Actualités du monde juridique belge, articles juridiques et fiscaux, bibliothèque juridique

09/07/14

Court of Justice of the EU: a woman who pays a surrogate mother is not entitled to pregnancy leave

The Court of Justice of the EU rules that a woman who pays a surrogate mother is not entitled to pregnancy leave.

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08/07/14

Régionalisation de la compétence fédérale en matière de baux commerciaux, de logement et à ferme

A partir du 1er juillet 2014, la compétence législative en matière de baux commerciaux, de logement et à ferme sera transférée aux trois Régions.

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07/07/14

CJEU upholds national support schemes for renewable energy

On 1 July 2014, the day that the Belgian regional regulators (VREG, BRUGEL and CWaPE) gained competence over distribution grid tariffs, the Court of J…

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07/07/14

New threshold amounts for non-recurrent performance-related bonuses (Collective Bargaining Agreement n° 90)

A Belgian employer may grant a benefit to his employees in the form of a non-recurrent performance-related bonus. Up to a certain amount, such bonuses…

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05/07/14

Coupe du Monde » n°6

Les Diables Rouges jouant en quart de finale contre l’Argentine, j’offre à tous les membres de mon personnel une écharpe rouge avec leur logo. Celle-c…

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04/07/14

New Act on Regulated Real Estate Companies published in Belgian Official Journal

The REITs Act follows the recent publication of the Belgian Act of 19 April 2014 on Alternative Investment Fund Managers (the “AIFM Act”) ”) 1. The RE…

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03/07/14

Recent Developments in Data Protection

On 8 April 2014, the Court of Justice of the European Union ("ECJ") handed down a judgment on two references for a preliminary ruling from the High Co…

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03/07/14

Watch out for “volunteers”!

A recent decision by the Court of Cassation may end the practice of relying on “volunteers” which was, to date, widespread e.g. during music festivals…

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02/07/14

Tip Coupe du Monde n°5

Johan, un de vos employés, amateur de football et de supportrices brésiliennes, doit s’envoler demain pour le Brésil. Afin de boucler ses valises, il …

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02/07/14

Une association de fait peut-elle être assimilée à un parent en cas de résiliation d’un bail commercial par l’…

Selon la Cour Constitutionnelle, les liens de parenté qui permettent à l’acquéreur d’un immeuble de résilier un bail commercial pour occupation par se…

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01/07/14

Comment obtenir la désindexation de contenus vous concernant sur Google ?

Qui effectue une recherche sur une personne dans un moteur de recherche ne peut être que continuellement étonné par l'incroyable quantité d'informatio…

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01/07/14

Working time: “on-call” versus “stand-by”

In an exceptional short ruling, the Belgian Court of Cassation (Supreme Court) seems to have reversed its own judgment of 30 January 1984 and appears,…

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30/06/14

L’intérêt du divorce par consentement mutuel : consultez un avocat

Il semblerait que le nombre de divorces par consentement mutuel reste stable, depuis la réforme du divorce de 2007, bien que le nombre d’introductions…

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30/06/14

Le droit de retrait dans le cadre des nouvelles sociétés immobilières réglementées

Les actionnaires des SICAFI pourront demander le rachat de leurs actions à des conditions spécifiques si le changement de statut réglementaire de la S…

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27/06/14

Tip Coupe du Monde n°4

Pendant le match Belgique-Russie, Romelu Lukaku a été sorti du terrain. Dimanche soir après le travail, les employés de votre équipe de nuit ont regar…

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27/06/14

Champ d’application du Règlement d’insolvabilité : Quid dans le cas d’une action paulienne contre un défendeur…

La Cour de Justice a récemment considéré que le champ d’application du Règlement ‘insolvabilité’ n’est pas limité aux situations impliquant deux ou pl…

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27/06/14

Coupe du Monde de football au travail : droits et obligations de l'employeur

A la veille du début de la Coupe du Monde de football au Brésil, faisons un bref état des lieux des droits et obligations de l'employeur et de son per…

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26/06/14

IP Update: Nouvelle législation en matière de

Ces deux lois ont pour objet de réaliser une codification à droit constant des lois existantes en matière de propriété intellectuelle (brevets d’inven…

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25/06/14

L’unicité de l’Etat belge dans la procédure en réorganisation judicaire

L’Etat est un et indivisible et ses différentes administrations n’ont pas de personnalité juridique propre, distincte de celle de l’Etat. L’autonomie …

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24/06/14

ECJ Reconfirms Compatibility of Belgian Opening Hours Legislation With EU Law

In a judgment of 8 May 2014, the Court of Justice of the European Union (“ECJ”) held that it has no jurisdiction to examine the compatibility of the B…

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28/09/26

28/09/26

Bijkomende maatregelen gevangenisnoodwet van kracht vanaf 1 oktober 2026

24/09/26

24/09/26

La Belgique transpose la directive Women on Boards : une nouvelle étape vers une gouvernance pl…

23/09/26

23/09/26

DAC 6, 7 and 8: Belgium (re)introduces penalty enforcement with new Royal Decree and expands th…

28/09/26

Medewerking architect opnieuw verplicht bij stabiliteitswerk…

28/09/26

Council of State annuls circular concerning VAT refunds for …

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