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17/04/26
17/04/26
Aftrekverbod (her)bevestigd: Grondwettelijk Hof kaatst de bal opnieuw terug naar de feitenrecht…

In zijn arrest nr. 41/2026 van 9 april 2026 bevestigt het Grondwettelijk Hof opnieuw dat het aftrekverbod (oud art. 207, lid 7 / art. 206/3 WIB92) grondwettig is, ook voor vereffen…

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16/04/26
16/04/26
L’utilisation de groupes de discussion professionnels : l'APD souligne la nécessité de directiv…

L'Autorité de protection des données (APD) s'est prononcée à la suite d'une plainte déposée par une étudiante jobiste, après que son supérieur hiérarchique eut partagé des messages…

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16/04/26
16/04/26
Pilier 2 : Nouveau report du délai de dépôt des déclarations belges au titre du Pilier 2 jusqu’…

Le 3 avril 2026, un nouveau report a été accordé pour le dépôt des déclarations belges au titre du Pillar 2. Cela concerne à la fois la déclaration relative à l’impôt national comp…

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Élections sociales et transfert d'entreprise : la Cour de ca…

Dans un arrêt du 23 mars 2026, la Cour de cassation a précisé comment appré…

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17/04/26
Intelligence artificielle (IA) – Check-lists à l’intention d…

Schoups propose trois étapes concrètes permettant aux entreprises belges de…

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Explication des nouvelles lois, régime et bilan d’application des dispositions légales, état de la jurisprudence : nous livrons des articles de droit ciblés et pratiques sur toute l’actualité juridique.

Ces articles s'adressent à tous les professionnels du droit qui recherchent des informations juridiques pertinentes sur une disposition précise ou souhaitent simplement se tenir au courant de l’actualité législative et juridique.

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13/02/14
Protection of creditor rights in the event of capital restructuring

The Belgian Companies Code was recently amended in order to improve the protection of creditors with a disputed claim in the event of certain restruct…

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12/02/14
Environnement : la main tendue de la Région Bruxelles-Capitale aux opérateurs de téléphonie mobile

Le 24 Janvier 2014, le Parlement Bruxellois a adopté une proposition d'ordonnance visant à accélérer le développement de la technologie de la 4G à Bru…

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12/02/14
New Rules on Combating Late Payment in Commercial Transactions

Despite the adoption and implementation of Directive 2000/35/EC on combating late payment in commercial transactions, many payments in commercial tran…

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12/02/14
Aéroport Bruxelles – National – nuisances sonores – Amendes administratives

Nouvel essai des compagnies aériennes de contester les amendes administratives qui leur sont infligées pour la violation de la législation sur le brui…

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11/02/14
Control of access to the Pirate Bay

As from now, Internet Service Providers will have to check whether domain names refer to the Pirate Bay.

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11/02/14
Cour de Justice de l’Union européenne – renvoi préjudiciel – Conseil d’Etat français – sources d’énergie renou…

Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Conseil d’Etat français, la Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE) s’est penchée sur le mécanisme de compe…

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10/02/14
New EU-Directives on Public Procurement

The new EU public procurement Directives were adopted by the European Parliament on 15 January 2014. The new rules replace Directive 2004/18/EC on pub…

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10/02/14
Press releases – Commission européenne – Objectifs pour 2030 en matière de climat et d’énergie en faveur d'une…

Les éléments clés du cadre stratégique pour 2030 présenté par la Commission sont les suivants:

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07/02/14
The Belgian Competition Authority adopts and codifies new dawn raid guidelines

The Belgian Competition Authority (“BCA”) is empowered to carry out dawn raids while investigating alleged breaches of competition law. Since 2011, th…

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07/02/14
Eolien – Conseil d’Etat – annulation – conditions sectorielles

Dans son arrêt n°225.439 du 12 novembre 2013, le Conseil d’Etat ne fléchit pas sur l’application de sa jurisprudence.

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06/02/14
Overview of Recent Amendments to the Business Continuity Act

On 1 August 2013, an act amending the Business Continuity Act ("BCA") of 31 January 2009 entered into force.

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06/02/14
Orientations pour les Etats membres relatives aux interventions dans les marchés de l'électricité

La Commission publie des orientations pour les Etats membres sur la façon de :

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05/02/14
La Cour de Justice limite les activités des métamoteurs de recherche

Dans un arrêt du 19 décembre 2013, la Cour de Justice s’est prononcée sur la licéité des activités des métamoteurs de recherche au regard du droit sui…

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05/02/14
Selon l’AG Cruz Villalón, certaines provisions belges sur les pratiques du commerce sont contraires à la Direc…

AG Cruz Villalón partage l’opinion de la Commission Européenne, le législateur belge a incorrectement transposé la Directive 2005/29 en droit belge. T…

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04/02/14
General Court reduces the fine of two appellants in the calcium carbide and magnesium reagents cartel case

On 23 January 2014, the General Court (“GC”) handed down judgments on three appeals from the calcium carbide and magnesium reagents cartel for SKW, De…

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04/02/14
Meerdere Boeken van het nieuw Wetboek van Economisch Recht in werking getreden.

Per Koninklijk Besluit van 8 december 2013 heeft de Koning het licht op groen gezet om meerdere boeken van het Wetboek van Economisch Recht van kracht…

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03/02/14
Digital proceedings before the Council of State as of 1 February 2014

As of 1 February 2014, it will be possible to submit procedural documents electronically to the Council of State (1). It particularly concerns the adm…

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03/02/14
Lower German Court takes issue with claim vehicle model and dismisses EUR 131 million damages claim against ce…

On 17 December 2013, the District Court of Düsseldorf ruled against a EUR 131 million lawsuit brought by Cartel Damage Claims ("CDC") against six ceme…

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30/01/14
Reprography remuneration now also for printers and prints?

In Belgium, reprography remuneration is raised for copying (from a paper base) protected works to paper.

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30/01/14
La nouvelle loi sur les pratiques du marché

Le Parlement a approuvé la nouvelle loi sur les pratiques du marché et a inséré la loi comme le livre VI dans le Code de Droit Economique. La loi a ét…

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