Actualités juridiques
By 16 December 2026, employers wishing to conduct private investigations involving their employees must have an appropriate internal framework in place under the Private Investigat…
As of 1 October 2026, the Walloon Region applies an updated list of bottleneck professions for the employment of third-country nationals, cut from 56 to 31 professions. Altius expl…
For internationally mobile employees, the tax allocation under double tax treaties and the social security allocation under EU coordination rules and bilateral treaties follow diff…
Articles de droit
Wie voor zichzelf begint, noemt zich al snel freelancer, zelfstandige of on…
Explication des nouvelles lois, régime et bilan d’application des dispositions légales, état de la jurisprudence : nous livrons des articles de droit ciblés et pratiques sur toute l’actualité juridique.
Ces articles s'adressent à tous les professionnels du droit qui recherchent des informations juridiques pertinentes sur une disposition précise ou souhaitent simplement se tenir au courant de l’actualité législative et juridique.
La loi du 14 décembre 2018 portant des dispositions diverses relatives au travail a été publiée au Moniteur Belge le 21 décembre dernier.
La loi qui introduit une pension libre complémentaire a été publiée au Moniteur belge du 27 décembre 2018. En y regardant de plus près, l’impact pour …
Dans un arrêt récent, la Cour du travail d’Anvers revient sur les règles spécifiques de la charge de la preuve en matière de non-discrimination. …
On 23 October 2018, the National Labour Council (Nationale Arbeidsraad) issued an opinion on a note by the Federal Public Service for Employment, Labo…
Les seuils de rémunération prévus dans la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail sont indexés chaque année. Ces montants jouent un rôl…
Depuis le 9 janvier 2017, un contrat de travail ne peut être rompu en raison de l’incapacité définitive du travailleur que si le trajet de réintégrati…
Wie al eens ontslag gaf aan een werknemer-handelsvertegenwoordiger, weet dat de vertegenwoordiger bovenop de opzeggingsvergoeding, al eens aanspraak m…
En tant qu’employeur, vous devez veiller à ce que tous vos travailleurs puissent prendre leurs jours de vacances légales avant la fin de l'année.
Sur papier, les choses ont l’air simple : il faut maintenir les droits des travailleurs lors d’un transfert conventionnel d’entreprise.
On 6 December, the Chamber approved the Act holding several employment provisions. One of the chapters of this Act adjusts the system of profit premiu…
The Unified Status Act, which entered into force on 1 January 2014, gave the social partners 5 years to agree on industry-specific measures to enhance…
Weldra zal een werkgever geen outplacement meer moeten aanbieden aan een 45-plusser die niet beschikbaar moet zijn voor de arbeidsmarkt, zelfs niet wa…
Le montant exonéré fiscalement d’une série de cadeaux que peut offrir l’employeur en certaines circonstances est officiellement relevé.
Afin que votre CCT d’entreprise soit valable, il estindispensable qu’elle contienne toutes les mentions obligatoirement prévues par la loi.
L’employeur ne doit proposer un outplacement aux travailleurs qui ne doivent plus être disponibles pour le marché de l’emploi que s'ils en font la dem…
Le 16 novembre 2018, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi en vue de la préparation des prochaines élections sociales. Le Conseil…
Le projet de loi transposant la Directive IORP-II (directive (UE) 2016/2341 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2016 concernant les act…
Currently, when coming to work in Belgium, non-EEA nationals must separately apply for a work permit, which is reviewed by the Regional Public Service…
Chaque année, aux mêmes périodes, les employeurs sont confrontés aux mêmes questions : le travailleur a-t-il droit à des vacances légales? Est-il obli…
Par un arrêt rendu le 28 novembre 2018, la Cour de cassation française a remis en cause la décision de la Cour d’appel de Paris qui avait validé la na…
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