Wet over woonstbetredingen goedgekeurd door Kamer
De plenaire vergadering van de Kamer keurde op 6 november 2026 de wet over woonstbetredingen goed. De nieuwe regeling maakt onder bepaalde voorwaarden woonstbetredingen mogelijk me…
Actualités juridiques
Belgian Pillar Two compliance rules amended: more time to file, clearer returns and higher pena…
On 25 October 2026, Belgium adopted a law amending Pillar Two compliance: the QDMTT deadline is aligned with the GIR (31 March 2027 for calendar-year FY2025), IIR and UTPR now requ…
All the news, none of the clicks: can AI chatbots bypass publishers?
On 3 November 2026, CJEU Advocate General Szpunar delivered an Opinion examining when AI chatbots’ use of online news may infringe press publishers’ rights. His proposed approach d…
Articles de droit
Belgian pre-packs: practical challenges and opportunities fo…
Drawing on Belgian experience since 2023, this article examines how Directi…
Sans comptabilité, pas de choix : la dépense professionnelle…
Selon la Cour de cassation (18 juin 2026), un contribuable sans comptabilit…
Explication des nouvelles lois, régime et bilan d’application des dispositions légales, état de la jurisprudence : nous livrons des articles de droit ciblés et pratiques sur toute l’actualité juridique.
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Migration professionnelle : nouvelles règles de fond en Région flamande à partir du 1er mars 2021
Avec son arrêté du 8 janvier 2021, la Région flamande souhaite introduire davantage de flexibilité dans sa politique migratoire, afin d’offrir un plus…
La Cour constitutionnelle se prononce contre le législateur ordonnanciel bruxellois : une étude d’incidences s…
Par son Ordonnance du 30 novembre 2017 (l’Ordonnance), le législateur ordonnanciel bruxellois a déterminé qu’un rapport d’incidences est exi…
The E-Privacy Regulation: light at the end of the tunnel?
On 10 February 2021, after years of failed attempts, the Council of the European Union finally agreed on a negotiating mandate for the E-Pri…
Les clauses abusives dans les baux (commerciaux) B2B
La loi B2B s'applique à tous les types de contrats conclus entre entreprises et également dès lors à tous les contrats de location conclus entre deux …
New law on basic banking services for business in Belgium: what’s in it for the FinTech industry?
On 25 November 2020, the new law on basic banking services for businesses has been published in the Belgian Official Journal. It introduces a right to…
Comment réagir à une enquête de l’Autorité de protection des données?
ous venez de recevoir une demande de renseignement de l’APD. Celle-ci ne contient pas d’explication au sujet du contexte de l’enquête.
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On 15 September 2020, the European Commission adopted an implementing regulation (the "Regulation") establishing the legal framework for the Union Ren…
Whistleblowing – A Guide to Compliance: Part 1
A Guide to Compliance is intended to provide companies with a practical guide to help them comply with their obligations under the EU Whistleblower Di…
Lutte contre l’écart salarial entre hommes et femmes : n’oubliez pas le rapport !
Avant le 31 mars 2021, le rapport d’analyse bisannuel relatif à la structure des rémunérations au sein de l’entreprise doit être présenté au Conseil d…
Paid time off takes pain out of employee vaccinations
In order to ensure that as many people as possible are vaccinated, the trade unions and the employers’ organisations in the National Labour Council ha…
Brexit et emploi : impact ou pas ? Bonne question !
Le 1er janvier 2021, le Brexit a également mis fin à la libre circulation des travailleurs entre l'Union Européenne et le Royaume-Uni.
Lancez l’alerte ! Nouvelle protection européenne pour les lanceurs d’alerte.
Vous êtes CEO et un jour, une collaboratrice senior du département Finances vous demande un entretien entre quatre yeux. Lors de cette rencontre, la c…
New CLA on telework during the COVID-19 pandemic adopted by the National Labour Council
On 26 January 2021, the social partners adopted Collective Labour Agreement no. 149 regarding recommended or mandatory telework due to the coronavirus…
Contenu miminal des « suitability statements » destinés aux clients de détail
Le 26 janvier dernier, la FSMA a publié une communication concernant le « suitability statement ». Cette communication est donc pertine…
Régime spécial d'imposition belge des cadres et spécialistes étrangers : quelques changements
Pour pouvoir bénéficier de ce régime, une demande doit être introduite tant par l’employeur que l’employé dans un délai de 6 mois à partir du mois sui…
La vente d’habitations démolies et reconstruites désormais soumise à 6% de TVA
Depuis le 1er janvier, la démolition et la reconstruction d'une habitation peuvent bénéficier du taux de TVA de 6%, quel que soit l'endroit où ce…
Can the late discovery of fraud lead to the vacating of an arbitration award?
According to the Constitutional Court judgment of 28 January 2021, fraud discovered more than three months after the notification of an arbitration aw…
Trop froid au travail : que doit faire un employeur ?
L’employeur doit s’assurer que ses travailleurs sont occupés sous des températures normales. Si cela s’avère impossible, il doit prendre certaines mes…
L’assemblée générale « à distance » désormais toujours possible dans les sociétés et associations
Lors de la première vague du COVID-19, l'AR n° 4 avait temporairement accordé plus de souplesse aux sociétés afin qu’elles puissent reporter…
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On 3 February 2021, the Court of Justice of the European Union (“CJEU”) issued an interesting ruling in a case involving the Italian football associat…
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