Actualités et articles

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28/09/26
28/09/26
Bijkomende maatregelen gevangenisnoodwet van kracht vanaf 1 oktober 2026

De 'noodwet 2.0' die goedgekeurd werd op 22 juli 2026 voert een reeks bijkomende maatregelen in om de overbevolking in de gevangenissen terug te dringen. Hieronder vindt u een over…

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24/09/26
24/09/26
La Belgique transpose la directive Women on Boards : une nouvelle étape vers une gouvernance pl…

Le 18 juillet 2026, le Conseil des ministres a approuvé en deuxième lecture l'avant-projet de loi transposant la directive Women on Boards. Au-delà des quotas existants, le texte a…

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23/09/26
23/09/26
DAC 6, 7 and 8: Belgium (re)introduces penalty enforcement with new Royal Decree and expands th…

On 11 September 2026, the Belgian Official Gazette published a Royal Decree of 3 September 2026 establishing a new progressive scale of administrative fines for infringements of th…

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29/09/26
Book 7 of the Belgian Civil Code | New time limits for non-c…

Book 7 of the Belgian Civil Code introduces a harmonised two-step framework…

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29/09/26
Court of Cassation confirms: companies are liable for direct…

A recent judgment of the Court of Cassation of 22 June 2026 confirms that a…

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Explication des nouvelles lois, régime et bilan d’application des dispositions légales, état de la jurisprudence : nous livrons des articles de droit ciblés et pratiques sur toute l’actualité juridique.

Ces articles s'adressent à tous les professionnels du droit qui recherchent des informations juridiques pertinentes sur une disposition précise ou souhaitent simplement se tenir au courant de l’actualité législative et juridique.

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14/10/10
Tolérance unique pour les éco-chèques tardifs

Dans notre Newsflash du 3 avril 2009, nous avions annoncé l’introduction de l’éco-chèque comme nouvel élément rémunératoire, exonéré de précompte prof…

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07/10/10
LE CONTRAT DE COLLABORATION ENTRE ARCHITECTES

Trop d'architectes ignorent ou négligent de signer un contrat écrit avec leurs collaborateurs.

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24/09/10
Pas d’ impôt communal sur les revenus mobiliers étrangers d’ Etats members de l’ UE

La Cour européenne de Justice a décidé que le prélèvement d’un impôt communal additionnel sur les revenus de source étrangère est contraire à la libre…

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24/09/10
New Belgian Corporate Governance Act on Remuneration in Listed Companies

There has been a recent public outcry in Belgium over the extremely large bonuses and severance packages granted to certain company directors. At the …

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23/09/10
Evaluation forfaitaire de certains frais professionnels par l’ONSS

Dans notre newsflash du 11 janvier 2010, nous vous annoncions le renversement de la charge de la preuve des frais professionnels remboursés de manière…

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22/09/10
L'introduction du Code Pénal Social

La loi introduisant le Code Pénal Social a été publiée dans le Moniteur Belge du 1 juillet 2010. Par l’introduction du Code Pénal Social le législateu…

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22/09/10
La copropriété modernisée

Le 1 septembre 2010, une grande partie de la loi du 2 juin 2010 modifiant le Code Civil afin de moderniser le fonctionnement des copropriétés est entr…

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21/09/10
L’Institut professionnel des agents immobiliers a violé le droit de la concurrence

Le Conseil de la concurrence a condamné l’Institut professionnel des agents immobiliers qui a influencé les prix pratiqués par ses membres.

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21/09/10
Actualité concernant la Directive Services

La Commission européenne intente des recours en manquement contre douze Etats-membres qui n'ont pas encore achevé la transposition de la directive, pa…

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21/09/10
Autorisation partielle d’une concentration dans le secteur de la distribution de produits chimiques

La Commission européenne considère que l’acquisition d’Eurocham par Univar en Belgique et aux Pays-Bas ne devrait pas affecter la concurrence de façon…

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20/09/10
Rupture fautive du contrat de bail à durée déterminée par le locataire – Exécution forcée ou résolution ?

Lorsqu’un locataire rompt fautivement le contrat de bail à durée déterminée, le juge peut estimer que le bailleur abuse de son droit en postulant la p…

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20/09/10
Hypothèque partielle ou parité de rang ?

Comment sécuriser le financement d’un projet immobilier développé sur un immeuble acquis en copropriété indivise par plusieurs promoteurs ?

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20/09/10
L’Institut professionnel des agents immobilier a violé le droit de la concurrence

Le Conseil de la concurrence a condamné l’Institut professionnel des agents immobiliers qui a influencé le prix pratiqué par les agents.

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20/09/10
Les droits d’enregistrement en cas de résiliation d’un compromis de vente

La résiliation d’un compromis de vente peut entraîner de lourdes conséquences en matière de droits d’enregistrement. En effet, l’administration fiscal…

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20/09/10
Nouvelle directive PEB

Le législateur européen s’est doté, en date du 19 mai 2010, d’une nouvelle directive sur la performance énergétique des bâtiments.

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20/09/10
Entrée en vigueur de la nouvelle loi sur la copropriété

La loi du 2 juin 2010 modifiant le régime de la copropriété a été publiée au Moniteur belge le 28 juin 2010. Cette loi aura des répercussions importan…

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18/09/10
Le fonds de protection des assurances vie devient obligatoire

A l’image du mécanisme de protection des dépôts bancaires jusqu’à 100.000 EUR, la loi belge prévoit un fonds de protection pour les contrats d’assuran…

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18/09/10
Possibilité d’expropriation des établissements financiers mettant en danger la stabilité financière du pays

Le gouvernement peut désormais céder des éléments du patrimoine d’établissements financiers dont la situation met en danger la stabilité financière du…

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Prise de garanties vs intérêt social…

La banque qui accorde un crédit et qui exige une sûreté d’une société filiale de la créditée doit vérifier que cet engagement est conforme à l’intérêt…

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Le Fonds de résolution des défaillances bancaires : une application au secteur financier du principe environne…

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