D'une clause passive à une obligation d'avertissement actif
Les consommateurs n'ont pas toujours une vision claire de l'échéance de leur contrat ni des conséquences d'une résiliation tardive, ce qui peut être source de litiges.
Dans ce contexte, le législateur a inséré une nouvelle disposition à l'article VI.91 du Code de droit économique, imposant aux entreprises d'informer proactivement les consommateurs d'une reconduction tacite imminente.
Concrètement, la nouvelle obligation stipule que l'entreprise devra informer le consommateur, de manière claire, compréhensible et non équivoque :
- du fait que le contrat sera reconduit tacitement ;
- de la possibilité de s'opposer à la reconduction.
Cette information devra être transmise au consommateur par courrier, e-mail ou tout autre support durable, au plus tard quinze jours avant la date limite de résiliation. Un simple renvoi vers un site internet n'est pas suffisant.
La loi prévoit une exception pour les contrats d'une durée maximale d'un mois, qui échappent à cette obligation d'information.
Une mesure également importante pour les missions d'intermédiation immobilière
Les missions d'intermédiation conclues entre un vendeur ou un bailleur particulier et un agent immobilier constituent, dans la règle, des contrats de services conclus entre une entreprise et un consommateur. Lorsqu'ils sont conclus pour une durée déterminée supérieure à un mois et comportent une clause de reconduction ou de renouvellement tacite, ils entrent dans le champ d'application de cette nouvelle obligation d'information.
Jusqu'à présent, il suffisait généralement de faire figurer la clause de reconduction tacite dans le contrat lui-même, sur le recto de la première page, en caractères gras et dans un encadré distinct du reste du texte. Désormais, cette seule mention contractuelle ne suffira plus. En plus de l'insertion de la clause dans le contrat, l'agent immobilier devra avertir activement et en temps utile le consommateur à l'approche de l'échéance de la période initiale.
Authors:
Jasmina Sadek, Monard Law
Stefaan Van Dyck, Monard Law
