Actualités et articles

L'endroit idéal pour tout professionnel du droit ou de la fiscalité de s'informer de l'actualité du secteur juridique belge

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11/02/26
11/02/26
Belgium Employment Law – Another set of upcoming reforms relating to working time and work regu…

The Belgian federal government continues its reform of the Belgian labour market. On 3 February 2026, a new draft act was published. It still needs to go through the full legislati…

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11/02/26
11/02/26
Belgium tightens rules on subcontracting chains in the construction sector

Belgium and the Flanders region have recently introduced a set of new rules that significantly impact the use of subcontracting chains in the construction sector (and in other sect…

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06/02/26
06/02/26
Le taux d’intérêt légal reste à 4,50% pour l’année 2026

Pour l’année 2026, le taux d’intérêt légal reste à 4,50%.

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11/02/26
La directive européenne sur la transparence des rémunération…

Le 10 mai 2023, la directive européenne 2023/970 relative à la transparence…

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09/02/26
Quand une clause de non-concurrence devient inopérante

Les contrats de distribution contiennent souvent une clause de non-concurre…

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Explication des nouvelles lois, régime et bilan d’application des dispositions légales, état de la jurisprudence : nous livrons des articles de droit ciblés et pratiques sur toute l’actualité juridique.

Ces articles s'adressent à tous les professionnels du droit qui recherchent des informations juridiques pertinentes sur une disposition précise ou souhaitent simplement se tenir au courant de l’actualité législative et juridique.

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04/03/10
Target group of the Flemish Health & Care Agency modified

The Flemish Health & Care Agency covers costs related to nonmedical care and services (medico-social services, home or residential care).

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01/03/10
Formule Claeys pas toujours appliquée pour les employés âgés

Lorsqu'un cadre dont la rémunération annuelle brute excède 30.327 EUR doit quitter son poste, le délai de préavis est déterminé par convention entre l…

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28/02/10
Marché public ou concession de services : distinction

Marché public – concession de services –distinction

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28/02/10
Le point de départ des délais de recours

Marchés publics – Recours – délais

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28/02/10
Exécution des contrats

Problèmes d’exécution – Procès-verbal de manquement – Mesures d’office

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28/02/10
Régularité des contrats

Contrat prétendument irrégulier – Annulation par un tiers intéressé ? Non.

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28/02/10
La procédure négociée sans publicité lorsque seules des offres inappropriées ont été déposées

Marchés publics – procédure négociée sans publicité – offre inappropriée – notion

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28/02/10
La Commission européenne demande à la Belgique de modifier ses dispositions concernant l’imposition des divide…

La Commission européenne a officiellement demandé à la Belgique de modifier ses dispositions fiscales aboutissant à taxer les dividendes et intérêts …

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28/02/10
Modification de certaines dispositions relatives à l'imposition des dividendes

La Commission européenne a officiellement demandé à la Belgique de modifier ses dispositions fiscales relatives aux dividendes versés par des fonds d…

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28/02/10
TVA sur le prix des terrains : une réalité au plus tard à partir de 2011

Au plus tard le 1er janvier 2011, la livraison d’un bâtiment neuf et du sol y attenant sera soumise à la TVA, lorsque la cession du bâtiment est elle…

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28/02/10
La Commission Européenne demande officiellement à la Belgique de modifier certaines dispositions relatives à l…

La Commission Européenne a officiellement demandé à la Belgique de modifier ses dispositions fiscales relatives aux dividendes versés par des fonds d…

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28/02/10
Baux à loyer – arrêt de la Cour Constitutionnelle du 26 novembre 2009

L’usage par le locataire de son droit de contre-préavis à l’encontre du congé donné par le bailleur pour raison d’occupation personnelle du bien, ne …

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28/02/10
Région wallonne, report du permis d’urbanisation

Le Gouvernement wallon reporte l’entrée en vigueur du permis d’urbanisation au 1er septembre 2010.

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28/02/10
Loi Ikea et la directive services : réaction in extremis du législateur

A l’échéance du délai de transposition de la directive dite « services », le législateur tente de réagir in extremis par l’adoption d’une loi modifia…

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28/02/10
Copropriété : limites à la jouissance des parties privatives d’un immeuble

Il n’est pas rare de rencontrer dans un acte de base régissant les règles d’une copropriété des dispositions limitant la jouissance des parties priva…

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28/02/10
Sociétés en difficultés financières : un devoir de décision

La Cour d’appel de Bruxelles rappelle dans un arrêt du 4 décembre 2008 les principes de la responsabilité des administrateurs en cas de poursuite dé…

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28/02/10
Simplification des charges administratives pesant sur les compagnies européennes publiques à responsabilité li…

Une nouvelle directive européenne vise la simplification administrative pour des sociétés Européennes dans le contexte des fusions et scissions, par …

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28/02/10
Les conséquences du principe de spécialité …

Les contrats sans but lucratif qui n’entrent pas dans le champ d’application de l’objet social de la société sont frappés d’une nullité absolue.

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28/02/10
L'établissement d'une association étrangère en Belgique : le centre d'opérations

Une association étrangère, désireuse de s’implanter en Belgique, peut, sans devoir créer de nouvelle entité juridique, ouvrir un « centre d’opération…

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28/02/10
L’OBPI donne une interprétation divergente de la notion de l’usage normal d’une marque

Dans son arrêt du 15 janvier 2010, l’OBPI a interprété la notion de l’ « usage normal de la marque », et a refusé de donner effet à une marque commun…

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