Actualités du monde juridique belge, articles juridiques et fiscaux, bibliothèque juridique

17/02/21

New law on basic banking services for business in Belgium: what’s in it for the FinTech industry?

On 25 November 2020, the new law on basic banking services for businesses has been published in the Belgian Official Journal. It introduces a right to…

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17/02/21

Comment réagir à une enquête de l’Autorité de protection des données?

ous venez de recevoir une demande de renseignement de l’APD. Celle-ci ne contient pas d’explication au sujet du contexte de l’enquête.

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16/02/21

EU Renewable Energy Financing Mechanism – A step closer towards an Energy Union?

On 15 September 2020, the European Commission adopted an implementing regulation (the "Regulation") establishing the legal framework for the Union Ren…

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16/02/21

Whistleblowing – A Guide to Compliance: Part 1

A Guide to Compliance is intended to provide companies with a practical guide to help them comply with their obligations under the EU Whistleblower Di…

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16/02/21

Lutte contre l’écart salarial entre hommes et femmes : n’oubliez pas le rapport !

Avant le 31 mars 2021, le rapport d’analyse bisannuel relatif à la structure des rémunérations au sein de l’entreprise doit être présenté au Conseil d…

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15/02/21

Paid time off takes pain out of employee vaccinations

In order to ensure that as many people as possible are vaccinated, the trade unions and the employers’ organisations in the National Labour Council ha…

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15/02/21

Brexit et emploi : impact ou pas ? Bonne question !

Le 1er janvier 2021, le Brexit a également mis fin à la libre circulation des travailleurs entre l'Union Européenne et le Royaume-Uni.

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12/02/21

Lancez l’alerte ! Nouvelle protection européenne pour les lanceurs d’alerte.

Vous êtes CEO et un jour, une collaboratrice senior du département Finances vous demande un entretien entre quatre yeux. Lors de cette rencontre, la c…

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12/02/21

New CLA on telework during the COVID-19 pandemic adopted by the National Labour Council

On 26 January 2021, the social partners adopted Collective Labour Agreement no. 149 regarding recommended or mandatory telework due to the coronavirus…

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11/02/21

Contenu miminal des « suitability statements » destinés aux clients de détail

Le 26 janvier dernier, la FSMA a publié une communication concernant le « suitability statement ». Cette communication est donc pertine…

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11/02/21

Régime spécial d'imposition belge des cadres et spécialistes étrangers : quelques changements

Pour pouvoir bénéficier de ce régime, une demande doit être introduite tant par l’employeur que l’employé dans un délai de 6 mois à partir du mois sui…

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10/02/21

La vente d’habitations démolies et reconstruites désormais soumise à 6% de TVA

Depuis le 1er janvier, la démolition et la reconstruction d'une habitation peuvent bénéficier du taux de TVA de 6%, quel que soit l'endroit où ce…

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10/02/21

Can the late discovery of fraud lead to the vacating of an arbitration award?

According to the Constitutional Court judgment of 28 January 2021, fraud discovered more than three months after the notification of an arbitration aw…

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09/02/21

Trop froid au travail : que doit faire un employeur ?

L’employeur doit s’assurer que ses travailleurs sont occupés sous des températures normales. Si cela s’avère impossible, il doit prendre certaines mes…

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05/02/21

L’assemblée générale « à distance » désormais toujours possible dans les sociétés et associations

Lors de la première vague du COVID-19, l'AR n° 4 avait temporairement accordé plus de souplesse aux sociétés afin qu’elles puissent reporter…

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05/02/21

CJEU rules that national sports governing bodies can be subject to public procurement law

On 3 February 2021, the Court of Justice of the European Union (“CJEU”) issued an interesting ruling in a case involving the Italian football associat…

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05/02/21

La Cour constitutionnelle annule le règlement sur le compteur inverseur pour les propriétaires de panneaux sol…

Le gouvernement flamand a décidé par décret du 26 avril 2019 modifiant le décret sur l’Energie (le Décret) que toute personne qui installe des pa…

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05/02/21

The temporary "Corona" suspension measures also have an impact on judicial reorganisation plans (WCO/PRJ)

The temporary suspension measures that were applied during the "first wave" of the corona crisis have been reintroduced but only apply now to companie…

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04/02/21

Einde moratorium op faillissementen

In onze e-flash van 8 januari 2021 informeerden wij u dat er (opnieuw) een automatisch moratorium van kracht was om Belgische ondernemi…

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04/02/21

Posted workers in the international road transport sector

In a judgment of 1 December 2020, the Court of Justice of the European Union ("CJEU") interpreted Directive 96/71/EC of the European Parliam…

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24/09/26

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La Belgique transpose la directive Women on Boards : une nouvelle étape vers une gouvernance pl…

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DAC 6, 7 and 8: Belgium (re)introduces penalty enforcement with new Royal Decree and expands th…

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