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Aftrekverbod (her)bevestigd: Grondwettelijk Hof kaatst de bal opnieuw terug naar de feitenrecht…

In zijn arrest nr. 41/2026 van 9 april 2026 bevestigt het Grondwettelijk Hof opnieuw dat het aftrekverbod (oud art. 207, lid 7 / art. 206/3 WIB92) grondwettig is, ook voor vereffen…

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L’utilisation de groupes de discussion professionnels : l'APD souligne la nécessité de directiv…

L'Autorité de protection des données (APD) s'est prononcée à la suite d'une plainte déposée par une étudiante jobiste, après que son supérieur hiérarchique eut partagé des messages…

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Pilier 2 : Nouveau report du délai de dépôt des déclarations belges au titre du Pilier 2 jusqu’…

Le 3 avril 2026, un nouveau report a été accordé pour le dépôt des déclarations belges au titre du Pillar 2. Cela concerne à la fois la déclaration relative à l’impôt national comp…

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18/04/26
Élections sociales et transfert d'entreprise : la Cour de ca…

Dans un arrêt du 23 mars 2026, la Cour de cassation a précisé comment appré…

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17/04/26
Intelligence artificielle (IA) – Check-lists à l’intention d…

Schoups propose trois étapes concrètes permettant aux entreprises belges de…

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Explication des nouvelles lois, régime et bilan d’application des dispositions légales, état de la jurisprudence : nous livrons des articles de droit ciblés et pratiques sur toute l’actualité juridique.

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The first public consultation under the Biocidal Products Regulation will be on the active substance dinotefuran as a potential candidate for substitu…

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On 7 November 2013, the Court of Justice handed down its judgment in UPC Nederland BV v. Gemeente Hilversum (C-518/11). The case concerned a reference…

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Harmonised classification and labelling current consultations

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MARCHÉS PUBLICS : NOUVEAUX SEUILS EUROPÉENS POUR LES PROCÉDURES DE PASSATION DES MARCHÉS PUBLICS DÈS JANVIER 2…

Le règlement n°1336/2013 de la Commission Européenne du 13 décembre 2013 a fixé de nouveaux seuils pour la publication européenne des marchés publics …

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Verkoopcompromis onder de opschortende voorwaarde van de aflevering van een bodemattest: moet er nog zand zijn…

In navolging van een aantal arresten van het Hof van Cassatie is er reeds veel geschreven over het bodemattest, de rechtsgeldigheid van de opschortend…

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The Court of Justice rules that the Commission's formal decision to investigate a state aid infringement has l…

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L’avènement de la nouvelle réglementation des marchés publics le 1er juillet 2013 pose de nombreuses questions aux hôpitaux, outre celle – présentée c…

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