2010 apporte, en fin de législature, plusieurs modifications destinées à améliorer le fonctionnement des institutions de soins et d…

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30/06/10
L’Ordre des médecins propose sa réforme

L’Ordre des médecins publie sa proposition de réforme de l’Ordre.

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30/06/10
Les biobanques sont elles victimes de la crise politique ?

L’arrêté royal biobanque se fait attendre. En cause : la crise gouvernemantale.

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