- Depuis février 2020, les entrepreneurs, architectes, coordonnateurs de sécurité et de santé et les autres prestataires de services du secteur de la construction peuvent introduire une demande d’assurance au Bureau de tarification ‘Construction’ s'ils peuvent prouver que trois entreprises d'assurance ont rejeté leur demande d'assurance ;
- L’arrêté royal (AR) du 4 février 2020 disposait que seule une demande de couverture individuelle sous la forme d’une police par projet est recevable ;
- Cela vaut aussi bien pour l’assurance de la responsabilité civile décennale que pour l’assurance de la responsabilité civile professionnelle ;
- L’AR du 12 février 2021 modifie les modalités de cette réglementation et fait la distinction suivante concernant la demande de couverture individuelle auprès du Bureau de tarification ‘Construction’ :
- L’assurance obligatoire de la responsabilité civile professionnelle doit être demandée en tant que police annuelle ;
- L’assurance obligatoire de la responsabilité civile décennale doit encore être demandée par projet ;
- L’assurance obligatoire de la responsabilité civile professionnelle doit être demandée en tant que police annuelle ;
- Cette nouvelle réglementation (telle que modifiée) est en vigueur depuis le 11 mars 2021 ;
- Les acteurs de la construction soumis à l'obligation d’assurance devraient y accorder une attention particulière lorsqu'ils soumettent leurs futures demandes de couverture auprès du Bureau de tarification ‘Construction’.
