Actualités et articles

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28/09/26
28/09/26
Bijkomende maatregelen gevangenisnoodwet van kracht vanaf 1 oktober 2026

De 'noodwet 2.0' die goedgekeurd werd op 22 juli 2026 voert een reeks bijkomende maatregelen in om de overbevolking in de gevangenissen terug te dringen. Hieronder vindt u een over…

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24/09/26
24/09/26
La Belgique transpose la directive Women on Boards : une nouvelle étape vers une gouvernance pl…

Le 18 juillet 2026, le Conseil des ministres a approuvé en deuxième lecture l'avant-projet de loi transposant la directive Women on Boards. Au-delà des quotas existants, le texte a…

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23/09/26
23/09/26
DAC 6, 7 and 8: Belgium (re)introduces penalty enforcement with new Royal Decree and expands th…

On 11 September 2026, the Belgian Official Gazette published a Royal Decree of 3 September 2026 establishing a new progressive scale of administrative fines for infringements of th…

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29/09/26
Book 7 of the Belgian Civil Code | New time limits for non-c…

Book 7 of the Belgian Civil Code introduces a harmonised two-step framework…

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29/09/26
Court of Cassation confirms: companies are liable for direct…

A recent judgment of the Court of Cassation of 22 June 2026 confirms that a…

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Explication des nouvelles lois, régime et bilan d’application des dispositions légales, état de la jurisprudence : nous livrons des articles de droit ciblés et pratiques sur toute l’actualité juridique.

Ces articles s'adressent à tous les professionnels du droit qui recherchent des informations juridiques pertinentes sur une disposition précise ou souhaitent simplement se tenir au courant de l’actualité législative et juridique.

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04/12/10
LE DROIT DES SOCIETES , UN OUTIL POUR LA RELANCE ?

Vous trouverez ci-après le compte-rendu  intégral des échanges de la table ronde du 8 novembre dernier, organisée par la Libre Belgique dans le c…

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03/12/10
WTO condemns the EU’s discriminatory treatment of China in anti-dumping cases

Today, the World Trade Organization ("WTO") issued a Panel Report strongly condemning one of the main pillars of the EU's anti-dumping policy against …

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01/12/10
Les délégations de pouvoirs en entreprise

Les délégations de pouvoirs au sein des sociétés permettent de simplifier ou d’optimaliser leur gestion. La simplifier, d’abord, en réduisant le nombr…

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01/12/10
Conflit d’intérêt et PME Prudence en cas de changement de contrôle de la société

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01/12/10
Sauver sa société en cas de crise par la prj ?

La loi du 31 janvier 2009 sur la Réorganisation judiciaire a conduit, d’après les statistiques disponibles, au prononcé de plus de 857 jugements sur u…

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01/12/10
Pour une saine émulation entre le Code des Sociétés et le Code de Gouvernance d’entreprise!

Les sociétés évoluent dans un environnement en constant mutation. Elles sont tenues de s’adapter rapidement à de nombreux défis, que ce soit la mondia…

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01/12/10
Les conventions d’actionnaires : instruments de relance économique ?

Dans la mesure où les sociétés constituent incontestablement des vecteurs primordiaux de la relance, il convient que celles-ci puissant se développer …

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01/12/10
Changes to the consumer credit act: a more rigorous framework

The Belgian ”Consumer Credit Act” was recently amended (1) in order to implement the Consumer Credit Directive (2) into Belgian law. These amendments …

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30/11/10
Fusions - acquisitions Céder son entreprise à un fonds de private equity plutôt qu’à un concurrent: quelles so…

Même si la crise a significativement réduit leur activité, les fonds de private equity sont de plus en plus présents dans notre paysage économique et …

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25/11/10
European Parliament backs mandatory country of origin labelling

The European Union has taken a step towards the adoption of a law which will make the origin labelling of several types of consumer product compulsory…

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17/11/10
Indexation des niveaux de salaire pour permis de travail

En application de l’article 131 de la loi du 3 juillet 1978 sur les contrats de travail et de l’article 9 de l’Arrêté Royal du 9 juin 1999 portant exé…

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15/11/10
Permis de travail – nouvelles directives

Depuis peu, les autorités régionales de l’emploi ont une attitude plus stricte dans l’octroi de permis de travail B pour le personnel hautement qualif…

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15/11/10
Le délai d'exécution

Exécuter les travaux dans le délai imparti constitue une des obligations majeures de l'entrepreneur de travaux, au même titre que l'exécution de la …

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15/11/10
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Exécuter les travaux dans le délai imparti constitue une des obligations majeures de l'entrepreneur de travaux, au même titre que l'exécution de la …

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14/11/10
La travailleuse reclassée en raison de sa grossesse doit continuer à percevoir l’entièreté de sa rémunération

C'est la réponse à laquelle arrive la Cour de justice des communautés européennes lors d'une question préjudicielle posée par une juridiction finlanda…

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09/11/10
Revised WEEE Directive one step closer

November 22 2010 has been set as the indicative date for the first reading of the proposed text of the recast EU Waste Electrical and Electronic Equip…

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08/11/10
Le droit au contrôle de l’employeur contre la vie privée du travailleur

L’employeur qui apporte des preuves d’infractions commises par son travailleur a tout intérêt – même après la décision de la Chambre Néerlandophone de…

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08/11/10
Citation à l’encontre de Lidl pour des pratiques dites de marque d’appel et prix d’appel

La chaîne de supermarchés Lidl devra se défendre le 1er décembre 2010 devant le Tribunal correctionnel de Gand.  Elle est accusée de pratiques co…

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03/11/10
Du préjudice grave et difficilement réparable à la balance des intérêts

La suspension de l’attribution d’un marché n’est plus soumise à la condition du préjudice grave et difficilement réparable. Le Conseil d’État effectue…

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03/11/10
Une violation du droit des marchés publics doit-elle nécessairement présenter un caractère fautif pour donner …

La Cour de justice de l’Union européenne a jugé que le fait de subordonner l’octroi de dommages et intérêts au caractère fautif de la violation par le…

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