Actualités du monde juridique belge, articles juridiques et fiscaux, bibliothèque juridique

30/06/10

Première jurisprudence sociale concernant la Loi relative à la Continuité des Entreprises

Le Tribunal du Travail peut refuser l’homologation d’un transfert d’entreprise sous autorité de justice lorsque le cessionnaire ne garantit pas tous l…

Lire plus

30/06/10

Les soins hospitaliers effectués dans un autre État membre sont-ils remboursés par le pays d’origine?

Sécurité sociale – Soins hospitaliers nécessaires au cours d’un séjour temporaire dans un autre État membre – Absence de droit à une intervention de l…

Lire plus

30/06/10

Pharmacies et liberté d’établissement

Les limites démographiques et géographiques à la création de nouvelles pharmacies constituent une restriction à la liberté d’établissement. La Cour de…

Lire plus

30/06/10

Cartel: une illustration des bienfaits de la procédure de clémence du Conseil de la concurrence

Le montant des amendes imposées par le Conseil de la concurrence belge à la suite de la découverte d’un cartel impliquant quatre entreprises belges va…

Lire plus

30/06/10

Coopération fructueuse d’une société belge pendant une procédure d’investigation relative à un cartel

En 2005, huit entreprises actives sur le marché du fil industriel ont été condamnées pour avoir participé à trois cartels différents. La participation…

Lire plus

30/06/10

La succession de fournisseurs de services constitue-t-elle un transfert d’entreprise au sens de la CCT 32bis ?…

La jurisprudence de la C.J.C.E. livre une interprétation très large de la notion de « transfert d’entreprise » au point de considérer dans certains ca…

Lire plus

30/06/10

La restructuration des activités fret de la SNCB approuvée par la Commission Européenne

Le 26 mai 2010, la Commission européenne a approuvé le financement public de la restructuration des activités fret de la SNCB.

Lire plus

30/06/10

Nouveauté en droit de la concurrence concernant la distribution et la réparation de véhicules

La Commission poursuit son travail de révision de la règlementation européenne relative à la concurrence dans les accords verticaux et a adopté le 27 …

Lire plus

30/06/10

Un contrat de location-gérance requalifié en contrat de travail !

La Cour de Cassation française a requalifié un contrat de location-gérance du réseau Yves Rocher en contrat de travail. La question se pose de savoi…

Lire plus

30/06/10

Ventes de sociétés de Sara Lee sous le contrôle EU des concentrations

La Commission européenne a autorisé le projet d’acquisition de Sara Lee Air Care par Procter & Gamble conformément à la règlementation européenn…

Lire plus

30/06/10

Le ventes sur internet au regard des nouvelles lignes directrices relatives aux restrictions verticales

Face au développement de la distribution en ligne, une clarification des règles était nécessaire. A l’occasion du nouveau règlement relatif aux rest…

Lire plus

30/06/10

Autorisation de la Commission européenne de la restructuration de Ethias

La Commission européenne a autorisé le 20 mai 2010 la recapitalisation à hauteur de EUR 1,5 milliard accordée par l’Etat belge dans le cadre de la res…

Lire plus

30/06/10

Committee votes for more hard-hitting amendments to RoHS Directive

On June 2 2010 the European Parliament Committee on the Environment, Public Health and Food Safety finally voted on amendments to the European Commiss…

Lire plus

29/06/10

Supreme court refers issue of plant variety rights exhaustion

On February 25 2010 the Supreme Court made the first-ever reference for a preliminary ruling to the Court of Justice of the European Union on the exha…

Lire plus

28/06/10

Rol van de rechter bij de toekenning van de gerechtelijke reorganisatie: passief of actief?

In tegenstelling tot de rol van de rechter in het kader van het gerechtelijk akkoord, is de appreciatiebevoegdheid van de rechtbank voor de opening va…

Lire plus

28/06/10

Autorisation de la Commission européenne de la restructuration de Ethias

La Commission européenne a autorisé le 20 mai 2010 la recapitalisation à hauteur de EUR 1,5 milliard accordée par l’Etat belge dans le cadre de la res…

Lire plus

28/06/10

Prejudiciële vraag aan het Hof van Justitie over de sperperiodes

De vraag of de Belgische marktpraktijkenwetgeving wel in overeenstemming is met het Europees recht blijft actueel, ook na de inwerkingtreding van de n…

Lire plus

28/06/10

Nouveau règlement européen sur les restrictions verticales

Depuis le 1er juin 2010 le nouveau règlement européen sur les restrictions verticales est entré en vigueur. Il s’inscrit dans la logique du règlement …

Lire plus

24/06/10

New Notification Obligation in Private Companies

The summer holidays are fast approaching, and we hope you'll be able to get away for a while to relax and enjoy this special time of year. However, be…

Lire plus

24/06/10

FISCALE AANDACHTSPUNTEN VOOR DE AUTOSPORT

Een rallywagen is geen vervoermiddel...... Althans niet voor btw doeleinden. Uit recente en minder recente rechtspraak is gebleken dat een rallyauto (…

Lire plus

18/06/26

18/06/26

Vandelanotte lance son propre cabinet d’avocats : Vandelanotte Law

15/06/26

15/06/26

Schoups devient Scale

15/06/26

15/06/26

Transposition deadline for the EU Pay Transparency Directive has passed: can Belgian employers …

18/06/26

Sick leave and social media posting during the World Cup: ca…

16/06/26

L’application du délai spécial d’imposition de l’article 358…

Plus d'actualités et d'articles

30/06/10

Première jurisprudence sociale concernant la Loi relative à la Continuité des Entreprises

30/06/10

Les soins hospitaliers effectués dans un autre État membre sont-ils remboursés par le pays d’origine?

30/06/10

Pharmacies et liberté d’établissement

30/06/10

Cartel: une illustration des bienfaits de la procédure de clémence du Conseil de la concurrence

30/06/10

Coopération fructueuse d’une société belge pendant une procédure d’investigation relative à un cartel

30/06/10

La succession de fournisseurs de services constitue-t-elle un transfert d’entreprise au sens de la CCT 32bis ?…

30/06/10

La restructuration des activités fret de la SNCB approuvée par la Commission Européenne

30/06/10

Nouveauté en droit de la concurrence concernant la distribution et la réparation de véhicules

30/06/10

Un contrat de location-gérance requalifié en contrat de travail !

30/06/10

Ventes de sociétés de Sara Lee sous le contrôle EU des concentrations

30/06/10

Le ventes sur internet au regard des nouvelles lignes directrices relatives aux restrictions verticales

30/06/10

Autorisation de la Commission européenne de la restructuration de Ethias

30/06/10

Committee votes for more hard-hitting amendments to RoHS Directive

29/06/10

Supreme court refers issue of plant variety rights exhaustion

28/06/10

Rol van de rechter bij de toekenning van de gerechtelijke reorganisatie: passief of actief?

28/06/10

Autorisation de la Commission européenne de la restructuration de Ethias

28/06/10

Prejudiciële vraag aan het Hof van Justitie over de sperperiodes

28/06/10

Nouveau règlement européen sur les restrictions verticales

24/06/10

New Notification Obligation in Private Companies

24/06/10

FISCALE AANDACHTSPUNTEN VOOR DE AUTOSPORT