Lors de ce webinaire, Philippe De Page vous présentera diverses clauses utiles en la matière, et plus concrètement, quant à :
- L’apport d’un bien propre ;
- L’exclusion des revenus de biens propres ;
- La société d’acquêts et son utilité – comparaison avec l’accroissement conventionnel ou l’indivision conventionnelle ;
- L’incidence de l’attribution du patrimoine commun sur les donations faites durant le régime ;
Un temps de questions et réponses sera prévu à la fin de la formation.
Cycle de webinaires - Les régimes matrimoniaux, entre actualités, réflexions et cas pratiques
Lundi 8 septembre : Cours 1 : Le régime légal
Lundi 22 septembre : Cours 2 : Les communautés conventionnelles
Mardi 7 octobre : Cours 3 : Le régime de la séparation des biens
