Wet over woonstbetredingen goedgekeurd door Kamer
De plenaire vergadering van de Kamer keurde op 6 november 2026 de wet over woonstbetredingen goed. De nieuwe regeling maakt onder bepaalde voorwaarden woonstbetredingen mogelijk me…
Actualités juridiques
Belgian Pillar Two compliance rules amended: more time to file, clearer returns and higher pena…
On 25 October 2026, Belgium adopted a law amending Pillar Two compliance: the QDMTT deadline is aligned with the GIR (31 March 2027 for calendar-year FY2025), IIR and UTPR now requ…
All the news, none of the clicks: can AI chatbots bypass publishers?
On 3 November 2026, CJEU Advocate General Szpunar delivered an Opinion examining when AI chatbots’ use of online news may infringe press publishers’ rights. His proposed approach d…
Articles de droit
Belgian pre-packs: practical challenges and opportunities fo…
Drawing on Belgian experience since 2023, this article examines how Directi…
Sans comptabilité, pas de choix : la dépense professionnelle…
Selon la Cour de cassation (18 juin 2026), un contribuable sans comptabilit…
Explication des nouvelles lois, régime et bilan d’application des dispositions légales, état de la jurisprudence : nous livrons des articles de droit ciblés et pratiques sur toute l’actualité juridique.
Ces articles s'adressent à tous les professionnels du droit qui recherchent des informations juridiques pertinentes sur une disposition précise ou souhaitent simplement se tenir au courant de l’actualité législative et juridique.
Plus d'actualités et d'articles
Un employeur privé qui opte pour une neutralité forte dans son entreprise ne discrimine pas
Le 12 octobre 2020, la Cour du travail de Gand, division Gand, a clôturé une saga bien connue en matière de discrimination par un anti-climax, ap…
L’assurance responsabilité civile professionnelle devient une police annuelle
Désormais, l’assurance responsabilité civile professionnelle devient une police annuelle auprès du Bureau de tarification ‘Construction’
L’immobilier étranger désormais également imposé sur la base du revenu cadastral
Suite à plusieurs condamnations par la Cour de justice européenne, la Belgique a récemment modifié le régime légal en matière d’imposition des immeubl…
Une solution pour les entreprises en difficulté
Réclamé depuis plusieurs mois par les praticiens, le législateur vient finalement de modifier le Code de droit Economique afin de compléter l’arsenal …
Good things are worth waiting for: new law amendments in force for companies in difficulty
The long-awaited new law amending Book XX of the Code of Economic Law and the Income Tax Code 1992 just came into force. This replaces the "COVID-mora…
Coronavirus : enregistrement obligatoire des travailleurs qui ne télétravaillent pas
Dès le mois d’avril, le contrôle de l’obligation du télétravail sera renforcé. Pendant trois mois, les employeurs devront communiquer chaque mois le n…
New monthly online 'Covid telework' registration obligation for employers starting from April 2021
For a number of months now, teleworking has been compulsory, except for when either the employee’s role or the continuity of business operations does …
Nouvel outil d'enregistrement pour les employeurs dont les employés ne peuvent pas travailler à domicile
Le 24 mars 2021 et nonobstant l'obligation de travail à domicile, le gouvernement belge a mis en place un outil d'enregistrement permettant aux employ…
Le télétravail à domicile: l’obligation d’enregistrement mensuelle à partir du 1er avril
Une obligation d’enregistrement mensuel pour les employeurs a été introduite afin de mieux contrôler le télétravail à domicile obligatoire. QUO…
COVID-19 – Prolongation télétravail obligatoire & Nouvelle obligation d’enregistrement
Suite au Comité de concertation du 24 mars dernier, un arrêté ministériel a été publié au Moniteur belge ce vendredi 26 mars afin d’intégrer à notre l…
Discrimination between and within a group of disabled employees
In a judgment of 26 January 2021, the Court of Justice of the European Union ("CJEU") interpreted Council Directive 2000/78/EC establishing a gen…
Criminal liability of directors – the blind spot
In addition to the specific criminal liability that directors incur for certain acts that they themselves commit in this capacity, they are increasing…
Quelles sont les assurances obligatoires dans le secteur de la construction ?
Par deux lois récentes, le législateur a profondément modifié les obligations d’assurance des acteurs du secteur de la construction.
DAC7 approved - Digital platform operators
Be prepared for new reporting obligations & a major step towards administrative cooperation
Maintien de la rémunération pour les travailleurs qui se font vacciner contre le COVID-19
Le projet de loi accordant un droit au petit chômage aux travailleurs afin de recevoir un vaccin contre le coronavirus COVID-19 a été approuvé hier à …
Minorité digitale : interprétation très large du concept par l’APD
Le Règlement général sur la protection des données (RGPD) a introduit le concept de minorité digitale. De quoi s’agit-il ?
La Flandre introduit l’héritage entre amis et l'exonération des droits pour les dons aux oeuvres
Le 17 mars dernier, le parlement flamand a approuvé en séance plénière le décret annoncé concernant la modification du Code Fiscal flamand.
Licencier un travailleur en maladie ? Un employeur averti en vaut deux !
En 2020, la cour du travail de Bruxelles a prononcé un arrêt intéressant et bien étayé portant sur le licenciement d’une travailleuse durant une pério…
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