Actualités du monde juridique belge, articles juridiques et fiscaux, bibliothèque juridique

28/02/10

Marché public ou concession de services : distinction

Marché public – concession de services –distinction

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28/02/10

Le point de départ des délais de recours

Marchés publics – Recours – délais

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28/02/10

Exécution des contrats

Problèmes d’exécution – Procès-verbal de manquement – Mesures d’office

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28/02/10

Régularité des contrats

Contrat prétendument irrégulier – Annulation par un tiers intéressé ? Non.

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28/02/10

La procédure négociée sans publicité lorsque seules des offres inappropriées ont été déposées

Marchés publics – procédure négociée sans publicité – offre inappropriée – notion

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28/02/10

La Commission européenne demande à la Belgique de modifier ses dispositions concernant l’imposition des divide…

La Commission européenne a officiellement demandé à la Belgique de modifier ses dispositions fiscales aboutissant à taxer les dividendes et intérêts …

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28/02/10

Modification de certaines dispositions relatives à l'imposition des dividendes

La Commission européenne a officiellement demandé à la Belgique de modifier ses dispositions fiscales relatives aux dividendes versés par des fonds d…

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28/02/10

TVA sur le prix des terrains : une réalité au plus tard à partir de 2011

Au plus tard le 1er janvier 2011, la livraison d’un bâtiment neuf et du sol y attenant sera soumise à la TVA, lorsque la cession du bâtiment est elle…

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28/02/10

La Commission Européenne demande officiellement à la Belgique de modifier certaines dispositions relatives à l…

La Commission Européenne a officiellement demandé à la Belgique de modifier ses dispositions fiscales relatives aux dividendes versés par des fonds d…

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28/02/10

Baux à loyer – arrêt de la Cour Constitutionnelle du 26 novembre 2009

L’usage par le locataire de son droit de contre-préavis à l’encontre du congé donné par le bailleur pour raison d’occupation personnelle du bien, ne …

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28/02/10

Région wallonne, report du permis d’urbanisation

Le Gouvernement wallon reporte l’entrée en vigueur du permis d’urbanisation au 1er septembre 2010.

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28/02/10

Loi Ikea et la directive services : réaction in extremis du législateur

A l’échéance du délai de transposition de la directive dite « services », le législateur tente de réagir in extremis par l’adoption d’une loi modifia…

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28/02/10

Copropriété : limites à la jouissance des parties privatives d’un immeuble

Il n’est pas rare de rencontrer dans un acte de base régissant les règles d’une copropriété des dispositions limitant la jouissance des parties priva…

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28/02/10

Sociétés en difficultés financières : un devoir de décision

La Cour d’appel de Bruxelles rappelle dans un arrêt du 4 décembre 2008 les principes de la responsabilité des administrateurs en cas de poursuite dé…

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28/02/10

Simplification des charges administratives pesant sur les compagnies européennes publiques à responsabilité li…

Une nouvelle directive européenne vise la simplification administrative pour des sociétés Européennes dans le contexte des fusions et scissions, par …

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28/02/10

Les conséquences du principe de spécialité …

Les contrats sans but lucratif qui n’entrent pas dans le champ d’application de l’objet social de la société sont frappés d’une nullité absolue.

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28/02/10

L'établissement d'une association étrangère en Belgique : le centre d'opérations

Une association étrangère, désireuse de s’implanter en Belgique, peut, sans devoir créer de nouvelle entité juridique, ouvrir un « centre d’opération…

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28/02/10

L’OBPI donne une interprétation divergente de la notion de l’usage normal d’une marque

Dans son arrêt du 15 janvier 2010, l’OBPI a interprété la notion de l’ « usage normal de la marque », et a refusé de donner effet à une marque commun…

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28/02/10

Le design de l’appareil iPod d’Apple est protégé par le droit d’auteur belge

Dans son jugement du 17 septembre 2009, le tribunal de première instance de Bruxelles a jugé que le design de l’appareil de musique iPod du fabricant…

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28/02/10

Un slogan peut être enregistré à titre de marque

La Cour de justice fait droit à la demande d’Audi et admet l’enregistrement à titre de marque du slogan «Vorsprung durch Technik».

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18/06/26

18/06/26

Vandelanotte lance son propre cabinet d’avocats : Vandelanotte Law

15/06/26

15/06/26

Schoups devient Scale

15/06/26

15/06/26

Transposition deadline for the EU Pay Transparency Directive has passed: can Belgian employers …

18/06/26

Sick leave and social media posting during the World Cup: ca…

16/06/26

L’application du délai spécial d’imposition de l’article 358…

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