Les contrats de distribution contiennent souvent une clause de non-concurre…
Op 8 april 2026 treedt het nieuwe Strafwetboek in werking. We erkennen het …
Explication des nouvelles lois, régime et bilan d’application des dispositions légales, état de la jurisprudence : nous livrons des articles de droit ciblés et pratiques sur toute l’actualité juridique.
Ces articles s'adressent à tous les professionnels du droit qui recherchent des informations juridiques pertinentes sur une disposition précise ou souhaitent simplement se tenir au courant de l’actualité législative et juridique.
Dans un arrêt du 7 février 2013, la Cour du travail de Bruxelles a pris ses distances par rapport à la récente tendance des juridictions du travail en…
Lire plusDans le cadre de la lutte contre la fraude, le législateur a introduit un nouveau chapitre intitulé « responsabilité solidaire pour le paiement de la …
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A partir du 7 novembre 2013, la période d'octroi des certificats verts relatifs aux installations solaires photovoltaïques de plus de 10 kW sera lim…
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Het regelgevend kader voorzien inzake overheidsopdrachten onderging ingrijpende wijzigingen.
Lire plusDepuis le 11 juillet dernier, une lettre de mise en demeure d’un avocat, d’un huissier de justice ou d’un délégué d’une organisation représentative de…
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The Belgian Privacy Commission recently concluded a Protocol Agreement with the Ministry of Justice, which clari es the administrative procedure for d…
Lire plusLorsqu’un employé cause des dommages à la voiture de société et que la compagnie d’assurances refuse d’intervenir, la question se pose de savoir si l’…
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De computer en internetverbinding die de werkgever aan zijn werknemer ter beschikking stelt, wordt tijdens de werkuren ook vaak voor andere dan profes…
Lire plusLa nouvelle loi relative aux recours en matière de marchés publics a été adoptée ce 17 juin 2013.
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A recent amendment intends to prolong the deadline for bringing the basic deed, the co-ownership regulations and the in-house rules in line with the …
Lire plusLa réglementation en vigueur prévoit qu’un marché public peut être passé par procédure négociée sans publicité lorsque dans le cadre d’un premier marc…
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In June 2013 the tax shelter regime for the production of audiovisual works and films has been amended to, on the one hand, put an end to certain unwa…
Lire plusA few months ago, the Brussels Parliament approved the Brussels Code on Air, Climate and Energy Management. The Code provides various measures to impr…
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Heavy administrative and financial burdens are placed on businesses, particularly small and medium-sized ones, as a result of excessive payment period…
Lire plusMarchés publics – Critère d’attribution – Délai d’exécution – méthode de cotation – délai irréaliste – irrégularité de l’offre
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In het Decreet van 27 oktober 2006 betreffende de bodemsanering en de bodembescherming (Bodemdecreet) heeft de Vlaamse overheid onlangs een nieuw…
Lire plusMarchés publics – Nouvelle procédure – Procédure négociée directe avec publicité – Une phase – Souplesse
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On 25 May 2013, the Belgian Privacy Commission (BPC) concluded a protocol with the Ministry of Justice in order to simplify the administrative procedu…
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On 1 August 2013 modifications of the law regarding the continuity of enterprises enter into force.
Lire plusLe 2 mai 2013, la Commission Européenne a autorisé le projet de cofinancement public d’un nouveau complexe polyvalent à Uppsala (Suède) sur base des r…
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