Actualités juridiques
By 16 December 2026, employers wishing to conduct private investigations involving their employees must have an appropriate internal framework in place under the Private Investigat…
As of 1 October 2026, the Walloon Region applies an updated list of bottleneck professions for the employment of third-country nationals, cut from 56 to 31 professions. Altius expl…
For internationally mobile employees, the tax allocation under double tax treaties and the social security allocation under EU coordination rules and bilateral treaties follow diff…
Articles de droit
Wie voor zichzelf begint, noemt zich al snel freelancer, zelfstandige of on…
Explication des nouvelles lois, régime et bilan d’application des dispositions légales, état de la jurisprudence : nous livrons des articles de droit ciblés et pratiques sur toute l’actualité juridique.
Ces articles s'adressent à tous les professionnels du droit qui recherchent des informations juridiques pertinentes sur une disposition précise ou souhaitent simplement se tenir au courant de l’actualité législative et juridique.
La loi qui introduit une pension libre complémentaire est entrée en vigueur le 27 mars 2019. En y regardant de plus près, l’impact pour l’employeur se…
On the 29th of March the law of 17 March 2019 concerning the introduction of a mobility budget was published together with a royal decree implementing…
Ce jeudi 28 mars, la Chambre des représentants a adopté en séance plénière la proposition de loi relative aux élections sociales 2020. Cette proposit…
Si le Royaume-Uni quitte l’Union européenne, il deviendra un « pays tiers ». Ce futur statut soulève de nombreuses questions dans le ca…
La loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en ce qui concerne les dispositions fiscales relatives au deal pour l’emploi a augmenté le qu…
Op 28 februari 2019 heeft de Kamer het wetsontwerp betreffende de invoering van een mobiliteitsbudget goedgekeurd. De datum van inwerkingtreding van d…
Un employeur pourrait être tenté d’insérer une clause d’exclusivité dans les contrats de travail de ses collaborateurs afin que ceux-ci lui consacrent…
Le projet d’accord interprofessionnel (AIP) prévoit notamment une augmentation des salaires (minimums), des mesures pour stimuler la mobilité verte ai…
Het ziekenhuislandschap staat al enige tijd voor een kantelmoment. De MAHA-studie toonde eerder aan dat de eindafrekening steeds vaker in het ro…
Ce 26 février 2019, le Groupe des 10 est arrivé à un accord concernant l’Accord interprofessionnel pour la période 2019-2020. Un bémol cependant, la F…
La législation considère qu'un contrat de travail à durée déterminée est l'exception. Le contrat à durée indéterminée reste en effet la norm…
Dans son communiqué de presse de ce 22 février 2019, nous apprenons que le Conseil des ministres a approuvé deux projets d’arrêté royal qui visen…
On 28 February 2019, after several postponements, the Belgian parliament approved the bill on the 'mobility budget', which will enter into force as of…
À partir du 1er mars 2019, les employeurs dont les travailleurs perçoivent également des rémunérations versées par des sociétés étrangères devront ret…
Ce 28 février 2019, la Chambre a approuvé le projet de loi instaurant le budget mobilité. Cette mesure, qui avait été annoncée depuis un certain temps…
Une dame âgée de 52 ans postule à une offre d’emploi de secrétaire et se prévaut d’une expérience de plus de 20 ans comme assistante de direction.
Dans le cadre d’une procédure de sélection, l’employeur peut prévoir un examen ou une épreuve pratique pour évaluer les aptitudes du candidat préalabl…
Par un arrët rendu ce 14 février 2019, la Cour constitutionnelle a jugé que les délégués syndicaux effectifs bénéficient, de plein droit et en l’abse…
Le 29 mars 2019 marquera la sortie du Royaume-Uni de l'Union européenne. Quelles seront les conséquences concrètes du Brexit sur les travailleurs ?
L’arrêt commenté, prononcé le 7 décembre 2018, rappelle la rigueur de la jurisprudence du Conseil d’Etat quant à la nécessité de fixer préalablement e…
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