Actualités et articles

L'endroit idéal pour tout professionnel du droit ou de la fiscalité de s'informer de l'actualité du secteur juridique belge

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17/04/26
17/04/26
Aftrekverbod (her)bevestigd: Grondwettelijk Hof kaatst de bal opnieuw terug naar de feitenrecht…

In zijn arrest nr. 41/2026 van 9 april 2026 bevestigt het Grondwettelijk Hof opnieuw dat het aftrekverbod (oud art. 207, lid 7 / art. 206/3 WIB92) grondwettig is, ook voor vereffen…

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16/04/26
16/04/26
L’utilisation de groupes de discussion professionnels : l'APD souligne la nécessité de directiv…

L'Autorité de protection des données (APD) s'est prononcée à la suite d'une plainte déposée par une étudiante jobiste, après que son supérieur hiérarchique eut partagé des messages…

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16/04/26
16/04/26
Pilier 2 : Nouveau report du délai de dépôt des déclarations belges au titre du Pilier 2 jusqu’…

Le 3 avril 2026, un nouveau report a été accordé pour le dépôt des déclarations belges au titre du Pillar 2. Cela concerne à la fois la déclaration relative à l’impôt national comp…

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18/04/26
Élections sociales et transfert d'entreprise : la Cour de ca…

Dans un arrêt du 23 mars 2026, la Cour de cassation a précisé comment appré…

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17/04/26
Intelligence artificielle (IA) – Check-lists à l’intention d…

Schoups propose trois étapes concrètes permettant aux entreprises belges de…

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Explication des nouvelles lois, régime et bilan d’application des dispositions légales, état de la jurisprudence : nous livrons des articles de droit ciblés et pratiques sur toute l’actualité juridique.

Ces articles s'adressent à tous les professionnels du droit qui recherchent des informations juridiques pertinentes sur une disposition précise ou souhaitent simplement se tenir au courant de l’actualité législative et juridique.

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17/01/14
General Court confirmed that high market shares (80-90%) do not necessarily equal market power in innovative m…

On 11 December 2013, the Commission's approval of Microsoft's acquisition of Skype survived a challenge brought by two competing producers of internet…

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16/01/14
The sixth reform of the Belgian state : what will change for the energy sector ?

The sixth reform of the Belgian State has been recently voted in the federal parliament. This reform includes the modification of the Special Act and,…

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16/01/14
Wat brengt de fiscus in 2014?

Het Marlex-team wenst iedereen een gezond en voorspoedig 2014.

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15/01/14
Reporting obligation and tax transparency of foreign legal structures – Report on the current situation at mi…

As announced in our newsletter of 25 November 2013, the Belgian government was planning to introduce, as from 1 January 2014, a tax transparency …

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15/01/14
LE STATUT UNIQUE

Pour tous les travailleurs licenciés à partir du 1er janvier 2014, les nouvelles règles de licenciement prévoyant des délais de préavis uniformes sero…

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15/01/14
Pas de partage forcé en cas de copropriété volontaire, fin d’une controverse

Dans un arrêt du 20 septembre 2013, la Cour de cassation s’est prononcée en faveur de la non-applicabilité aux copropriétés volontaires à titre princi…

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Van Bael & Bellis logo
14/01/14
Use of “Claeys” Formula For Dismissals Abolished on 1 January 2014

The social stakeholders reached an agreement to harmonise the white collar and blue collar employee regimes (See, VBB on Belgian Business Law, Volume …

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14/01/14
Le Conseil d’Etat annule l’obligation de solidarité entre un architecte et un entrepreneur telle qu’elle décou…

Groupement sans personnalité juridique – Solidarité – Architecte – Entrepreneur – Indépendance – Annulation  

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13/01/14
Accord UPC (Brevet Européen): bientôt l'heure des choix pour les législateurs et les entreprises

L'Accord UPC est une convention conclue entre 25 États membres et établissant une juridiction unifiée du brevet. Avec deux règlements adoptés par l'Un…

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13/01/14
IN PIRATE BAY CASE, BELGIAN SUPREME COURT CONFIRMS LAWFULNESS OF GENERIC IP BLOCKING INJUNCTIONS

By the judgment rendered on 22 October 2013 in the Belgian version of the long-lasting The Pirate Bay saga, the Belgian Court of Cassation (Belgium’s …

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13/01/14
Court of Justice held that national legislation imposing an obligation to participate in a scheme of compulsor…

On 12 December 2013, the Court of Justice of the European Union published its judgment in Ministero dello Sviluppo economico v. SOA Nazionale Costrutt…

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10/01/14
Belgian Competition Authority Adopts Guidelines on Conduct of Inspections

On 24 December 2013, the Board of Directors of the Belgian Competition Authority (“BCA”) published in the Belgian Official Journal (Belgisch Staatsbla…

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10/01/14
La jurisprudence relative à la taxation en Belgique des revenus distribués par les SCI françaises rejette une …

Certaines juridictions s’étaient ralliées à l’opinion de l’administration selon laquelle ces revenus pouvaient être imposés en Belgique en tant que di…

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09/01/14
Belgian Competition Authority Issues Guidelines for Dawn Raids

When investigating violations of competition law, the Belgian Competition Authority ("BCA") can carry out unannounced on-site inspections at the premi…

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09/01/14
Court of Justice dismisses Gas Insulated Switchgear appeals

On 19 December 2013, the Court of Justice of the European Union handed down the judgment in joined cases C-239/11 P, C-489/11 P, C-498/11 P (Siemens v…

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08/01/14
ONE STEP CLOSER TO THE ABOLISHMENT OF THE DIFFERENCE IN TREATMENT BETWEEN WHITE-COLLAR AND BLUE-COLLAR EMPLOYE…

In a much-discussed judgment of 7 July 2011, the Belgian Constitutional Court ruled that the difference in treatment between white-collar employees (i…

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08/01/14
Certificats PEB : Délai jusqu’au 1er janvier 2017

Le gouvernement bruxellois a décidé de postposer l’entrée en vigueur de l’obligation d’établir un certificat PEB pour les unités tertiaires. Une telle…

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07/01/14
Le permis d'environnement unique en région flamande, bientôt une réalité

Des voix, provenant du monde des affaires et des organisations professionnelles, se sont élevées depuis quelques années en vue de fluidifier…

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07/01/14
Fusion transfrontalières des sociétés coopératives

Le droit des sociétés belge autorise la fusion transfrontalière des sociétés coopératives aux termes et conditions prévues s’agissant des fusions inte…

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06/01/14
Le contrat de cession d’actions : mieux vaut prévenir que guérir

Bien souvent, l’acheteur invoque le dol devant les tribunaux comme motif d’annulation d’une convention de cession pour sortir de l’actionnariat d’une …

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