Actualités du monde juridique belge, articles juridiques et fiscaux, bibliothèque juridique

20/02/14

Zorgvastgoed

Met het besluit van 20 december 2013 heeft de Vlaamse Regering de regels betreffende de voorafgaande vergunningen en de erkenning van centra voor kort…

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19/02/14

EU Commission calls for data on in-situ biocidal generated active substances

On 31 January 2014 the European Commission released a "Call for information on in-situ generated biocidal active substances". The information is desig…

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19/02/14

Certificats verts wallons en 2014 : naissance de Qualiwatt et cendres de Solwatt (mise en réserve des CV)

Alors que le Parlement wallon s’apprête à voté le décret dit « Qualiwatt », le Gouvernement travaille au mécanisme de financement externe des certific…

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18/02/14

Nouveau régime des charges d’urbanisme en Région de Bruxelles-Capitale

Le nouveau régime des charges d’urbanisme en Région de Bruxelles-Capitale a été publié au Moniteur belge le 2 décembre 2013 et est entré en vigueur de…

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17/02/14

Antiquité et authenticité : comprendre le descriptif des œuvres

L'authenticité est une des qualités essentielles de toute œuvre d'art ou antiquité. Pourtant, régulièrement, il n'est pas possible d'avoir une certitu…

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13/02/14

Protection of creditor rights in the event of capital restructuring

The Belgian Companies Code was recently amended in order to improve the protection of creditors with a disputed claim in the event of certain restruct…

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12/02/14

Environnement : la main tendue de la Région Bruxelles-Capitale aux opérateurs de téléphonie mobile

Le 24 Janvier 2014, le Parlement Bruxellois a adopté une proposition d'ordonnance visant à accélérer le développement de la technologie de la 4G à Bru…

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12/02/14

New Rules on Combating Late Payment in Commercial Transactions

Despite the adoption and implementation of Directive 2000/35/EC on combating late payment in commercial transactions, many payments in commercial tran…

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12/02/14

Aéroport Bruxelles – National – nuisances sonores – Amendes administratives

Nouvel essai des compagnies aériennes de contester les amendes administratives qui leur sont infligées pour la violation de la législation sur le brui…

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11/02/14

Control of access to the Pirate Bay

As from now, Internet Service Providers will have to check whether domain names refer to the Pirate Bay.

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11/02/14

Cour de Justice de l’Union européenne – renvoi préjudiciel – Conseil d’Etat français – sources d’énergie renou…

Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Conseil d’Etat français, la Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE) s’est penchée sur le mécanisme de compe…

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10/02/14

New EU-Directives on Public Procurement

The new EU public procurement Directives were adopted by the European Parliament on 15 January 2014. The new rules replace Directive 2004/18/EC on pub…

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10/02/14

Press releases – Commission européenne – Objectifs pour 2030 en matière de climat et d’énergie en faveur d'une…

Les éléments clés du cadre stratégique pour 2030 présenté par la Commission sont les suivants:

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07/02/14

The Belgian Competition Authority adopts and codifies new dawn raid guidelines

The Belgian Competition Authority (“BCA”) is empowered to carry out dawn raids while investigating alleged breaches of competition law. Since 2011, th…

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07/02/14

Eolien – Conseil d’Etat – annulation – conditions sectorielles

Dans son arrêt n°225.439 du 12 novembre 2013, le Conseil d’Etat ne fléchit pas sur l’application de sa jurisprudence.

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06/02/14

Overview of Recent Amendments to the Business Continuity Act

On 1 August 2013, an act amending the Business Continuity Act ("BCA") of 31 January 2009 entered into force.

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06/02/14

Orientations pour les Etats membres relatives aux interventions dans les marchés de l'électricité

La Commission publie des orientations pour les Etats membres sur la façon de :

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05/02/14

La Cour de Justice limite les activités des métamoteurs de recherche

Dans un arrêt du 19 décembre 2013, la Cour de Justice s’est prononcée sur la licéité des activités des métamoteurs de recherche au regard du droit sui…

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05/02/14

Selon l’AG Cruz Villalón, certaines provisions belges sur les pratiques du commerce sont contraires à la Direc…

AG Cruz Villalón partage l’opinion de la Commission Européenne, le législateur belge a incorrectement transposé la Directive 2005/29 en droit belge. T…

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04/02/14

General Court reduces the fine of two appellants in the calcium carbide and magnesium reagents cartel case

On 23 January 2014, the General Court (“GC”) handed down judgments on three appeals from the calcium carbide and magnesium reagents cartel for SKW, De…

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18/06/26

18/06/26

Vandelanotte lance son propre cabinet d’avocats : Vandelanotte Law

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Schoups devient Scale

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Transposition deadline for the EU Pay Transparency Directive has passed: can Belgian employers …

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Sick leave and social media posting during the World Cup: ca…

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L’application du délai spécial d’imposition de l’article 358…

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