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Les contrats de distribution contiennent souvent une clause de non-concurrence. Cette clause vise à protéger le fournisseur (le concédant au sens juri…
Dans un arrêt du 23 mars 2026, la Cour de cassation a précisé comment apprécier les seuils d'emploi pour les élections sociales de 2024 à la suite d'u…