Actualités et articles

L'endroit idéal pour tout professionnel du droit ou de la fiscalité de s'informer de l'actualité du secteur juridique belge

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17/09/26
17/09/26
New rules on Environmental Claims and Sustainability Labels from September 2026

New Belgian rules implementing the EmpCo Directive impose stricter requirements for environmental claims, sustainability labels and anti-greenwashing compliance from September 2026…

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17/09/26
17/09/26
Une première pour l'Autorité belge de la concurrence : première décision relative à la dépendan…

Pour la première fois depuis l’introduction de l’interdiction de l’abus de dépendance économique dans le droit belge de la concurrence, l’Autorité belge de la concurrence (« ABC »)…

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09/09/26
09/09/26
Greenwashing : quand le droit s’invite dans votre stratégie marketing

En vue de dissuader les entreprises de recourir au « greenwashing » ou « écoblanchiment » – soit la stratégie visant à donner l’impression trompeuse qu’un produ…

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23/09/26
The Belgian Competition Authority Continues to Pioneer the R…

On 11 September 2026, the Belgian Competition Authority closed its Towercas…

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14/09/26
Contrats de vente : quelles modifications apporte le Livre 7…

Eubelius passe en revue les principales nouveautés du Livre 7 du Code civil…

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Explication des nouvelles lois, régime et bilan d’application des dispositions légales, état de la jurisprudence : nous livrons des articles de droit ciblés et pratiques sur toute l’actualité juridique.

Ces articles s'adressent à tous les professionnels du droit qui recherchent des informations juridiques pertinentes sur une disposition précise ou souhaitent simplement se tenir au courant de l’actualité législative et juridique.

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09/09/26
Le Tribunal de l’entreprise d’Anvers confirme que les litiges relatifs à la loi sur l’information précontractu…

Par un jugement du 26 juin 2026, le Tribunal de l’entreprise d’Anvers confirme qu’une clause d’arbitrage valable peut aussi couvrir les litiges relati…

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18/08/26
Digital platforms are redefining package travel liability

Package travel liability used to follow the label a business gave itself — organiser, retailer or intermediary. As travellers book flights, hotels, tr…

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16/08/26
Belgium Transposes the EmpCo Directive: Consumer Law Gets Tougher on Greenwashing

Belgium has adopted the act of 22 July 2026 transposing the EU Directive on Empowering Consumers for the Green Transition, amending Books I, VI and XV…

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13/08/26
Unfair terms and a business's restitution claim: when does the limitation period begin?

Where a consumer contract is declared void on the grounds of unfair terms, both the consumer and the trader may seek restitution of everything they ha…

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29/07/26
La fin de l'exemption douanière de 150 € : l'Union européenne instaure un droit forfaitaire de 3 € sur les pet…

Depuis le 1er juillet 2026, les importations de faible valeur en provenance de pays tiers sont soumises à un nouveau régime douanier. Le Règlement (UE…

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23/07/26
Des soldes sans saison ? Le Conseil d’État belge annule l’interdiction de faire de la publicité pour des « sol…

Bien que les affaires portaient sur des amendes administratives infligées à trois détaillants de vêtements, les arrêts ont une portée qui dépasse larg…

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17/07/26
Les nouvelles règles européennes en matière de crédit à la consommation transposées en droit belge

Le 9 juillet 2026, le Parlement belge a adopté la loi transposant la directive européenne relative au crédit à la consommation (CCD II), étendant la r…

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16/07/26
La nouvelle obligation d'information en cas de reconduction tacite touche également le secteur de l'intermédia…

Un nouveau projet de loi introduit à l'article VI.91 du Code de droit économique une obligation d'information active : les entreprises devront avertir…

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24/06/26
Serial Returners : les dérives de la protection du consommateur

Andersen examine si les *serial returners* — clients qui exploitent systématiquement les politiques de retour gratuit — peuvent être encadrés sans con…

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10/06/26
The online withdrawal button: a new mandatory obligation for online traders

From 19 June 2026, new Article 11a of Directive (EU) 2023/2673 requires online traders concluding distance contracts with consumers to provide a dedic…

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01/06/26
Auto-renewing a consumer contract? From 1 May 2027, prior notice is required

The Belgian Act of 20 April 2026 amends Article VI.91 CEL to add a prior-notification obligation on businesses using automatic renewal clauses in fixe…

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01/06/26
Sales without seasons: council of state clears out sales regulation

Three Council of State judgments of 20 May 2026 (266.735/736/737) hold that the Belgian sales-period restriction in Article VI.25 §1 CEL — capping the…

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29/05/26
The end of stringent rules on “sales” in Belgium

On 20 May 2026, the Belgian Council of State ruled that the Belgian rules that strictly regulate summer and winter sales (soldes/solden) do not comply…

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19/05/26
CJEU Settles Long-Standing Debate: Settlement Agreements With Commercial Agents During the Notice Period Are a…

On 23 April 2026 the CJEU (Case C-204/25) held that a commercial agency agreement governed by Directive 86/653 ends only when the notice period expire…

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13/05/26
Bientôt un assouplissement des heures d'ouverture (jusqu'à 21 heures) et la suppression du jour de fermeture o…

Le conseil des ministres a approuvé un avant-projet qui assouplit largement la loi sur les heures d'ouverture (10 novembre 2006) : les magasins pourra…

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11/05/26
New mandatory withdrawal button for B2C webshops

Webshop operators are required to update their online interfaces and withdrawal procedures before the compliance deadline of 19 June 2026.

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07/05/26
New Belgian antitrust guidelines on sustainability agreements: what you need to know

The Belgian Competition Authority (BCA) has released long-awaited guidelines on how companies may cooperate on sustainability objectives without breac…

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01/05/26
Agentic AI — the next antitrust frontier?

Linklaters' Brussels-led competition team flags agentic AI as the next antitrust frontier, walking through four core risks — autonomous agentic collus…

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29/04/26
Fini les accords rapides en matière d'agence commerciale : la Cour de justice redessine les règles du jeu

L'arrêt du 23 avril 2026 de la Cour de justice (C-204/25, Bank Nagelmackers) bouleverse la pratique belge des « early settlements » en agence commerci…

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16/04/26
La perquisition débute toujours à l’aube, mais elle est aujourd’hui numérique. Le digital dawn raid.

Imaginez... Vous êtes le CEO d'une entreprise qui conçoit et installe des systèmes professionnels de sonorisation et d'éclairage pour les festivals de…

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