La nouvelle loi du 19 décembre 2025 relative à la majoration des décimes additionnels et à l’aggravation des amendes en cas d’infractions au Code péna…
Le 27 mars 2026, le Conseil des ministres a approuvé un avant‑projet de loi visant à transposer partiellement la directive Omnibus I en droit belge. C…
Dans un arrêt du 23 mars 2026, la Cour de cassation a précisé comment apprécier les seuils d'emploi pour les élections sociales de 2024 à la suite d'u…