Actualités du monde juridique belge, articles juridiques et fiscaux, bibliothèque juridique

31/03/10

Calcul des intérêts sur la rémunération brute

Par son arrêt du 4 février 2010, la Cour constitutionnelle a confirmé la légalité des articles 69 et 70 de la loi du 8 juin 2008, (en particulier le…

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31/03/10

Limitation des bonus et des indemnités de départ dans les sociétés belges cotées

Un projet de loi a été voté par la Chambre le 11 février 2010 visant notamment à renforcer le gouvernement des entreprises cotées en bourse. L…

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31/03/10

Location - Travaux - Marchés publics?

Une location peut être un marché public lorsque des travaux sont à réaliser.

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31/03/10

Un pouvoir public peut participer à une procédure de marché public

Pouvoir adjudicateur – opérateur économique

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31/03/10

Une société peut-elle déposer deux offres ? Le point de vue belge

Plus d'exclusion automatique?

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31/03/10

Deux sociétés soeurs peuvent-elles participer à un même marché public? Le point de vue de la Cour de Justice

Sociétés liées –participation à un même marché public – sort des offres – libre concurrence

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31/03/10

Le système belge d’exonération fiscale en faveur des sicaves immobilières sont discriminatoires

Certains incitants fiscaux poussent ces sociétés à conserver leurs actifs en Belgique. La Commission européenne ordonne que la Belgique mette un ter…

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31/03/10

Télécommunications : entrée en vigueur de la nouvelle réglementation

Paquet télécoms – nouvelle réglementation

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31/03/10

Cartel Nutella

L’Auditorat du Conseil de la concurrence conclut à l’existence d’un cartel de prix entre Ferrero et trois entreprises de la grande distribution belg…

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31/03/10

Concurrence et énergie

La Commission accepte les engagements proposés par ENI.

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31/03/10

Distinction entre installations d’incinération et de coïncinération

Selon la Cour de Justice de l’Union européenne, une centrale de production d’énergie qui utilise en tant que combustible d’appoint, en complément de…

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31/03/10

Expropriation – perte définitive de la propriété – compétence du juge de paix – arrêt du Conseil d’Etat n° 199…

L’expropriation ne peut avoir lieu avant l’examen de la régularité de la requête par le juge de paix saisi. Cette procédure offre une garantie équiv…

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31/03/10

Principe du pollueur-payeur combiné aux mesures d’office de dépollution d’un site – arrêt du Conseil d’Etat n°…

Mesures d’office de réhabilitation d’une ancienne décharge et principe du pollueur-payeur.

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31/03/10

Seule la laideur évidente d’un immeuble est constitutive d’un préjudice grave difficilement réparable - Consei…

La laideur architecturale est une notion relative qui n’est pas constitutive d’un préjudice grave.

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31/03/10

Sociétés en difficulté financière : un devoir de décision

La Cour d’appel de Bruxelles rappelle dans un arrêt du 4 décembre 2008 les principes de la responsabilité des administrateurs en cas de poursuite dé…

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31/03/10

La Commission européenne approuve le plan de restructuration de Dexia

Par sa décision du 26 février 2010, la Commission européenne a approuvé le plan de restructuration de l’ancien Crédit communal.

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31/03/10

Doit-on accorder des aides aux entreprises en difficulté ?

Une étude sur les scénarios alternatifs aux aides d’Etat à la restructuration a été réalisé à la demande de la Commission européenne.

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31/03/10

Loi sur la continuité des entreprises : entreprises en difficulté 1 – administration fiscale 0

Les tribunaux soulignent que la réforme de la loi sur le concordat visait notamment à ce que l’administration fiscale participe, dans l’intérêt géné…

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31/03/10

New Commercial Practices and Consumer Protection Act

On 18 March 2010, the Belgian Senate approved a bill on commercial practices and consumer protection (hereinafter the "CPA") which will repeal the Fai…

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29/03/10

Hardship accepted under the CISG

The Belgian Supreme Court has ruled that circumstances which were not reasonably foreseeable at the time of the conclusion of an agreement and which i…

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21/04/26

21/04/26

Le cabinet d’avocats Crowell & Moring Bruxelles poursuit son expansion avec l'arrivée de La…

17/04/26

17/04/26

Aftrekverbod (her)bevestigd: Grondwettelijk Hof kaatst de bal opnieuw terug naar de feitenrecht…

16/04/26

16/04/26

L’utilisation de groupes de discussion professionnels : l'APD souligne la nécessité de directiv…

21/04/26

Politieverhoor vs. het beroepsgeheim: U bent onschuldig, maa…

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Belgian GAAR under closer judicial scrutiny: two recent deci…

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