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17/04/26
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Aftrekverbod (her)bevestigd: Grondwettelijk Hof kaatst de bal opnieuw terug naar de feitenrecht…

In zijn arrest nr. 41/2026 van 9 april 2026 bevestigt het Grondwettelijk Hof opnieuw dat het aftrekverbod (oud art. 207, lid 7 / art. 206/3 WIB92) grondwettig is, ook voor vereffen…

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16/04/26
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L’utilisation de groupes de discussion professionnels : l'APD souligne la nécessité de directiv…

L'Autorité de protection des données (APD) s'est prononcée à la suite d'une plainte déposée par une étudiante jobiste, après que son supérieur hiérarchique eut partagé des messages…

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16/04/26
16/04/26
Pilier 2 : Nouveau report du délai de dépôt des déclarations belges au titre du Pilier 2 jusqu’…

Le 3 avril 2026, un nouveau report a été accordé pour le dépôt des déclarations belges au titre du Pillar 2. Cela concerne à la fois la déclaration relative à l’impôt national comp…

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Élections sociales et transfert d'entreprise : la Cour de ca…

Dans un arrêt du 23 mars 2026, la Cour de cassation a précisé comment appré…

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17/04/26
Intelligence artificielle (IA) – Check-lists à l’intention d…

Schoups propose trois étapes concrètes permettant aux entreprises belges de…

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Explication des nouvelles lois, régime et bilan d’application des dispositions légales, état de la jurisprudence : nous livrons des articles de droit ciblés et pratiques sur toute l’actualité juridique.

Ces articles s'adressent à tous les professionnels du droit qui recherchent des informations juridiques pertinentes sur une disposition précise ou souhaitent simplement se tenir au courant de l’actualité législative et juridique.

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Belgium and US sign FATCA Intergovernmental Agreement

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29/04/14
De rechten van de werknemers

Op sociaalrechtelijk vlak, zijn er twee belangrijke wijzigingen op het vlak van de rechten van het personeel dat geconfronteerd wordt met een werkgeve…

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28/04/14
Le Livre III du Code de Droit Economique impose aux entreprises des obligations significatives de transparence…

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Le 12 décembre dernier, la Cour de Justice Européenne a rendu trois arrêts visant à interpréter les conditions d'obtention d'un certificat complémenta…

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Risico van borgstelling in de WCO

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25/04/14
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24/04/14
Législation sur l’emploi des langues légèrement aménagée

A la suite de l'arrêt de la Cour de Justice de l'Union Européenne du 16 avril 2013 [C-202/11, Anton Las t./ PSA Antwerp NV], le décret flamand sur l'e…

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23/04/14
TWIN PEAKS II - MiFID Insurance – Inducements sensu stricto

À dater du 30 avril 2014, les règles MiFID seront d'application au secteur de l'assurance en Belgique. Un des aspects cruciaux de cette réforme concer…

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23/04/14
De rol van cijferspecialisten bij de procedure WCO wordt belangrijker

De Wet Continuïteit Ondernemingen (WCO) heeft door een wetswijziging van 27 mei 2013 ingrijpende veranderingen ondergaan. De wetswijziging, die in wer…

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23/04/14
Emploi des langues dans les entreprises : qu’en est-il à présent en cas d’occupation transfrontalière ?

Pour rappel, la Cour de Justice de l’Union Européenne a jugé que le décret flamand relatif à l’emploi des langues, en ce qu’il impose, sous peine de n…

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22/04/14
Class Action Procedure

After several years of debating the question, the Belgian Government has finally approved the introduction of a class action procedure. The new Act is…

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22/04/14
Company Directors, Are You Familiar with Your Duties?

A director must do everything in his or her power to govern the company, which is no small feat. In an economic climate which is far from rosy, direct…

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22/04/14
La motivation du licenciement : qu’est-ce qui va changer à partir du 1er avril 2014 ?

Cela fait un certain temps que l’on envisage d’introduire une obligation de motiver le licenciement tant pour ce qui est des employés que pour ce qui …

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21/04/14
Affaire Mosley : légalité d’une injonction de retrait d’images illicites et responsabilité des moteurs de rech…

Alors qu’il avait été filmé à son insu le 28 mars 2008, Max Mosleya sollicité la suppression de neuf images (identifiées dans des constats d’huissier …

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21/04/14
General Court ruled that the Commission should allow partial access to documents on inability to pay

On 20 March 2013 the General Court ("GC") handed down its judgment in Case T-181/10 Reagens v Commission. Reagens appealed the Commission's decision t…

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18/04/14
EINDELIJK RECHTSKADER VOOR GEWESTGRENSOVERSCHRIJDENDE, INTERGEMEENTELIJKE SAMENWERKING

Belangrijkste onderdeel is de regel dat het op het gewestgrensoverschrijdende overschrijdende intercommunale samenwerkingsverband toepasselijke recht …

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17/04/14
La lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales

Le 10 décembre 2013, la loi modifiant la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales a été …

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