Actualités juridiques
By 16 December 2026, employers wishing to conduct private investigations involving their employees must have an appropriate internal framework in place under the Private Investigat…
As of 1 October 2026, the Walloon Region applies an updated list of bottleneck professions for the employment of third-country nationals, cut from 56 to 31 professions. Altius expl…
For internationally mobile employees, the tax allocation under double tax treaties and the social security allocation under EU coordination rules and bilateral treaties follow diff…
Articles de droit
Wie voor zichzelf begint, noemt zich al snel freelancer, zelfstandige of on…
Explication des nouvelles lois, régime et bilan d’application des dispositions légales, état de la jurisprudence : nous livrons des articles de droit ciblés et pratiques sur toute l’actualité juridique.
Ces articles s'adressent à tous les professionnels du droit qui recherchent des informations juridiques pertinentes sur une disposition précise ou souhaitent simplement se tenir au courant de l’actualité législative et juridique.
There are federal, regional and European elections in Belgium on 26 May. Everyone who has the minimum age of 18 years has a voting and attendance duty…
Les élections sociales se dérouleront l’année prochaine entre le 11 et le 24 mai 2020. Il y a deux nouveautés importantes concernant les intérimaires…
Ce lundi 29 avril 2019, plusieurs mesures du Jobsdeal négocié par le Gouvernement l’été passé entreront en vigueur. Parmi celles-ci, on peut citer le …
Les mois d’été, à savoir une période durant laquelle les employeurs sont confrontés à la problématique des vacances annuelles de leurs travailleurs, a…
Als u de arbeidsovereenkomst van onbepaalde duur met een van uw werknemers wenst te beëindigen, hebt u kort gezegd de keuze tussen ofwel ‘opzeggen’, o…
La période de validité des conventions collectives de travail conclues pour la période 2017-2018 ayant expiré le 31 décembre 2018, il appartenait au C…
Lorsque le contrat de travail est rompu moyennant préavis à prester, l’employeur et le travailleur peuvent convenir que le travailleur sera disp…
Par un arrêt rendu le 18 décembre 2018, la Cour du travail de Bruxelles rappelle la première ligne directrice devant être suivie en cas d’invocation d…
Désormais, si le travailleur remplit les conditions pour bénéficier d’un véhicule de société, il peut prétendre à une allocation de mobilité. Le trava…
Le gouvernement a fixé la marge maximale pour l’évolution des coûts salariaux à 1,1% pour la période 2019-2020 via arrêté royal.
Het is een van de weinige wegen die nog openliggen om de toekenning van gewoon brutoloon op het vlak van socialezekerheidsbijdragen te “optimaliseren”…
De Wet van 7 april 2019 betreffende de sociale bepalingen van de jobsdeal is op 19 april 2019 gepubliceerd in het Belgisch Staatsblad. De wet bevat be…
Het Brusselse Arbeidshof sprak zich recent uit over de vraag of een premie die werknemers ontvangen, maar die door een andere vennootschap dan de werk…
Par un jugement du 28 novembre 2018, le Tribunal du travail francophone de Bruxelles a remis en cause la position du SPF Intérieur, qui refusait l’oct…
Les prochaines élections sociales auront lieu du 11 au 24 mai 2020. À quelles nouveautés votre organisation doit-elle se préparer ? Olivier Wouters, a…
Contrairement aux caméras de surveillance, il n’y a pas de législation spécifique à ce sujet ; ce sont donc les règles générales en matière de do…
A l’occasion d’un jugement du 9 novembre 2018, le Tribunal du travail du Hainaut (division La Louvière) a eu à se prononcer sur des faits ayant engend…
Le législateur ne s’est pas contenté de fixer les dates des prochaines élections sociales. Il a modifié plusieurs aspects de la procédure électorale. …
On 28 March 2019, the Belgian parliament passed the Brexit Act, which aims to temporarily deal with the consequences of a possible Hard Brexit and con…
Some of the most exciting events take place only every four years: the Olympic Games, the World Cup and the Belgian social elections to name only thre…
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