Actualités et articles

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18/06/26
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Vandelanotte lance son propre cabinet d’avocats : Vandelanotte Law

Vandelanotte poursuit l’élargissement de son offre de services avec le lancement de Vandelanotte Law, un cabinet d’avocats indépendant qui collabore étroitement avec les experts de…

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15/06/26
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Schoups devient Scale

À partir du 4 juin 2026, nous porterons un nouveau nom : Scale. Une étape importante.

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15/06/26
15/06/26
Transposition deadline for the EU Pay Transparency Directive has passed: can Belgian employers …

Belgium missed the 7 June 2026 deadline to transpose the EU Pay Transparency Directive (Directive 2023/970) and has asked the European Commission for six more months — but the Comm…

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18/06/26
Sick leave and social media posting during the World Cup: ca…

Social media can raise questions about the veracity of sickness absence acr…

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16/06/26
L’application du délai spécial d’imposition de l’article 358…

Dans un arrêt du 21 mai 2026, la Cour de cassation s’est prononcée sur deux…

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Explication des nouvelles lois, régime et bilan d’application des dispositions légales, état de la jurisprudence : nous livrons des articles de droit ciblés et pratiques sur toute l’actualité juridique.

Ces articles s'adressent à tous les professionnels du droit qui recherchent des informations juridiques pertinentes sur une disposition précise ou souhaitent simplement se tenir au courant de l’actualité législative et juridique.

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22/06/10
Data Protection Compliance Policies and Audits

This chapter explores the key issues for companies operating in more than one jurisdiction (both inside and outside the EU) that intend to set up a da…

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21/06/10
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18/06/10
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08/06/10
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07/06/10
Transfer premium for lighter work

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07/06/10
Les pensions complémentaires lors d’un détachement

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On 12 May 2010, the new Commercial Practices Act ("CPA") entered into force, repealing the former Fair Trade Practices Act of 14 July 1991 ("FTPA…

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06/06/10
Undeclared Employment

The Omnibus Act of 23 December 2009 (the "Act"), published in the Belgian State Gazette on 30 December 2009, recently introduced a number of measures …

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06/06/10
New Developments on the S-BVBA/SPRL

In the March issue of Brussels to the Point, we discussed the Act of 12 January 2010 (the "Act") creating a new variant on the BVBA/SPRL, the so-…

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06/06/10
Recovery Measures on the Way

In light of the ongoing financial crisis and the difficulty of imposing adequate measures on financial institutions, the Belgian government submi…

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03/06/10
Parliamentary committee to vote on divisive directive reviews

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01/06/10
Vers une suppression/exonération des tarifs d’injection d’électricité ?

En date du 26 avril 2010, la CREG a publié sur son site internet une étude relative à l’éventuelle suppression ou exonération des tarifs d’injection…

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01/06/10
Faut-il payer des heures supplémentaires au personnel de direction ou de confiance?

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Sols pollués – Principe pollueur-payeur - Affaire C-378/08

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