Actualités et articles

L'endroit idéal pour tout professionnel du droit ou de la fiscalité de s'informer de l'actualité du secteur juridique belge

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24/09/26
24/09/26
La Belgique transpose la directive Women on Boards : une nouvelle étape vers une gouvernance pl…

Le 18 juillet 2026, le Conseil des ministres a approuvé en deuxième lecture l'avant-projet de loi transposant la directive Women on Boards. Au-delà des quotas existants, le texte a…

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23/09/26
23/09/26
DAC 6, 7 and 8: Belgium (re)introduces penalty enforcement with new Royal Decree and expands th…

On 11 September 2026, the Belgian Official Gazette published a Royal Decree of 3 September 2026 establishing a new progressive scale of administrative fines for infringements of th…

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21/09/26
21/09/26
Le calendrier fiscal de BDO Belgium est disponible

BDO Belgium a publié son Calendrier fiscal 2026, un aperçu pratique des principales échéances fiscales belges et des obligations récurrentes en matière de conformité.

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24/09/26
Controlearts ontlopen is niet zonder risico

Afwezigheid bij een controlearts rechtvaardigt op zich geen ontslag om drin…

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24/09/26
Modernisation du droit du travail : les nouvelles règles du …

Depuis le 1er juin 2026, de nouvelles mesures sont entrées en vigueur, appo…

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Explication des nouvelles lois, régime et bilan d’application des dispositions légales, état de la jurisprudence : nous livrons des articles de droit ciblés et pratiques sur toute l’actualité juridique.

Ces articles s'adressent à tous les professionnels du droit qui recherchent des informations juridiques pertinentes sur une disposition précise ou souhaitent simplement se tenir au courant de l’actualité législative et juridique.

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On 12 February 2021, the government released a proposal to amend the Act of 22 April 2019 on the capacity remuneration mechanism (the ‘CRM A…

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26/02/21
The Vaccination Campaign in Belgium Is Slowly Getting Underway. What Does This Mean for Employers?

Can an employer require employees to be vaccinated against COVID-19? Can an employer require employees to present a vaccination certificate? Can an em…

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26/02/21
La taxe sur les comptes-titres 2.0 entre en vigueur le 26 février 2021

La loi concernant la nouvelle taxe sur les comptes-titres 2.0 a été publiée au Moniteur Belge en date du 25 février 2021 et entrera en vigueur le 26 f…

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26/02/21
The Belgian requirement to rely on recognized dockers to perform dock work passes the ECJ test

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Rules applicable to strikes

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The importance of prior rights in domain name disputes: bpost arrives too late and misses out on the domain name “bpost.com”

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Envoi de newsletter : comment respecter le RGPD ?

Comment faire savoir que vous proposez un nouveau service ? (Par exemple que votre marchandise est disponible en Click & Collect) Vous …

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24/02/21
CCT 149 Télétravail

Le Conseil national du Travail a conclu le 26-1-2021 la convention collective de travail (CCT) 149 sur le télétravail recommandé ou obligatoire en …

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23/02/21
Activities shut down due to COVID-19? Request a property tax reduction.

A proportional reduction in Flemish property tax may be available to companies that have experienced a significant drop in productivity (Art. 2.1.5.0.…

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23/02/21
Protection de la vie privée : que faire avec la boîte mail d’un ancien travailleur ?

Un employeur (dizaine de collaborateurs) ne clôture pas la boîte mail d’un ancien travailleur. L’Autorité de la protection des données (APD) le condam…

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22/02/21
La nouvelle obligation déclarative des montages fiscaux agressifs : qui ? quand ? quoi ?

Depuis le 1er janvier 2021, les conseillers fiscaux et autres intermédiaires doivent communiquer aux autorités fiscales des informations sur certaines…

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22/02/21
The Court of Cassation on the protection against dismissal for employee representatives reaching the pensionab…

On 14 December 2020, the Court of Cassation ruled that an employee representative who has been given notice before reaching the age of 65, but whose n…

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19/02/21
La nouvelle taxe sur les comptes-titres 2.0 a été adoptée

Le 11 février, le Parlement belge a approuvé le projet de loi relatif à la nouvelle taxe sur les comptes-titres, étant un impôt sur la fortune. Les co…

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19/02/21
Brexit : mesures temporaires de crise entreront en vigueur le 22 mars 2021

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End of March 2020, the Minister of Finance and the Belgian financial sector, through the Belgian financial sector federation (Febelfin) and in close c…

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18/02/21
Digital Finance: Somethings (are) new under the sun

Once again, last year, digital finance has evolved at breakneck speed. Despite a health crisis that has put our legislators – both Belgian and Europea…

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Migration professionnelle : nouvelles règles de fond en Région flamande à partir du 1er mars 2021

Avec son arrêté du 8 janvier 2021, la Région flamande souhaite introduire davantage de flexibilité dans sa politique migratoire, afin d’offrir un plus…

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Par son Ordonnance du 30 novembre 2017 (l’Ordonnance), le législateur ordonnanciel bruxellois a déterminé qu’un rapport d’incidences est exi…

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The E-Privacy Regulation: light at the end of the tunnel?

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