Actualités du monde juridique belge, articles juridiques et fiscaux, bibliothèque juridique

31/05/10

Autoproduction, bail et panneaux photovoltaïques

Le 22 mars 2010, la CWaPE a publié des nouvelles lignes directrices relatives aux conditions à respecter pour qu’un client final puisse être considé…

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31/05/10

France - Le “Bail vert”: un concept innovant et vaste

The 1st Grenelle roundtable law of 3 August 2009 mentions various objectives to be conveyed in the 2nd Grenelle roundtable law to be enacted this ye…

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31/05/10

Nouvelle loi concernant le régime de la copropriété

La nouvelle loi vise à assurer une meilleure transparence dans le fonctionnement des copropriétés et à rendre possible une attitude plus pragmatique…

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31/05/10

La résiliation du bail commercial par l’acquéreur de droits réels démembrés

Le recours, de plus en plus fréquent, aux split sales engendre de nouvelles questions. La faculté de résiliation anticipée du bail commercial, réservé…

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31/05/10

Commission vie privée autorise l'accès numérique au cadastre immobilier

Le 25 mars 2010, la Commission de la protection de la vie privée a octroyé aux agents immobiliers qui sont membres de l'IPI (Institut Professionnel de…

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31/05/10

Performance énergétique des bâtiments en Région wallonne

Comme les régions flamande et bruxelloise, la Wallonie s'est dotée d'un arsenal réglementaire relatif à la performance énergétique des bâtiments (« P.…

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31/05/10

Une offre conjointe peut toujours constituer une pratique commerciale déloyale interdite

Une banque qui offre un taux d'intérêt avantageux pour un compte à terme sous condition que le consommateur acquière un produit d'investissement à ris…

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31/05/10

Questions préjudicielles dans l’affaire Sabam contre Scarlet

La Cour d'Appel de Bruxelles a posé des questions préjudicielles à la Cour de Justice de l'Union européenne dans l'affaire Sabam contre Scarlet sur la…

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31/05/10

Pas de nullité d’une marque dans la procédure d’opposition

Dans le cadre d’une procédure d’opposition devant le Bureau Benelux ou la Cour d’Appel compétente, la nullité de la marque de l’opposant ne peut pas ê…

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31/05/10

La compensation équitable de la copie privée doit être directement liée à la mise en oeuvre du droit d’auteur

Selon l’Avocat Général de la Cour de Justice des Communautés européennes une redevance pour copie privée ne peut être prélevée que sur des équipemen…

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31/05/10

EU-China trade defence disputes accumulate

The number of World Trade Organization (WTO) disputes and consultations concerning anti-dumping measures between the European Union and China is spira…

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31/05/10

European Union launches first-ever anti-subsidy action against China

On April 17 2010 the European Union's Official Journal announced that the European Union has launched a probe into Chinese subsidies which are apparen…

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30/05/10

Conseil d’Etat arrêt n° 203.323 du 27 avril 2010

Plan de secteur illégal – refus de permis d’urbanisme illégal – article 159 de la Constitution

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28/05/10

Les pensions complémentaires lors d’un détachement

En Belgique, les plans de pensions complémentaires doivent être conformes à la loi relative aux pensions complémentaires du 28 avril 2003 (LPC). Cet…

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26/05/10

Instruments de travail: parfois à charge de l’employé

Selon l'article 20, 1° de la loi sur les contrats de travail, les employeurs ont, entre autres, l'obligation de mettre à la disposition de leurs emplo…

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26/05/10

France joins calls for introduction of border tax on carbon imports

France is persevering with its efforts to introduce, at EU level, a carbon border tax on imports into the European Union, in particular from countries…

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25/05/10

Instruments de travail: parfois à charge de l’employé!

Selon l’article 20, 1° de la loi sur les contrats de travail, les employeurs ont, entre autres, l'obligation de mettre à la disposition de leurs emp…

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20/05/10

New commercial practices legislation: still falling short?

On April 6 2010 the legislature approved the replacement for the Trade Practices Act, now named the Act on Market Practices and Consumer Protection. I…

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18/05/10

Timely preparation, submission and filing of annual accounts

The managing body of Belgian companies (“companies limited by shares, private limited liability companies, cooperative companies ") is obliged to pr…

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17/05/10

REACH : Point d’étape à moins d’un an avant la 1ère échéance d’enregistrement et précautions pour l’avenir

Le Règlement REACH, entré en vigueur le 1er juin 2007, marque un changement majeur à l'échelle communautaire puisqu'il incombe dorénavant aux acteurs …

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18/06/26

18/06/26

Vandelanotte lance son propre cabinet d’avocats : Vandelanotte Law

15/06/26

15/06/26

Schoups devient Scale

15/06/26

15/06/26

Transposition deadline for the EU Pay Transparency Directive has passed: can Belgian employers …

18/06/26

Sick leave and social media posting during the World Cup: ca…

16/06/26

L’application du délai spécial d’imposition de l’article 358…

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