Actualités et articles

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28/09/26
28/09/26
Bijkomende maatregelen gevangenisnoodwet van kracht vanaf 1 oktober 2026

De 'noodwet 2.0' die goedgekeurd werd op 22 juli 2026 voert een reeks bijkomende maatregelen in om de overbevolking in de gevangenissen terug te dringen. Hieronder vindt u een over…

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24/09/26
24/09/26
La Belgique transpose la directive Women on Boards : une nouvelle étape vers une gouvernance pl…

Le 18 juillet 2026, le Conseil des ministres a approuvé en deuxième lecture l'avant-projet de loi transposant la directive Women on Boards. Au-delà des quotas existants, le texte a…

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23/09/26
23/09/26
DAC 6, 7 and 8: Belgium (re)introduces penalty enforcement with new Royal Decree and expands th…

On 11 September 2026, the Belgian Official Gazette published a Royal Decree of 3 September 2026 establishing a new progressive scale of administrative fines for infringements of th…

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29/09/26
Book 7 of the Belgian Civil Code | New time limits for non-c…

Book 7 of the Belgian Civil Code introduces a harmonised two-step framework…

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29/09/26
Court of Cassation confirms: companies are liable for direct…

A recent judgment of the Court of Cassation of 22 June 2026 confirms that a…

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Explication des nouvelles lois, régime et bilan d’application des dispositions légales, état de la jurisprudence : nous livrons des articles de droit ciblés et pratiques sur toute l’actualité juridique.

Ces articles s'adressent à tous les professionnels du droit qui recherchent des informations juridiques pertinentes sur une disposition précise ou souhaitent simplement se tenir au courant de l’actualité législative et juridique.

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18/09/10
La Cour de Justice de l’UE confirme et nuance la jurisprudence concernant l’infraction de marque dans Google A…

La mention “d’occasion” ou “utilisé” à côté de la marque mentionnée dans un Google Adword ne constitue pas une raison légitime pour le titulaire de la…

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18/09/10
Bananabay

Bananabay: dans un litige entre deux vendeurs d’articles érotiques, la Cour de Justice de l’Union Européenne confirme sa jurisprudence antérieure dans…

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17/09/10
La Belgique poursuit son objectif de lutte contre la contrefaçon

Pour rappel, le 15 mai 2007, la Belgique adoptait la loi sur la répression de la contrefaçon et de la piraterie des droits de propriété intellectuelle…

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17/09/10
La Cour de Justice de l’Union européenne précise l’étendue de la protection des marques renommées

Les marques renommées bénéficient d’une protection plus étendue que les autres marques. En effet, le titulaire d’une marque renommée peut s’opposer à …

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17/09/10
Le juge des cessations peut prononcer la nullité d’un brevet !

La Belgique connaît depuis le 1er novembre 2007 deux procédures afin d’obtenir la cessation définitive d’une violation d’un brevet : à côté de la proc…

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17/09/10
Office Benelux de la Propriété Intellectuelle: « L’usage d’une marque communautaire dans un seul Etat membre n…

La procédure d’opposition ONEL - OMEL (n°2004448), introduite auprès de l’Office Benelux de la Propriété Intellectuelle (ci-après « OBPI ») aurait pu …

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15/09/10
Malgré tout une valorisation forfaitaire pour le GSM à usage privé (épisode 3)

Dans notre newsflash du 7 décembre 2009, nous vous annoncions l’approbation par le Conseil des Ministres d’un projet d’Arrêté Royal concernant la valo…

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10/09/10
Le principe de tolérance appliqué à l’art de bâtir - Partie 2

Une construction immobilière est toujours le fruit d'un travail d'artisanat, même en cas d'utilisation d'éléments préfabriqués ou de constructions en …

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10/09/10
Le principe de tolérance appliqué à l’art de bâtir - Partie 1

Une construction immobilière est toujours le fruit d'un travail d'artisanat, même en cas d'utilisation d'éléments préfabriqués ou de constructions en …

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08/09/10
Collective Bonus Plans: Do's and Don'ts

Since 1 January 2008, it has been possible for employers in Belgium to introduce a collective bonus plan eligible for favourable tax and social securi…

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08/09/10
Does Belgian Tax Law Comply with EU Law Provisions?

Community legislation and case law are increasingly important in Belgian tax law. In the previous issue of this newsletter, we analysed the European C…

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08/09/10
Recent Changes to the Consumer Credit Act

As consumer consumption is a major engine of economic growth, it is important to take a close look at the latest legal developments affecting consumer…

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08/09/10
Nutrition and Health Claims

"Extra Light!", "Contains antioxidants", "Cholesterol free", "Meets your daily omega 3 needs", "With probiotics to strengthen your immune system". Cla…

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04/09/10
Portabilité temporaire des adresses e-mail et des noms de domaine

A l´heure actuelle, lorsqu´un internaute change de fournisseur d´accès à internet, l´adresse e-mail et le nom de domaine fournis par son précédent fou…

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04/09/10
Enregistrements abusifs de noms de domaine : la Cour de Justice précise la notion de mauvaise foi

Dans un arrêt Internetportal und Marketing du 3 juin 2010, la Cour de Justice de l´Union euro-péenne clarifie la notion de mauvaise foi en matière d´e…

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04/09/10
E-Gambling : La Cour de Justice de l´Union Européenne confirme l´arrêt « SANTA CASA »

Le 3 juin dernier, la Cour de Justice de l´Union Européenne (ci après C.J.U.E.) a rendu un nouvel arrêt en matière de jeux de hasard et d´argent sur…

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04/09/10
Harmonisation des règles applicables aux factures papier et a celles sous format électronique

Le 13 juillet 2010, a été adoptée la directive 2010/45/UE qui apporte de nombreuses modifica-tions quant aux règles de facturation prévues par la dire…

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02/09/10
Le nouveau Code de droit pénal social : la patience récompensée?

Le 1er juillet 2010 le nouveau Code pénal social complet a été publié au Moniteur belge. Ce code représente un travail de longue haleine, attendu depu…

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02/09/10
Mieux vaut y réfléchir à deux fois avant de licencier un travailleur qui se trouve dans un régime d’interrupti…

Le droit belge relatif au droit du licenciement reconnaît à chaque partie la possibilité de donner le congé. Chaque partie a le pouvoir de mettre fin …

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30/08/10
Les clauses contractuelles types pour le transfert de données à caractère personnel vers des sous-traitants ét…

Une décision de la Commission européenne du 5 février 2010 (n° 2010/87/UE) prévoyant de nouvelles clauses contractuelles types pour le transfert de do…

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