Les contrats de distribution contiennent souvent une clause de non-concurre…
Op 8 april 2026 treedt het nieuwe Strafwetboek in werking. We erkennen het …
Explication des nouvelles lois, régime et bilan d’application des dispositions légales, état de la jurisprudence : nous livrons des articles de droit ciblés et pratiques sur toute l’actualité juridique.
Ces articles s'adressent à tous les professionnels du droit qui recherchent des informations juridiques pertinentes sur une disposition précise ou souhaitent simplement se tenir au courant de l’actualité législative et juridique.
In a much-discussed judgment of 7 July 2011, the Belgian Constitutional Court ruled that the difference in treatment between white-collar employees (i…
Lire plusLe gouvernement bruxellois a décidé de postposer l’entrée en vigueur de l’obligation d’établir un certificat PEB pour les unités tertiaires. Une telle…
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Des voix, provenant du monde des affaires et des organisations professionnelles, se sont élevées depuis quelques années en vue de fluidifier…
Lire plusLe droit des sociétés belge autorise la fusion transfrontalière des sociétés coopératives aux termes et conditions prévues s’agissant des fusions inte…
Lire plusBien souvent, l’acheteur invoque le dol devant les tribunaux comme motif d’annulation d’une convention de cession pour sortir de l’actionnariat d’une …
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On 22 October 2013, the Belgian Supreme Court (Hof van Cassatie/Cour de cassation) handed down a judgment concerning the obligation of internet provid…
Lire plusLe 14 novembre 2013, le projet de loi portant insertion du Livre XIII “Concertation” dans le Code de droit économique a été adopté en séance plénière …
Lire plusDans sa décision du 6 septembre 2012, la Cour a déclaré que pour l’application de l’article 15, paragraphe 1, sub c, du Règlement Bruxelles I, qui don…
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On 24 March 2011, Belgium was condemned by the Court of Justice because of its deficient implementation of directive 85/337/EG on the assessment of th…
Lire plusLe nouveau projet de loi du 24 septembre 2013 concernant les pratiques du marché contient des précisions concernant les soldes dans le but de mettre f…
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In 2014, only one public holiday will fall on a Saturday (or a day that is normally a non-working day within the company). As a result, in most cases …
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The first public consultation under the Biocidal Products Regulation will be on the active substance dinotefuran as a potential candidate for substitu…
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The cartels affected financial derivatives, such as forward rate agreements, swaps, futures and options. These are instruments linked to a specific fi…
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On 23 April 2013, the General Court of the European Union (the “GC”) upheld an earlier decision of the Board of Appeal of the Office for Harmonisation…
Lire plusPar projet de loi du 5 juillet 2013, le législateur a décidé d’introduire la possibilité pour des consommateurs lésés d’introduire une action collecti…
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On 7 November 2013, the Court of Justice handed down its judgment in UPC Nederland BV v. Gemeente Hilversum (C-518/11). The case concerned a reference…
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Parties concerned are invited to submit their comments to the proposed harmonised classification and labelling (CLH) of the substance. The CLH public …
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Le règlement n°1336/2013 de la Commission Européenne du 13 décembre 2013 a fixé de nouveaux seuils pour la publication européenne des marchés publics …
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On 17 October 2013, the Court of Justice of the European Union (the “ECJ”) answered a preliminary question from the Belgian Supreme Court in the case …
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Comme nous vous en avions informé dans notre dernier e-zine, la publication et l’entrée en vigueur des différents livres du code de droit économique s…
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