Actualités et articles

L'endroit idéal pour tout professionnel du droit ou de la fiscalité de s'informer de l'actualité du secteur juridique belge

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15/06/26
15/06/26
Schoups devient Scale

À partir du 4 juin 2026, nous porterons un nouveau nom : Scale. Une étape importante.

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15/06/26
15/06/26
Transposition deadline for the EU Pay Transparency Directive has passed: can Belgian employers …

Belgium missed the 7 June 2026 deadline to transpose the EU Pay Transparency Directive (Directive 2023/970) and has asked the European Commission for six more months — but the Comm…

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15/06/26
15/06/26
Belgium: Ruling Commission Formalises Reinvestment Commitment for Pre-Sale Carve-Outs

A corporate carve-out of a business followed by a sale of the isolated business by means of a share deal is common deal practice and generally more tax-efficient than an asset deal…

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16/06/26
L’application du délai spécial d’imposition de l’article 358…

Dans un arrêt du 21 mai 2026, la Cour de cassation s’est prononcée sur deux…

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16/06/26
Cryptowinsten verzilveren in 2026: aandachtspunten voor uw r…

Wilt u als investeerder cryptowinsten naar een Belgische bankrekening overs…

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Explication des nouvelles lois, régime et bilan d’application des dispositions légales, état de la jurisprudence : nous livrons des articles de droit ciblés et pratiques sur toute l’actualité juridique.

Ces articles s'adressent à tous les professionnels du droit qui recherchent des informations juridiques pertinentes sur une disposition précise ou souhaitent simplement se tenir au courant de l’actualité législative et juridique.

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05/10/20
High net worth individuals on the radar of Vivaldi!

One of the measures announced by the newly formed government (“the Vivaldi coalition”) is the taxation of the major financial transactions&n…

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05/10/20
European Commission's public consultation on short-term export-credit insurance

Are you a public authority, a company involved in export credit insurance or simply an interested party? Then you have until 7 October 2020 to make yo…

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05/10/20
Covid-19 lockdown: worth a claim under business continuity insurance policies?

Until a few weeks ago, in an effort to combat the COVID -19 pandemic, the vast majority of “non-essential” businesses were required to close in many c…

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03/10/20
Coronavirus : veillez à ce que vos travailleurs épuisent leurs jours de vacances avant la fin de l’année !

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02/10/20
Fiscaal misbruik: belastingvrije kapitaalverminderingen in ‘oude holdings’ buiten schot

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02/10/20
EU General Court annuls European Commission’s decision in Apple State aid case (Apple)

The General Court’s judgment con rms the Commission’s right to investigate tax rulings under EU State aid rules and the applicability of the arm’s len…

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Le point de départ de la période de 7 jours ouvrables pour la résiliation d'un contrat d'agence commerciale du…

Le point de départ du délai de 7 jours ouvrables pour la résiliation d'un contrat d'agence commerciale en raison d'une circonstance exceptionnelle ou …

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01/10/20
Vous comptez ouvrir un “e-commerce” ? Petits conseils

Vous avez remarqué que pendant la période de confinement, les ventes en ligne ont connu un bond ?

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01/10/20
Nouveau coup dur pour les Belges qui détiennent des SCI françaises

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29/09/20
Prior authorisation requirement for letting property through AirBnB platform is consistent with the Services D…

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28/09/20
Réglement « Platform to Business » : nouvelles obligations pour les plateformes en ligne visant à la protecti…

Le 12 juillet 2020 est entré en vigueur le Règlement P2B (Règlement UE 2019/1150), fixant des règles visant à garantir l’équité et la t…

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28/09/20
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Bien que la matière de recouvrement des créances – tout en paraissant simple – touche à de nombreux aspects juridiques, la présente contribution n’a p…

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28/09/20
Social elections - remember to post the candidate lists

We’re currently in the midst of the reboot of the 2020 social elections proceedings after their suspension due to the COVID-19 pandemic. We already co…

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28/09/20
Terbeschikkingstelling woning aan bedrijfsleider : 
een kwestie van een goede voorbereiding

De (al dan niet gratis) terbeschikkingstelling van een woning door een vennootschap aan haar bedrijfsleider is en blijft een interessante fiscale opti…

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Elections sociales 2020 : affichage des listes de candidats à X + 40

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New EDPB Guidelines on targeting of social media users

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Do’s & Don’ts in case of dismissal and downsizing

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