Actualités et articles

L'endroit idéal pour tout professionnel du droit ou de la fiscalité de s'informer de l'actualité du secteur juridique belge

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24/09/26
24/09/26
La Belgique transpose la directive Women on Boards : une nouvelle étape vers une gouvernance pl…

Le 18 juillet 2026, le Conseil des ministres a approuvé en deuxième lecture l'avant-projet de loi transposant la directive Women on Boards. Au-delà des quotas existants, le texte a…

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23/09/26
23/09/26
DAC 6, 7 and 8: Belgium (re)introduces penalty enforcement with new Royal Decree and expands th…

On 11 September 2026, the Belgian Official Gazette published a Royal Decree of 3 September 2026 establishing a new progressive scale of administrative fines for infringements of th…

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21/09/26
21/09/26
Le calendrier fiscal de BDO Belgium est disponible

BDO Belgium a publié son Calendrier fiscal 2026, un aperçu pratique des principales échéances fiscales belges et des obligations récurrentes en matière de conformité.

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24/09/26
Controlearts ontlopen is niet zonder risico

Afwezigheid bij een controlearts rechtvaardigt op zich geen ontslag om drin…

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24/09/26
Modernisation du droit du travail : les nouvelles règles du …

Depuis le 1er juin 2026, de nouvelles mesures sont entrées en vigueur, appo…

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Explication des nouvelles lois, régime et bilan d’application des dispositions légales, état de la jurisprudence : nous livrons des articles de droit ciblés et pratiques sur toute l’actualité juridique.

Ces articles s'adressent à tous les professionnels du droit qui recherchent des informations juridiques pertinentes sur une disposition précise ou souhaitent simplement se tenir au courant de l’actualité législative et juridique.

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29/12/20
Overzicht van EU-BE juridische ontwikkelingen

U vindt hieronder een overzicht van recente juridische ontwikkeling op Europees en Belgisch niveau.

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28/12/20
Insolvency: Flattening the Insolvency Curve: The Belgian Statutory Moratorium bis

The COVID-19 pandemic is having a significant impact on the world economy, as businesses worldwide face liquidity problems and related insolvency risk…

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28/12/20
Les drones ne pourront pas s’inviter à votre table lors des fêtes

Il y a deux semaines, les médias relayaient l’information communiquée par VTM Nieuws et confirmée auprès de Belga, selon laquelle la zone de poli…

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25/12/20
A Christmas "present": say hello to penalty fines in Belgium for GDPR infringements

On 23 December 2020, the Belgian DPA published two documents in relation to the Litigation Chamber's approach to decisions on GDPR infringements: one …

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24/12/20
The Belgian Competition Authority suspects Caudalie of imposing minimum resale prices on its distributors by d…

Over the last 4 years, the Belgian Competition Authority (“BCA”) has increasingly scrutinised anticompetitive restraints in vertical agreements and as…

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24/12/20
The effect of the B2B law on your general terms and conditions

The B2B law inevitably has an important effect on the general terms and conditions of your agreements. In this section of our practical guide we expla…

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23/12/20
Aperçu de la jurisprudence récente de la Cour de cassation concernant la Loi relatives aux assurances de 2014

L’année 2020 touchant à sa fin, l'équipe Insurance de Lydian souhaite revenir sur quelques arrêts intéressants rendus par la Cour de cassation durant …

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22/12/20
La réduction du taux de TVA à 6% dans le secteur de la construction sera temporairement étendue à partir de 20…

Le taux réduit de TVA de 6% pour la démolition et la reconstruction de bâtiments et de logements sera étendu à l'ensemble du territoire belg…

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22/12/20
La protection des marques pour des motifs de couleur sur des autobus, des trains, des trams ou d’autres biens …

Pour être valable, une marque doit revêtir un caractère distinctif : la marque doit permettre au consommateur de distinguer les produits ou les s…

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22/12/20
Overzicht van antwoorden op prejudiciële vragen in verband met consumentenrecht

U vindt hieronder een selectie van antwoorden op prejudiciële vragen.

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21/12/20
The OECD publishes its guidance on the transfer pricing implications of the COVID-19 pandemic

During the outbreak and spreading of the COVID-19 pandemic, many businesses faced or are facing significant cash flow constraints, disruption to their…

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21/12/20
The Digital Operational Resilience Act (DORA): what (re)insurers and (re)insurance intermediaries must expect

In September 2020, the European Commission adopted the Digital Finance Package, including a digital finance strategy and legislative proposals on…

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18/12/20
Een nieuwe methode voor woningkwaliteitsbewaking in het Vlaamse Gewest

Vanaf 1 januari 2020 wordt in het Vlaamse Gewest een nieuwe methode voor woningkwaliteitsbewaking ingevoerd, die voortvloeit uit het Optimalisatiedecr…

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17/12/20
Le renforcement de la coopération publique

La coopération non institutionnalisée permet à des pouvoirs adjudicateurs de recourir librement à des mécanismes de mutualisation d’une ou plusieurs d…

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17/12/20
La durabilité de votre activité sera-t-elle bientôt un élément important pour le financement de votre entrepri…

Un des grands défis de nos jours consiste à rendre notre économie et donc les activités de nos entreprises plus durables, entre autres, en favorisant …

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When does my app qualify as medical device?

The use of mobile applications (“apps”) for health, lifestyle, and general well-being, has significantly increased over the last five years, and is st…

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15/12/20
Brexit : un permis de travail pour les Britanniques ?

La date ultime du 31 décembre approche à grands pas. Après cette date, qu’adviendra-t-il des travailleurs britanniques qui travaillent en Belgique ?

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15/12/20
Overzicht van nieuwe/hangende prejudiciële vragen in verband met consumentenrecht

U vindt hieronder een selectie van nieuwe/hangende prejudiciële vragen, inclusief hyperlinks naar de site van het Hof van Justitie.

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Nouveauté - Le Certificat d'Aptitude au Travail

Sous sa forme actuelle, le certificat médical a des effets pervers. Il implique un choix binaire (être malade ou être au travail) et a pour conséquenc…

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Règles de la concertation sociale : à établir maintenant pour quatre années de bon fonctionnement

Après les élections sociales, un nouveau CE et/ou CPPT sera institué. Comment pouvez-vous en prendre la direction et en garantir le bon fonctionnement…

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