Pour la première fois depuis l’introduction de l’interdiction de l’abus de dépendance économique dans le droit belge de la concurrence, l’Autorité belge de la concurrence (« ABC »)…
Explication des nouvelles lois, régime et bilan d’application des dispositions légales, état de la jurisprudence : nous livrons des articles de droit ciblés et pratiques sur toute l’actualité juridique.
Ces articles s'adressent à tous les professionnels du droit qui recherchent des informations juridiques pertinentes sur une disposition précise ou souhaitent simplement se tenir au courant de l’actualité législative et juridique.
On 11 September 2026, the Belgian Competition Authority closed its Towercast-based investigation into Live Nation’s acquisition of Pukkelpop. Although…
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Eubelius passe en revue les principales nouveautés du Livre 7 du Code civil pour les contrats de vente : notion unique de conformité, nouveau régime d…
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En vue de dissuader les entreprises de recourir au « greenwashing » ou « écoblanchiment » – soit la stratégie visant à donner l’im…
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Par un jugement du 26 juin 2026, le Tribunal de l’entreprise d’Anvers confirme qu’une clause d’arbitrage valable peut aussi couvrir les litiges relati…
Lire plusPackage travel liability used to follow the label a business gave itself — organiser, retailer or intermediary. As travellers book flights, hotels, tr…
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Belgium has adopted the act of 22 July 2026 transposing the EU Directive on Empowering Consumers for the Green Transition, amending Books I, VI and XV…
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Where a consumer contract is declared void on the grounds of unfair terms, both the consumer and the trader may seek restitution of everything they ha…
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Depuis le 1er juillet 2026, les importations de faible valeur en provenance de pays tiers sont soumises à un nouveau régime douanier. Le Règlement (UE…
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Bien que les affaires portaient sur des amendes administratives infligées à trois détaillants de vêtements, les arrêts ont une portée qui dépasse larg…
Lire plusLe 9 juillet 2026, le Parlement belge a adopté la loi transposant la directive européenne relative au crédit à la consommation (CCD II), étendant la r…
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Un nouveau projet de loi introduit à l'article VI.91 du Code de droit économique une obligation d'information active : les entreprises devront avertir…
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Andersen examine si les *serial returners* — clients qui exploitent systématiquement les politiques de retour gratuit — peuvent être encadrés sans con…
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From 19 June 2026, new Article 11a of Directive (EU) 2023/2673 requires online traders concluding distance contracts with consumers to provide a dedic…
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The Belgian Act of 20 April 2026 amends Article VI.91 CEL to add a prior-notification obligation on businesses using automatic renewal clauses in fixe…
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Three Council of State judgments of 20 May 2026 (266.735/736/737) hold that the Belgian sales-period restriction in Article VI.25 §1 CEL — capping the…
Lire plusOn 20 May 2026, the Belgian Council of State ruled that the Belgian rules that strictly regulate summer and winter sales (soldes/solden) do not comply…
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On 23 April 2026 the CJEU (Case C-204/25) held that a commercial agency agreement governed by Directive 86/653 ends only when the notice period expire…
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Le conseil des ministres a approuvé un avant-projet qui assouplit largement la loi sur les heures d'ouverture (10 novembre 2006) : les magasins pourra…
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Webshop operators are required to update their online interfaces and withdrawal procedures before the compliance deadline of 19 June 2026.
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The Belgian Competition Authority (BCA) has released long-awaited guidelines on how companies may cooperate on sustainability objectives without breac…
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