Actualités et articles

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28/09/26
28/09/26
Bijkomende maatregelen gevangenisnoodwet van kracht vanaf 1 oktober 2026

De 'noodwet 2.0' die goedgekeurd werd op 22 juli 2026 voert een reeks bijkomende maatregelen in om de overbevolking in de gevangenissen terug te dringen. Hieronder vindt u een over…

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24/09/26
24/09/26
La Belgique transpose la directive Women on Boards : une nouvelle étape vers une gouvernance pl…

Le 18 juillet 2026, le Conseil des ministres a approuvé en deuxième lecture l'avant-projet de loi transposant la directive Women on Boards. Au-delà des quotas existants, le texte a…

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23/09/26
23/09/26
DAC 6, 7 and 8: Belgium (re)introduces penalty enforcement with new Royal Decree and expands th…

On 11 September 2026, the Belgian Official Gazette published a Royal Decree of 3 September 2026 establishing a new progressive scale of administrative fines for infringements of th…

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29/09/26
Book 7 of the Belgian Civil Code | New time limits for non-c…

Book 7 of the Belgian Civil Code introduces a harmonised two-step framework…

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29/09/26
Court of Cassation confirms: companies are liable for direct…

A recent judgment of the Court of Cassation of 22 June 2026 confirms that a…

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Explication des nouvelles lois, régime et bilan d’application des dispositions légales, état de la jurisprudence : nous livrons des articles de droit ciblés et pratiques sur toute l’actualité juridique.

Ces articles s'adressent à tous les professionnels du droit qui recherchent des informations juridiques pertinentes sur une disposition précise ou souhaitent simplement se tenir au courant de l’actualité législative et juridique.

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01/06/10
Vers une suppression/exonération des tarifs d’injection d’électricité ?

En date du 26 avril 2010, la CREG a publié sur son site internet une étude relative à l’éventuelle suppression ou exonération des tarifs d’injection…

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01/06/10
Faut-il payer des heures supplémentaires au personnel de direction ou de confiance?

Faut-il payer des heures supplémentaires au personnel de direction ou de confiance? En principe, le personnel de direction ou de confiance qui a une …

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01/06/10
Remboursement forfaitaire de frais: renversement de la charge de la preuve en défaveur de l'employeur

Auparavant, lorsque l’employeur était contrôlé par l’ONSS sur les remboursements forfaitaires de frais qu’il accordait à ses travailleurs, il appart…

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31/05/10
Mention de "sous peine de nullité" dans le Cahier spécial des charges

Compétence liée de l’autorité adjudicatrice en cas de non-conformité à une disposition essentielle –– commentaire d’une décision du Conseil d’Etat d…

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31/05/10
La privatisation d’une entreprise publique ne constitue pas un marché public

Un contrat mixte dont l’objet principal est l’acquisition de 49% du capital d’une entreprise publique ne relève pas, dans son ensemble, du champ d’a…

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31/05/10
Le droit du justiciable à être jugé dans un délai raisonnable constitue, dans le chef du Conseil d’Etat et don…

Le droit du justiciable à être jugé dans un délai raisonnable constitue, dans le chef du Conseil d’Etat et donc de l’Etat, une obligation de résulta…

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31/05/10
Sols pollués – Principe pollueur-payeur - Affaire C-378/08

Sols pollués – Pollution antérieure à la date prévue pour la transposition de la directive 2004/35/CE sur la responsabilité environnementale

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31/05/10
Autoproduction, bail et panneaux photovoltaïques

Le 22 mars 2010, la CWaPE a publié des nouvelles lignes directrices relatives aux conditions à respecter pour qu’un client final puisse être considé…

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31/05/10
France - Le “Bail vert”: un concept innovant et vaste

The 1st Grenelle roundtable law of 3 August 2009 mentions various objectives to be conveyed in the 2nd Grenelle roundtable law to be enacted this ye…

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31/05/10
Nouvelle loi concernant le régime de la copropriété

La nouvelle loi vise à assurer une meilleure transparence dans le fonctionnement des copropriétés et à rendre possible une attitude plus pragmatique…

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31/05/10
La résiliation du bail commercial par l’acquéreur de droits réels démembrés

Le recours, de plus en plus fréquent, aux split sales engendre de nouvelles questions. La faculté de résiliation anticipée du bail commercial, réservé…

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31/05/10
Commission vie privée autorise l'accès numérique au cadastre immobilier

Le 25 mars 2010, la Commission de la protection de la vie privée a octroyé aux agents immobiliers qui sont membres de l'IPI (Institut Professionnel de…

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31/05/10
Performance énergétique des bâtiments en Région wallonne

Comme les régions flamande et bruxelloise, la Wallonie s'est dotée d'un arsenal réglementaire relatif à la performance énergétique des bâtiments (« P.…

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31/05/10
Une offre conjointe peut toujours constituer une pratique commerciale déloyale interdite

Une banque qui offre un taux d'intérêt avantageux pour un compte à terme sous condition que le consommateur acquière un produit d'investissement à ris…

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31/05/10
Questions préjudicielles dans l’affaire Sabam contre Scarlet

La Cour d'Appel de Bruxelles a posé des questions préjudicielles à la Cour de Justice de l'Union européenne dans l'affaire Sabam contre Scarlet sur la…

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31/05/10
Pas de nullité d’une marque dans la procédure d’opposition

Dans le cadre d’une procédure d’opposition devant le Bureau Benelux ou la Cour d’Appel compétente, la nullité de la marque de l’opposant ne peut pas ê…

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31/05/10
La compensation équitable de la copie privée doit être directement liée à la mise en oeuvre du droit d’auteur

Selon l’Avocat Général de la Cour de Justice des Communautés européennes une redevance pour copie privée ne peut être prélevée que sur des équipemen…

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31/05/10
EU-China trade defence disputes accumulate

The number of World Trade Organization (WTO) disputes and consultations concerning anti-dumping measures between the European Union and China is spira…

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31/05/10
European Union launches first-ever anti-subsidy action against China

On April 17 2010 the European Union's Official Journal announced that the European Union has launched a probe into Chinese subsidies which are apparen…

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30/05/10
Conseil d’Etat arrêt n° 203.323 du 27 avril 2010

Plan de secteur illégal – refus de permis d’urbanisme illégal – article 159 de la Constitution

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