Pour la première fois depuis l’introduction de l’interdiction de l’abus de dépendance économique dans le droit belge de la concurrence, l’Autorité belge de la concurrence (« ABC ») a rendu une décision fondée sur cette disposition. Cette affaire porte sur la relation entre la Raffinerie Tirlemontoise – une filiale de la société allemande Südzucker – et les producteurs belges de betteraves sucrières qui l’approvisionnent. L’Autorité belge de la concurrence a examiné si certaines clauses contractuelles plaçaient les producteurs dans une situation déraisonnablement défavorable. L’enquête a abouti à des engagements contraignants, par lesquels la Raffinerie Tirlemontoise s’engage à faire preuve d’une plus grande transparence, à mener des négociations annuelles et à supprimer ou modifier les clauses problématiques. Par cette décision, l’ABC franchit une étape importante dans l’application de l’interdiction des abus de dépendance économique.
Première application de l’article IV.2/1 du CDE
L’interdiction de l’abus de dépendance économique a été introduite en droit belge de la concurrence par la loi du 4 avril 2019, qui a inséré l’article IV.2/1 dans le Code de Droit Economique (CDE).
Cette disposition interdit à toute entreprise d’abuser d’une situation de dépendance économique dans laquelle se trouvent une ou plusieurs autres entreprises, lorsque cet abus est susceptible d’affecter la concurrence sur le marché belge ou une partie substantielle de celui-ci. Contrairement à l’interdiction d’abus de position dominante (article IV.2 du CDE), elle ne suppose pas l’existence d’une position dominante sur le marché. L’article IV.2/1 du CDE vise les situations dans lesquelles une entreprise utilise sa position particulière sur le marché pour imposer des conditions inéquitables à un ou plusieurs partenaires commerciaux ne disposant pas d’alternative raisonnablement équivalente, ce qui est susceptible d’affecter la concurrence sur le marché belge ou une partie de celui-ci.
Bien que cette disposition fasse déjà partie, depuis plus de six ans, des outils d’application dont dispose l’ABC, elle n’avait jusqu’à présent donné lieu à aucune mise en œuvre concrète. Il en va désormais autrement.
L’enquête dans le secteur de la betterave sucrière
L’enquête de l’ABC s’est concentrée sur le cadre contractuel régissant la relation entre la Raffinerie Tirlemontoise et les producteurs de betteraves sucrières qui l’approvisionnent. Le 5 février 2026, l’ABC a adressé une communication des griefs à la Raffinerie Tirlemontoise ainsi qu’à sa société mère, Südzucker. Cette communication identifiait plusieurs dispositions contractuelles susceptibles de constituer un abus de dépendance économique. L’ABC s’est plus particulièrement penchée sur les clauses relatives à la fixation du prix d’achat des betteraves sucrières, à la rémunération de la pulpe de betterave et aux conditions de paiement qui y sont liées.
Selon son analyse, ces dispositions instauraient un climat d’incertitude générale pour les producteurs – notamment quant à leurs perspectives de revenus – et limitaient leur autonomie dans la gestion de leurs activités agricoles et commerciales. En outre, les risques commerciaux propres au secteur sucrier seraient répercutés de manière disproportionnée sur les producteurs.
Engagements déclarés contraignants
La Raffinerie Tirlemontoise et Südzucker ont contesté les griefs de l’ABC, mais ont néanmoins proposé des engagements visant à mettre un terme à l’enquête.
Concrètement, la Raffinerie Tirlemontoise s’engage à :
- modifier une série de dispositions contractuelles, principalement en ce qui concerne la fixation du prix d’achat des betteraves sucrières et la rémunération de la pulpe de betterave, ainsi que l’adaptation exceptionnelle des volumes d’achat prévus ;
- supprimer une série de clauses, notamment celles qui subordonnent le paiement d’une partie du prix des betteraves sucrières à des obligations relatives à la campagne betteravière suivante, ainsi que celles qui transfèrent certains coûts spécifiques aux producteurs ; et
- négocier chaque année**** avec les représentants des producteurs les conditions particulières de livraison, en vue d’un équilibre contractuel caractérisé par le dialogue, la transparence et la prise en compte effective des intérêts des producteurs.
Le 7 septembre 2026, l’ABC a rendu ces engagements contraignants et a clôturé l’enquête. Ces engagements prendront effet à compter de la campagne betteravière 2027 et s’appliqueront pour une période minimale de cinq ans. Le texte intégral de la décision sera prochainement disponible sur le site internet de l’ABC.
Authors:
- Jan Bocken, Managing Partner at Eubelius
- Luca Anna Deruyck, Attorney at Eubelius
