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Actualités et articles

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Actualités juridiques

Wet over woonstbetredingen goedgekeurd door Kamer

De plenaire vergadering van de Kamer keurde op 6 november 2026 de wet over woonstbetredingen goed. De nieuwe regeling maakt onder bepaalde voorwaarden woonstbetredingen mogelijk me…

Articles de droit

Explication des nouvelles lois, régime et bilan d’application des dispositions légales, état de la jurisprudence : nous livrons des articles de droit ciblés et pratiques sur toute l’actualité juridique.

Ces articles s'adressent à tous les professionnels du droit qui recherchent des informations juridiques pertinentes sur une disposition précise ou souhaitent simplement se tenir au courant de l’actualité législative et juridique.

Plus d'actualités et d'articles

La loi B2B et le droit des sociétés

Contrairement aux services financiers et aux marchés publics, le droit des sociétés, et en particulier les contrats d'entreprise, ne sont pas explicit…

New B2B law: insurance sector in the clear?

The Law of 4 April 2019 (the “B2B Law”)(1) introduced new mandatory rules that intend to procure that the key terms of contracts between business…

The CRM Takes Shape

On 12 February 2021, the government released a proposal to amend the Act of 22 April 2019 on the capacity remuneration mechanism (the ‘CRM A…

Rules applicable to strikes

A national day of action is being organised by a coalition of labour unions today (25 February 2021) in Belgium.We would like to remind you of the rul…

CCT 149 Télétravail

Le Conseil national du Travail a conclu le 26-1-2021 la convention collective de travail (CCT) 149 sur le télétravail recommandé ou obligatoire en …

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