Actualités et articles

L'endroit idéal pour tout professionnel du droit ou de la fiscalité de s'informer de l'actualité du secteur juridique belge

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18/06/26
18/06/26
Vandelanotte lance son propre cabinet d’avocats : Vandelanotte Law

Vandelanotte poursuit l’élargissement de son offre de services avec le lancement de Vandelanotte Law, un cabinet d’avocats indépendant qui collabore étroitement avec les experts de…

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15/06/26
15/06/26
Schoups devient Scale

À partir du 4 juin 2026, nous porterons un nouveau nom : Scale. Une étape importante.

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15/06/26
15/06/26
Transposition deadline for the EU Pay Transparency Directive has passed: can Belgian employers …

Belgium missed the 7 June 2026 deadline to transpose the EU Pay Transparency Directive (Directive 2023/970) and has asked the European Commission for six more months — but the Comm…

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18/06/26
Sick leave and social media posting during the World Cup: ca…

Social media can raise questions about the veracity of sickness absence acr…

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16/06/26
L’application du délai spécial d’imposition de l’article 358…

Dans un arrêt du 21 mai 2026, la Cour de cassation s’est prononcée sur deux…

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Explication des nouvelles lois, régime et bilan d’application des dispositions légales, état de la jurisprudence : nous livrons des articles de droit ciblés et pratiques sur toute l’actualité juridique.

Ces articles s'adressent à tous les professionnels du droit qui recherchent des informations juridiques pertinentes sur une disposition précise ou souhaitent simplement se tenir au courant de l’actualité législative et juridique.

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02/04/14
Publication des nouvelles directives « Marchés Publics » au Journal Officiel

Le paquet législatif visant à moderniser les procédures de passation des marchés publics européens a été publié le vendredi 28 mars au Journal Officie…

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02/04/14
Urbanisme Commercial

Le gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale a déposé une proposition d’ordonnance visant à intégrer la régionalisation de la loi « Ikea ».

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01/04/14
Collective actions in Belgium

The Belgian parliament has approved a new bill introducing a brand new action for collective redress under Belgian law. The bill forms part of the new…

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01/04/14
La réforme des sûretés mobilières

Un nouveau régime gouvernant les sûretés mobilières, basé sur un système d’enregistrement (et générant le paiement de taxes), entrera en vigueur dans …

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31/03/14
"Statut unique pensions complémentaires” approuvé par la Chambre

Le 27 mars, la Chambre a approuvé le projet de loi portant sur la suppression progressive des différences de traitement qui reposent sur la distinctio…

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31/03/14
Tax on Savings Income Revisited

In a country where 15% of all income earned by families in 2013 was transferred to savings accounts ("Regulated Savings Accounts"), the tax rules appl…

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31/03/14
Le deadline pour l’implémentation des règles MiFID approche à grands pas: Assureurs, agents et courtiers: êtes…

Les dénommées “règles MiFID” s’appliqueront à tous les professionnels de l’assurance exerçant leurs activités sur le territoire belge dès le 30 avril …

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28/03/14
Account of the vacation pay for part-time workers

Before the end of the year, an account of the vacation pay has to be made for the workers who, during the course of the year, shifted from fulltime em…

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27/03/14
Les SICAFI échapperont à la directive AIFMD

Un nouveau statut pour les SICAFI est en préparation afin d’éviter que ces dernières ne tombent dans le champ d’application de la directive sur les fo…

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26/03/14
Incorporation of the Market Practices Act into the New Commercial Code: What's New?

On 30 December 2013, an act to insert Volume VI (Market Practices and Consumer Protection) into the Commercial Code was published in the Belgian State…

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26/03/14
Le crédit aux PME est désormais (partiellement) réglementé

Dans le but de faciliter l'accès des PME au crédit et de protéger ces dernières contre certaines pratiques bancaires, considérées comme étant déséquil…

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Fieldfisher (Belgium) LLP logo
25/03/14
THE NEW WALLOON CLIMATE DECREE: STRINGENT OBJECTIVES TOWARDS EFFECTIVE GREENHOUSE GAS EMISSIONS REDUCTIONS

The Walloon Parliament adopted its Climate Decree on 20 February 2014. The Climate Decree is intended to allow Wallonia to meet its own commitments to…

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25/03/14
L'arrêt Blomqvist v. Rolex de la CJUE: Intervention des autorités douanières européennes à l'égard de marchand…

La Cour de Justice de l’Union Européenne s'est récemment penchée sur la question de savoir si l'intervention des autorités douanières européennes sur …

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24/03/14
Obligation to Provide Reason for Dismissal as of 1 April 2014

On 12 February 2014, the social stakeholders concluded Collective Bargaining Agreement No 109 regarding the obligation to provide a reason for dismiss…

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24/03/14
Des liens cliquables sans l’autorisation des titulaires du droit d’auteur vers des œuvres librement accessible…

Le mois passé, la Cour de Justice de l’Union Européenne a rendu une décision dans le cas Svensson sur des liens cliquables vers des œuvres protégées. …

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21/03/14
The requirement to justify dismissal

Collective Labour Agreement (CLA) n° 109 introduces an obligation to state the reasons for dismissal.

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21/03/14
Aides d’État et infrastructures sportives

La Commission européenne autorise les aides françaises à la construction et à la rénovation de stades en prévision de l'UEFA EURO 2016.

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20/03/14
The revision of the contract in case of change of circumstances

Seminar in French - 8 May 2014 - Faculté de droit et de criminologie, Université catholique de Louvain

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20/03/14
L’autorité belge de la Concurrence publie des nouvelles lignes directrices dans le cadre des procédures de per…

Depuis 2011, I ‘Auditorat transmet aux entreprises qui font l'objet d'une perquisition un document pratique qui informe les entreprise sur le déroulem…

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19/03/14
Een hervorming van het mededingingsrecht, een verhoging van de aansprakelijkheid. Een verwittigd bestuurder is…

Voor de meeste bedrijven lijkt het mededingingsrecht een ver-van-mijn-bed-show. Dit is echter onterecht zoals blijkt uit volgende voorbeelden: werd u …

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