Actualités juridiques
By 16 December 2026, employers wishing to conduct private investigations involving their employees must have an appropriate internal framework in place under the Private Investigat…
As of 1 October 2026, the Walloon Region applies an updated list of bottleneck professions for the employment of third-country nationals, cut from 56 to 31 professions. Altius expl…
For internationally mobile employees, the tax allocation under double tax treaties and the social security allocation under EU coordination rules and bilateral treaties follow diff…
Articles de droit
Wie voor zichzelf begint, noemt zich al snel freelancer, zelfstandige of on…
Explication des nouvelles lois, régime et bilan d’application des dispositions légales, état de la jurisprudence : nous livrons des articles de droit ciblés et pratiques sur toute l’actualité juridique.
Ces articles s'adressent à tous les professionnels du droit qui recherchent des informations juridiques pertinentes sur une disposition précise ou souhaitent simplement se tenir au courant de l’actualité législative et juridique.
The introduction of French payroll taxes for French tax residents as of 1 January 2019 is a current eye catcher as it also impacts foreign based (e.g.…
Since 1 January 2018, an employer has been able to grant its employees a cash bonus based on part or all of the profits of the financial year (the so-…
L’arrêté royal du 12 décembre 2018 simplifie les conditions permettant aux travailleurs âgés de bénéficier de l’indemnité prévue dans le cadre du régi…
De jobsdeal van de federale regering omvat een hele reeks sociale maatregelen die trachten de werkgelegenheid te stimuleren alsook de sociale zekerhei…
On Wednesday 13 February 2019, employers will face a nationwide strike. With the action, trade unions urge as many employees as possible to put down w…
Comme annoncé, la phase finale de cette cotisation démarrera cette année. Quelques adaptations techniques ont été récemment apportées.
Suite à la transposition d’une Directive européenne, la loi sur les pensions complémentaires a été adaptée et devient plus attrayante pour les jeunes …
De wet houdende diverse arbeidsbepalingen, die in de drukke maand december 2018 in het Belgisch Staatsblad werd gepubliceerd, heeft de wetge…
Bespreking van de Wet van 30 maart 2018 met betrekking tot het niet in aanmerking nemen van diensten gepresteerd als niet-vastbenoemd personeelslid vo…
Vous vous souviendrez peut-être que la Loi sur le statut unique prévoyait la conversion d’un tiers du délai de préavis ou de l’indemnité compensatoire…
Since 1 January 2019, the benefits in kind for the private use of a company car and the free disposal of an apartment or house by the employer to its …
La mise en place des organes sociaux de l’entreprise issus des élections sociales de mai 2020 va requérir le respect de multiples démarches administra…
Le Tribunal du travail d’Anvers a, dans un jugement inédit, confirmé le bien-fondé du licenciement d’un responsable des ressources humaines. L’employe…
Les travailleurs qui ne doivent pas être disponibles pour le marché du travail n’auront plus droit au régime particulier de reclassement professionnel…
Disruptive online service providers hardly fit into the legal framework that has been developed for decades within the classical economy. The rep…
La norme salariale est un pourcentage qui exprime l’augmentation maximale du coût salarial sur une période de deux ans, déterminée en fonction de l’au…
A partir du 1er février 2018, le travail intérimaire sera possible dans certains services publics. Le travail intérimaire est réglé par la loi du 24 j…
La loi qui introduit une pension libre complémentaire a été publiée au Moniteur belge du 27 décembre 2018. En y regardant de plus près, l’impact pour …
La Loi d’assentiment concernant le Permis Unique a été publiée le 24 décembre 2018. Les nouvelles règles relatives au Permis Unique doivent par conséq…
La CCT n° 90/3 du 27 novembre 2018 introduit diverses modifications, de fond et de forme, au régime des avantages non-récurrents liés aux résultats.
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