Wet over woonstbetredingen goedgekeurd door Kamer
De plenaire vergadering van de Kamer keurde op 6 november 2026 de wet over woonstbetredingen goed. De nieuwe regeling maakt onder bepaalde voorwaarden woonstbetredingen mogelijk me…
Actualités juridiques
Belgian Pillar Two compliance rules amended: more time to file, clearer returns and higher pena…
On 25 October 2026, Belgium adopted a law amending Pillar Two compliance: the QDMTT deadline is aligned with the GIR (31 March 2027 for calendar-year FY2025), IIR and UTPR now requ…
All the news, none of the clicks: can AI chatbots bypass publishers?
On 3 November 2026, CJEU Advocate General Szpunar delivered an Opinion examining when AI chatbots’ use of online news may infringe press publishers’ rights. His proposed approach d…
Articles de droit
Belgian pre-packs: practical challenges and opportunities fo…
Drawing on Belgian experience since 2023, this article examines how Directi…
Sans comptabilité, pas de choix : la dépense professionnelle…
Selon la Cour de cassation (18 juin 2026), un contribuable sans comptabilit…
Explication des nouvelles lois, régime et bilan d’application des dispositions légales, état de la jurisprudence : nous livrons des articles de droit ciblés et pratiques sur toute l’actualité juridique.
Ces articles s'adressent à tous les professionnels du droit qui recherchent des informations juridiques pertinentes sur une disposition précise ou souhaitent simplement se tenir au courant de l’actualité législative et juridique.
Plus d'actualités et d'articles
Que faire en cas d’erreur dans une lettre de préavis ?
Oups ! Une erreur s’est glissée dans la lettre que vous venez d’envoyer à votre travailleur pour lui notifier son préavis. Des conséquences fâcheuses …
Quand un service de garde à domicile est-il considéré comme étant du temps de travail ?
La Cour de justice avait déjà précisé dans son arrêt du 21 février 2018 (arrêt Matzak) qu’un service de garde durant lequel un pompier doit rester à s…
La CJUE reconnaît aux personnes physiques le droit au silence
Dans une décision récente, la CJUE a reconnu le droit au silence aux personnes physiques poursuivies pour des infractions administratives à caractère …
New measures to encourage (silent) restructuring
The COVID-19 pandemic continues to have a significant impact on the global economy, as businesses worldwide face liquidity problems and related insolv…
Périodes de garde et temps de travail
La Cour de justice de l’Union européenne précise les critères déterminants pour qu’une période de garde sous régime d’astreinte constitue, dans son in…
Diminution temporaire de la TVA à 6% pour le secteur de la construction : comment en bénéficier ?
La crise corona a frappé l’économie belge de plein fouet. Le secteur de la construction n’a pas été épargné et connait une baisse substantielle de son…
Les dividendes français désormais plus avantageux que les dividendes belges ?
Un résident belge qui perçoit des dividendes de source étrangère subit souvent une double imposition : une retenue dans l’Etat de source du dividende …
Impact of the new rules on unfair terms in B2B agreements on general terms and conditions
The Law of 4 April 2019 introduced new mandatory rules that intend to procure that the key terms of contracts between undertakings are fair and not ab…
CLA no. 109 – Manifestly unreasonable dismissal as from the first day of employment?
In light of the government compromise designed to abolish the distinction between blue-collar workers and white-collar workers, various new measures w…
Nitrogen crisis in Flanders? A recent judgment may have serious consequences
On 25 February 2021, the Flemish Council for Permit Disputes annulled a permit for the construction and operation of two large-scale poultry barn…
The thin line between esports and gambling
Video games have been on the rise for a few years now. In particular, esports have been growing rapidly. The industry is now expected to reach 1.1&nbs…
Terbeschikkingstelling overheidspersoneel aan vaccinatiecentra - wat met de BTW?
In februari werden in het hele land vaccinatiecentra opgericht in de strijd tegen de COVID-19-pandemie. In de praktijk stellen veel lokale besturen le…
Ter beschikking gestelde of terugbetaalde mondmaskers en handgels voordeel in natura?
Handgels en mondmaskers zijn vandaag de dag niet meer uit het straatbeeld weg te denken. Ook op de werkvloer zijn ze een vaste waarde geworden. Maar w…
Rules that excluding executives from union delegation is discriminatory
In January 2021, the Antwerp Labour Court of Appeal (‘Arbeidshof/Cour du travail’) decided that ‘non-baremized’ staff (i.e. staff not subject to the e…
RGPD : Le chatbot de votre site est-il conforme ?
De nos jours, de nombreuses entreprises ont recours à ce qu’on appelle les chatbots (ou agents conversationnels).
Vaccination contre le coronavirus : 10 questions et réponses
Le vaccin contre le coronavirus est donc très important et l’employeur a également un rôle à jouer. Nous expliquons ce qu'un employeur peut ou ne peut…
Les réseaux sociaux et l’employeur
Un employeur peut-il prendre des mesures à l’encontre de l’un de ses employés si l'un de ceux-ci publie sur les réseaux sociaux un message qui lui est…
What is drop-shipping and how does it differ from a market place?
In recent years, the practice of drop-shipping has intensified by taking advantage of the boom in e-commerce. While this way of business is in princip…
The Future is Now: The New World of Work in Belgium
As a result of COVID-19 and measures put in place in response to the pandemic, businesses around the world – including in Belgium – have adopted new i…
La Chambre approuve la taxe remaniée sur les biens immobiliers étrangers
Dans notre newsletter du 3 décembre 2020, nous avions déjà précisé que la Cour de Justice a condamné la Belgique pour traitement f…
Ne ratez rien
Recevez chaque semaine les dernières offres d'emploi, formations et actualités juridiques.