Les contrats de distribution contiennent souvent une clause de non-concurre…
Op 8 april 2026 treedt het nieuwe Strafwetboek in werking. We erkennen het …
Explication des nouvelles lois, régime et bilan d’application des dispositions légales, état de la jurisprudence : nous livrons des articles de droit ciblés et pratiques sur toute l’actualité juridique.
Ces articles s'adressent à tous les professionnels du droit qui recherchent des informations juridiques pertinentes sur une disposition précise ou souhaitent simplement se tenir au courant de l’actualité législative et juridique.
Met het besluit van 20 december 2013 heeft de Vlaamse Regering de regels betreffende de voorafgaande vergunningen en de erkenning van centra voor kort…
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On 31 January 2014 the European Commission released a "Call for information on in-situ generated biocidal active substances". The information is desig…
Lire plusAlors que le Parlement wallon s’apprête à voté le décret dit « Qualiwatt », le Gouvernement travaille au mécanisme de financement externe des certific…
Lire plusLe nouveau régime des charges d’urbanisme en Région de Bruxelles-Capitale a été publié au Moniteur belge le 2 décembre 2013 et est entré en vigueur de…
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L'authenticité est une des qualités essentielles de toute œuvre d'art ou antiquité. Pourtant, régulièrement, il n'est pas possible d'avoir une certitu…
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The Belgian Companies Code was recently amended in order to improve the protection of creditors with a disputed claim in the event of certain restruct…
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Le 24 Janvier 2014, le Parlement Bruxellois a adopté une proposition d'ordonnance visant à accélérer le développement de la technologie de la 4G à Bru…
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Despite the adoption and implementation of Directive 2000/35/EC on combating late payment in commercial transactions, many payments in commercial tran…
Lire plusNouvel essai des compagnies aériennes de contester les amendes administratives qui leur sont infligées pour la violation de la législation sur le brui…
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As from now, Internet Service Providers will have to check whether domain names refer to the Pirate Bay.
Lire plusSaisie d’un renvoi préjudiciel par le Conseil d’Etat français, la Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE) s’est penchée sur le mécanisme de compe…
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The new EU public procurement Directives were adopted by the European Parliament on 15 January 2014. The new rules replace Directive 2004/18/EC on pub…
Lire plusLes éléments clés du cadre stratégique pour 2030 présenté par la Commission sont les suivants:
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The Belgian Competition Authority (“BCA”) is empowered to carry out dawn raids while investigating alleged breaches of competition law. Since 2011, th…
Lire plusDans son arrêt n°225.439 du 12 novembre 2013, le Conseil d’Etat ne fléchit pas sur l’application de sa jurisprudence.
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On 1 August 2013, an act amending the Business Continuity Act ("BCA") of 31 January 2009 entered into force.
Lire plusLa Commission publie des orientations pour les Etats membres sur la façon de :
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Dans un arrêt du 19 décembre 2013, la Cour de Justice s’est prononcée sur la licéité des activités des métamoteurs de recherche au regard du droit sui…
Lire plusAG Cruz Villalón partage l’opinion de la Commission Européenne, le législateur belge a incorrectement transposé la Directive 2005/29 en droit belge. T…
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On 23 January 2014, the General Court (“GC”) handed down judgments on three appeals from the calcium carbide and magnesium reagents cartel for SKW, De…
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