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Bijkomende maatregelen gevangenisnoodwet van kracht vanaf 1 oktober 2026

De 'noodwet 2.0' die goedgekeurd werd op 22 juli 2026 voert een reeks bijkomende maatregelen in om de overbevolking in de gevangenissen terug te dringen. Hieronder vindt u een over…

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La Belgique transpose la directive Women on Boards : une nouvelle étape vers une gouvernance pl…

Le 18 juillet 2026, le Conseil des ministres a approuvé en deuxième lecture l'avant-projet de loi transposant la directive Women on Boards. Au-delà des quotas existants, le texte a…

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DAC 6, 7 and 8: Belgium (re)introduces penalty enforcement with new Royal Decree and expands th…

On 11 September 2026, the Belgian Official Gazette published a Royal Decree of 3 September 2026 establishing a new progressive scale of administrative fines for infringements of th…

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28/09/26
Medewerking architect opnieuw verplicht bij stabiliteitswerk…

Sinds 1 maart 2026 is in het Vlaamse Gewest het gewijzigde Vrijstellingsbes…

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28/09/26
Council of State annuls circular concerning VAT refunds for …

By judgment of 10 September 2026, the Belgian Council of State annulled Cir…

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Explication des nouvelles lois, régime et bilan d’application des dispositions légales, état de la jurisprudence : nous livrons des articles de droit ciblés et pratiques sur toute l’actualité juridique.

Ces articles s'adressent à tous les professionnels du droit qui recherchent des informations juridiques pertinentes sur une disposition précise ou souhaitent simplement se tenir au courant de l’actualité législative et juridique.

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Faillite de votre débiteur : tout n’est pas nécessairement perdu

Les créanciers impayés d’une société déclarée en faillite après une procédure de réorganisation judiciaire peuvent revendiquer un privilège pour les c…

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« Le statut unique entre ouvrier et employé » - Troisième partie – La motivation du licenciement

Le Conseil National du Travail a adopté le 12.02.2014 la CCT n° 109 concernant la motivation du licenciement. Elle entrera en vigueur le 01.04.2014.

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Tip Coupe du Monde n°3 - Après l'euphorie

Yves est euphorique, les Diables Rouges ont remporté leur premier match. Pris d’une soudaine ferveur, il décide de nettoyer le ravage que lui et ses c…

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« Le statut unique entre ouvrier et employé est entré en vigueur le 01.01.2014 » - Deuxième partie – Les délai…

La loi du 26.12.2013 concernant l’introduction d’un statut unique entre ouvriers et employés en ce qui concerne les délais de préavis et le jour de ca…

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L’effet utile d’un gage sur parts sociales d’une SPRL

L’effet utile d’un gage sur les parts sociales d’une SPRL pourrait se heurter à l’application de la procédure d’agrément prévue à l’article 249 du Cod…

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« Le statut unique entre ouvrier et employé entre en vigueur 01.01.2014 » - Première partie – Les délais de pr…

La presse s’est déjà largement faite l’écho de la mise œuvre par le Gouvernement Di Rupo des conséquences liées à l’arrêt de la Cour Constitutionnelle…

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Mandat d'administrateur dans une société anonyme belge – Les 10 principaux malentendus

Faillite, loi sur la continuité des entreprises, Fortisgate, … oserais-je encore, par les temps qui courent, accepter un mandat au conseil d’administr…

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“U wint als de Rode Duivels winnen”: wat mag en niet mag bij acties rond de wereldbeker

Naar aanleiding van het Wereldkampioenschap voetbal in Brazilië lanceren verschillende ondernemingen thematische acties waarbij het winnen van een pri…

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Zakendoen met Brazilië vergt wat voorbereiding

Dat een publicitair graantje meepikken van de populariteit van onze nationale voetbaltrots of van Brazilië als land tijdens deze wereldbeker toch wat …

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Ambush marketing rond de Rode Duivels of de Wereldbeker?

De wereldbeker is inmiddels gestart en zowat elk bedrijf in België probeert zijn graantje mee te pikken van het, althans toch voorlopig, succes van on…

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La Societas Unius Personae : bientôt une nouvelle personne morale ?

La Commission Européenne a récemment publié une proposition pour l’introduction d’une nouvelle forme de société unipersonnelle qui pourrait être utili…

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Comply or explain … better: European Commission’s recommendation to enhance the quality of reporting under Cor…

In its recommendation of 9 April 2014, the European Commission wants companies listed on a regulated market to explain better about how they comply wi…

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ECN recommendation on interim measures

The European Competition Network recently published, alongside 7 other recommendations on the different aspects of the enforcement of European competi…

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Royal Decree concerning certain information requirements for the offering of financial products to non-profess…

Today, the Royal Decree of 25 April 2014 concerning certain information requirements for the offering of financial products to non-professional client…

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Kwalificeert de wetgever (ongewild?) de koop van bestaande gebouwen door de overheid als overheidsopdracht voo…

Op 28 mei 2014 verscheen in het Belgisch Staatsblad (2e ed.) de wet van 15 mei 2014 tot wijziging van de wet overheidsopdrachten van 15 juni 2006 (Wet…

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Tip Coupe du Monde n°2

Jean, l’un de vos employés, est déconcerté: la Coupe du monde vient de commencer et il lui manque encore 4 autocollants Panini dans son album. Il a dé…

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Competition law - recent developments

The Commission adopts new general block exemption regulation for state aid and new guidelines for state aid in the area of environmental protection …

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Over de doorrekening van kosten aan de huurder (1728ter B.W.)

Artikel 1728ter, § 1 van het Burgerlijk Wetboek zet uiteen dat kosten en lasten die aan de huurder worden opgelegd met werkelijke uitgaven dienen over…

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L’obligation pour les sociétés belges de lister leurs activités auprès de la Banque Carrefour des Entreprises:…

Le livre III du code belge de droit économique, en ce compris son article III 26, est entré en vigueur le 9 mai 2014. Cet article stipule clairement q…

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Quelques Conseils A L’Attention Des Victimes De Dommages Corporels (Vie Privee)

Sans être exhaustif quant aux différents dommages subis et aux modes d’indemnisation, nous souhaitons vous communiquer quelques conseils si par malheu…

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