Le cadre réglementaire bruxellois relatif à la performance énergétique des bâtiments (PEB) se renforce. À l’avenir, tout bâtiment situé en Région de Bruxelles-Capitale devra être couvert par un certificat PEB valide même en l’absence de vente ou de mise en location.
À l’heure actuelle, le certificat PEB n’est obligatoire qu’en cas de vente ou de location d’un bien. La nouvelle réglementation étend cette obligation à l’ensemble des bâtiments et à tous les propriétaires.
Cette réforme trouve son origine dans l’Ordonnance du 7 mars 2024. La date de son entrée en vigueur a été fixée par Arrêté ministériel du 19 février 2026 au 19 mars 2026 (Moniteur belge : 9 mars 2026).
Réforme PEB à Bruxelles : quels changements ?
Par Ordonnance du 7 mars 2024, le Code bruxellois de l’air, du climat et de la maîtrise de l’énergie a été modifié afin de soutenir la stratégie de rénovation bruxelloise.
La réforme introduit notamment :
- une obligation de certification PEB pour tous les bâtiments ;
- des exigences renforcées en matière de performance énergétique à moyen et long terme ;
- des règles spécifiques applicables aux associations de copropriétaires ;
- des obligations pour les propriétaires de fournir des données et de donner accès aux experts PEB.
La mise en œuvre de ces dispositions est précisée davantage par les arrêtés du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 3 juillet 2025.
Quand les nouvelles règles PEB entreront-elles en vigueur ?
Initialement, le Gouvernement n’avait pas encore fixé de date précise pour l’entrée en vigueur de certaines dispositions.
Par Arrêté ministériel du 19 février 2026, il a finalement été décidé que les nouvelles règles entreront en vigueur le 1er juillet 2028. Le choix de cette date est lié au développement d’un nouveau logiciel PEB, nécessaire à l’application de la nouvelle méthode de calcul et de la procédure de certification.
Certificat PEB obligatoire pour tous les bâtiments d’ici 2033
La réglementation prévoit que – dans un délai de cinq ans à compter de l’entrée en vigueur des dispositions – tout titulaire d’un droit réel sur une unité PEB devra disposer d’un certificat PEB valide.
Étant donné que les règles entreront en vigueur le 1er juillet 2028, cela signifie en pratique que d’ici le 1er juillet 2033, chaque bâtiment en Région de Bruxelles-Capitale devra disposer d’un certificat PEB. Si un bâtiment ne dispose pas encore d’un certificat, le propriétaire devra désigner un expert PEB agréé afin d’en obtenir un.
Nouvelles normes énergétiques pour les bâtiments
Outre l’obligation de certification, des objectifs plus stricts en matière de performance énergétique sont également introduits.
Pour les bâtiments résidentiels, cela implique que la consommation d’énergie primaire :
- ne devra pas dépasser 275 kWh/m² par an dans un délai de 10 ans
- ne devra pas dépasser 150 kWh/m² par an dans un délai de 20 ans
Ces normes s’inscrivent dans la stratégie européenne visant à atteindre un parc immobilier neutre sur le plan climatique d’ici 2050.
Conclusion : anticiper les nouvelles règles PEB
Les nouvelles règles PEB bruxelloises joueront un rôle déterminant tant juridiquement que dans la pratique immobilière dans les années à venir.
Les propriétaires, investisseurs et associations de copropriétaires ont tout intérêt à évaluer dès à présent l’impact potentiel de cette réglementation sur leurs immeubles et à identifier les mesures nécessaires pour se conformer aux futures exigences énergétiques.
Bien que l’obligation générale ne s’applique pleinement qu’à partir du 1er juillet 2033, les décisions prises aujourd’hui en matière de rénovation et de performance énergétique influenceront de plus en plus la valeur, l’exploitation et la commercialisation des biens immobiliers en Région de Bruxelles-Capitale.
L’équipe Real Estate d’Andersen suit de près les évolutions de la réglementation PEB à Bruxelles ainsi que les exigences en matière de rénovation. Nous conseillons et accompagnons les propriétaires, investisseurs et copropriétaires dans l’analyse de leur impact juridique sur les biens immobiliers. N’hésitez pas à contacter notre équipe pour toute question complémentaire.
