Actualités juridiques
By 16 December 2026, employers wishing to conduct private investigations involving their employees must have an appropriate internal framework in place under the Private Investigat…
As of 1 October 2026, the Walloon Region applies an updated list of bottleneck professions for the employment of third-country nationals, cut from 56 to 31 professions. Altius expl…
For internationally mobile employees, the tax allocation under double tax treaties and the social security allocation under EU coordination rules and bilateral treaties follow diff…
Articles de droit
Wie voor zichzelf begint, noemt zich al snel freelancer, zelfstandige of on…
Explication des nouvelles lois, régime et bilan d’application des dispositions légales, état de la jurisprudence : nous livrons des articles de droit ciblés et pratiques sur toute l’actualité juridique.
Ces articles s'adressent à tous les professionnels du droit qui recherchent des informations juridiques pertinentes sur une disposition précise ou souhaitent simplement se tenir au courant de l’actualité législative et juridique.
La Chambre a approuvé en séance plénière un projet de loi qui prévoit une nouvelle formule de pension complémentaire pour les salariés.
L’employeur doit s’assurer que ses travailleurs sont occupés sous des températures normales. Si cela s’avère impossible, il doit prendre certaines mes…
De vergoedingen voor verblijfkosten die een werkgever aan zijn personeelsleden voor dienstreizen in België toekent, zijn – onder bepaalde voorwaarden …
L'année 2018 touche tout doucement à sa fin... Et qui dit « fin d'année », dit « prime » ! C'est donc le moment propice de faire le tour de la q…
Social elections are held every four years in Belgium. The purpose is to elect the workers' representatives who will sit, for the next four years, on …
Bij de bepaling van het loon dat dient als basis voor de berekening van de opzeggingsvergoeding is de regel is dat voordelen die niet b…
De situatie komt vaak voor: een werknemer slaagt er niet in goede contacten op te bouwen met zijn collega’s en wat men daaromtrent ook probeert, blijk…
L’hiver approchant, les entreprises peuvent conclure des accords avec leurs travailleurs en vue de leur permettre de faire du télétravail en cas de co…
Cela fait maintenant plus de quatre ans que l’article 63 de la loi du 3 juillet 1978 concernant le licenciement abusif des ouvriers n’est plus en vigu…
De nombreux employeurs éprouvent des difficultés dans la recherche de travailleurs qualifiés, susceptibles de pourvoir aux emplois vacants. Face …
Voortaan mogen werknemers in badplaatsen, luchtkuuroorden en toeristische centra ’s zondags tewerkgesteld worden in kleinhandelszaken en kapperssalons…
La boîte mail des travailleurs contient des informations précieuses. Un employeur pourrait-il lire les mails de ses travailleurs absents et les utilis…
Il s’agissait en l’espèce d’un travailleur bénéficiant d’un congé parental, licencié par son employeur pour motif grave pour avoir manqué de respect à…
Een scholingsbeding kan nu enkel worden overeengekomen wanneer het jaarloon van de werknemer meer dan 34.180 euro bedraagt. Binnenkort zal die voorwaa…
Depuis quelques années, le SPF Emploi, Travail et Concertation sociale publie les statistiques concernant les restructurations. Elles contie…
De Wet Eenheidsstatuut bracht verandering in de berekening van de opzegtermijnen: voor werknemers die in dienst traden vanaf 1 januari 2014 gelden uni…
L’employeur est responsable de la mise en œuvre de la politique de bien-être au sein de son entreprise. Cette politique a pour objectif de p…
L’article 16, 3° de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail interdit au travailleur de poser tout acte de concurrence déloyale, à l’…
La nouvelle réglementation qui prévoit d’élargir le droit au congé d’adoption et d’introduire un régime de congé parental d’accueil a récemment été pu…
The Belgian government is contemplating to introduce a more general reporting and tax withholding obligation for Belgian companies/subsidiaries when b…
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