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Belgium Employment Law – Another set of upcoming reforms relating to working time and work regu…

The Belgian federal government continues its reform of the Belgian labour market. On 3 February 2026, a new draft act was published. It still needs to go through the full legislati…

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Belgium tightens rules on subcontracting chains in the construction sector

Belgium and the Flanders region have recently introduced a set of new rules that significantly impact the use of subcontracting chains in the construction sector (and in other sect…

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Le taux d’intérêt légal reste à 4,50% pour l’année 2026

Pour l’année 2026, le taux d’intérêt légal reste à 4,50%.

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11/02/26
La directive européenne sur la transparence des rémunération…

Le 10 mai 2023, la directive européenne 2023/970 relative à la transparence…

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09/02/26
Quand une clause de non-concurrence devient inopérante

Les contrats de distribution contiennent souvent une clause de non-concurre…

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Explication des nouvelles lois, régime et bilan d’application des dispositions légales, état de la jurisprudence : nous livrons des articles de droit ciblés et pratiques sur toute l’actualité juridique.

Ces articles s'adressent à tous les professionnels du droit qui recherchent des informations juridiques pertinentes sur une disposition précise ou souhaitent simplement se tenir au courant de l’actualité législative et juridique.

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Le design de l’appareil iPod d’Apple est protégé par le droit d’auteur belge

Dans son jugement du 17 septembre 2009, le tribunal de première instance de Bruxelles a jugé que le design de l’appareil de musique iPod du fabricant…

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Un slogan peut être enregistré à titre de marque

La Cour de justice fait droit à la demande d’Audi et admet l’enregistrement à titre de marque du slogan «Vorsprung durch Technik».

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Propositions de loi contre le téléchargement illégal sur internet

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Impact de la crise économique sur la gestion fiscale

Dans le présent article nous abordons l'impact de la crise économique sur la gestion fiscale des entreprises, ensuite nous illustrerons brièvement son…

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Lutte contre la fraude fiscale: vers un nouvel équilibre

La lutte contre la fraude fiscale engendre des frustrations profondes. Dans le chef des agents du fisc d'une part (difficulté, voire ...

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In some cases, companies that broadcast music are required to pay a fee. The declaration relating thereto was recently simplified.

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Fisc et délation

La délation se définit comme la « dénonciation mais toujours en mauvaise part » (Littré).Les régimes totalitaires en raffolent, et les administrations…

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La saisie-description en matière informatique : appel à une plus grande pondération et à la juste mesure des m…

L'arsenal législatif belge comporte un instrument procédural redoutablement efficace dans la protection des droits intellectuels : la saisie-desc…

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Unfair Commercial Practices: European Court gives its first ruling - Green light for “Combined Offers” in Belg…

The European Court of Justice ("ECJ") has recently issued the first ruling on the 2005 Unfair Commercial Practices (UCP) Directive. The UCP Directive …

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New regulation for D&O insurance: 10pc deductible to be personally borne by the directors

Directors' and officers' liability insurance is not compulsory under German law,  but obviously as well the directors as their companies enter in…

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Ferrero Faces Price-Fixing Inquest

The report is the result of an investigation that began two years ago in Germany, where the competition authorities investigated the commercial behavi…

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Crisis premium: who pays?

If an employer wishes to dismiss a blue-collar worker during the period 1 January 2010 - 1 July 2010, the employee is entitled, along with the ordinar…

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Bientôt des sanctions pour les pouvoirs publics mauvais payeurs

C'est connu les pouvoirs publics en Europe paient presque systématiquement leurs factures avec retard. En 2010, le législateur européen pourrait cepen…

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Plant variety rights in the distribution chain

Under the system of plant breeders rights, also known as plant variety rights, the breeder of a new variety can obtain an exclusive right to perform c…

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Implementation of the Payment Services Directive in Belgium

On 15 January 2010, the first of three acts transposing into Belgian law the Payment Services Directive or “PSD” (Directive 2007/64 of the European Pa…

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Generic entry: a challenge to traditional EC competition law

Traditionally, innovative pharmaceutical companies lose up to 70% of their market share in the first year after a generic pharmaceutical has entered t…

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Belgian employers now bear the burden of proof of lump sum cost allowances

The programme law of 23 December 2009 looks to turn around the burden of proof procedure – as far as social security is concerned – of lump sum cost a…

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Un manquement continu ou répété peut constituer une faute grave

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Des turbulences du Secret bancaire...

A cette époque de l’année, beaucoup de Belges vont traditionnellement remplir leur portefeuille au-delà des sapins, voire des montagnes. Mais le jeu e…

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Programme Law - December 2009

The main social law measures provided by the draft Programme Law introduced to the Chamber of Representatives on 25 November 2009 can be summarised as…

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