Actualités et articles

L'endroit idéal pour tout professionnel du droit ou de la fiscalité de s'informer de l'actualité du secteur juridique belge

Orde van Vlaamse Balies logo
Lire plus
28/09/26
28/09/26
Bijkomende maatregelen gevangenisnoodwet van kracht vanaf 1 oktober 2026

De 'noodwet 2.0' die goedgekeurd werd op 22 juli 2026 voert een reeks bijkomende maatregelen in om de overbevolking in de gevangenissen terug te dringen. Hieronder vindt u een over…

Lire plus
Andersen logo
Lire plus
24/09/26
24/09/26
La Belgique transpose la directive Women on Boards : une nouvelle étape vers une gouvernance pl…

Le 18 juillet 2026, le Conseil des ministres a approuvé en deuxième lecture l'avant-projet de loi transposant la directive Women on Boards. Au-delà des quotas existants, le texte a…

Lire plus
PwC Legal logo
Lire plus
23/09/26
23/09/26
DAC 6, 7 and 8: Belgium (re)introduces penalty enforcement with new Royal Decree and expands th…

On 11 September 2026, the Belgian Official Gazette published a Royal Decree of 3 September 2026 establishing a new progressive scale of administrative fines for infringements of th…

Lire plus
Caluwaerts Uytterhoeven logo
28/09/26
Medewerking architect opnieuw verplicht bij stabiliteitswerk…

Sinds 1 maart 2026 is in het Vlaamse Gewest het gewijzigde Vrijstellingsbes…

Deloitte Legal logo
28/09/26
Council of State annuls circular concerning VAT refunds for …

By judgment of 10 September 2026, the Belgian Council of State annulled Cir…

Dotted texture left
Dotted texture left

Explication des nouvelles lois, régime et bilan d’application des dispositions légales, état de la jurisprudence : nous livrons des articles de droit ciblés et pratiques sur toute l’actualité juridique.

Ces articles s'adressent à tous les professionnels du droit qui recherchent des informations juridiques pertinentes sur une disposition précise ou souhaitent simplement se tenir au courant de l’actualité législative et juridique.

Dotted texture right

Plus d'actualités et d'articles

Peeters Advocaten - Avocats logo
24/07/14
Pre-contractual information Update

The obligations concerning pre-contractual information of commercial collaboration agreements, as introduced by the law of 2005, have been changed on …

Lire plus
CMS Belgium logo
23/07/14
Loi portant sur des dispositions diverses en matière d’énergie – 22 avril 2014

1. Le 22 avril 2014 (Moniteur belge du 4 juin 2014), la Chambre des Représentants a adopté en séance plénière un projet de loi portant des disposition…

Lire plus
Alterys logo
22/07/14
Vices cachés – Vente/Achat d’immeuble

Le vendeur d’un immeuble sera tenté de prévoir une clause (dénommée clause d’exonération) dans le contrat de vente qui précise qu’il « ne donne aucune…

Lire plus
Deloitte Legal logo
21/07/14
Véhicules utilitaires : nouvelle position favorable de l’ONSS

L'ONSS a récemment adopté une nouvelle position à l'égard de l'applicabilité de la cotisation CO2 aux véhicules utilitaires. Cette position a été publ…

Lire plus
CMS Belgium logo
21/07/14
La nouvelle proposition de texte du Conseil relative à la directive sur les secrets d’affaire

Le projet de directive crée une définition commune du secret d’affaires et met en place des moyens permettant aux victimes de l’appropriation illicite…

Lire plus
Peeters Advocaten - Avocats logo
18/07/14
Will the fight against late payments be more effective?

The justices of the peace and the commercial courts have new competences as from 1 July 2014.

Lire plus
Stibbe logo
17/07/14
Ratification par la Belgique de l’Accord relatif à la Juridiction Unifiée du brevet et création d’une division…

Le 6 juin 2014, la Belgique déposait son instrument de ratification à l’Accord relatif à la Juridiction Unifiée du brevet, rejoignant ainsi la Suède, …

Lire plus
CMS Belgium logo
17/07/14
Surfer sur internet n'enfrunt pas les droits d'auteur

La CJEU a jugé que la reproduction d’oeuvres protégées par le droit d’auteur pendant l’utilisation d’internet sur l’écran et dans la mémoire cache de …

Lire plus
Marlex logo
16/07/14
'Integratie' van RUP's via het Hersteldecreet

Op 12 mei 2014 werd het ‘Decreet van 25 april 2014 houdende het rechtsherstel van ruimtelijke uitvoeringsplannen waarvan de planmilieueffectrapportage…

Lire plus
Loyens & Loeff logo
16/07/14
Tips « Coupe du Monde » : Récapitulatif

Tout au long de la Coupe du Monde du Brésil notre département droit du travail vous a proposé des situations réalistes que nous espérons vous n’avez p…

Lire plus
Deloitte Legal logo
15/07/14
Directors: Belgian legislation clarifies exemptions from social security affiliation as self-employed

Royal Decree n°38 provides that persons appointed with a mandate as director of a Belgian company are irrefutably presumed to perform a self-employed …

Lire plus
CMS Belgium logo
15/07/14
La déchéance de la marque qui est devenue la « désignation usuelle dans le commerce »

Une marque qui est devenue populaire s’expose au risque de devenir générique et de perdre ses droits exclusifs. La Cour de Justice de l’Union européen…

Lire plus
Peeters Advocaten - Avocats logo
14/07/14
Dismissal after the obligation to motivate

It was with some suspicion and anxiety that the employers’ community awaited for the way the worker’s right to know the motives of the termination of …

Lire plus
14/07/14
Consulair Wetboek in kracht vanaf 15 juni 2014 (K.B. 19.04.2014)

De Wet van 21 december 2013 houdende het Consulair Wetboek, die in het Belgisch Staatsblad van 21 januari 2014 is verschenen, beoogt een noodzakelijke…

Lire plus
Fieldfisher (Belgium) LLP logo
12/07/14
Sixth State Reform - what to expect for immigration issues?

As from 1 July 2014, each Region in Belgium is able to determine for itself the legal criteria necessary to grant work permits and professional cards …

Lire plus
Loyens & Loeff logo
11/07/14
Nouvelle indemnité kilométrique à partir du 1er juillet 2014

Le nouveau forfait de l’indemnité kilométrique pour déplacements professionnels a été publié dans un arrêté royal du 27 juin 2014. A partir du 1er jui…

Lire plus
CMS Belgium logo
11/07/14
Une réforme peu ambitieuse du droit de superficie

Un projet de loi modifiant, pour la première fois depuis sa promulgation, la loi de 1824 sur le droit de superficie a mis fin à quelques points de con…

Lire plus
A&O SHEARMAN logo
11/07/14
Changes to the law on occupational pensions

On June 29th, 2014, an act has entered into force which makes various changes to the legal framework of occupational pensions for employees, self-empl…

Lire plus
Marlex logo
10/07/14
RSZ gaat werkgevers beter begeleiden bij betaling bijdragen

Zo staat het aangekondigd op de - ook al vernieuwde - website van de sociale zekerheid (www.socialsecurity.be). De Rijksdienst heeft zijn inningsproce…

Lire plus
Alterys logo
09/07/14
Comment contester une indemnité que vous réclame votre banque en cas de remboursement anticipé d’un crédit pro…

Vous souhaitez rembourser anticipativement une ouverture de crédit professionnel et votre banquier vous réclame une indemnité de remploi exorbitante, …

Lire plus